Intervention de Elsa Faucillon

Je me saisirai de chaque occasion pour défendre l'interdiction de la pratique des tests osseux, utilisée pour tenter de déterminer l'âge d'un enfant ou d'un majeur. Beaucoup de choses ont déjà été dites à ce sujet. Ces tests sont inefficaces et leur marge d'erreur s'élève à dix-huit mois alors que la plupart des enfants ont autour de 16 ans – l'ampleur de cette marge est donc préjudiciable. Dans le domaine médical, on décide de faire passer une radio à quelqu'un sur le fondement d'un bilan entre les bénéfices et les risques. Or cet examen n'a aucune visée thérapeutique – on ne regarde pas si l'enfant ou le majeur a une fracture qu'il faudrait soigner – alors qu'il peut avoir des conséquences sur le corps. Enfin, si la loi dispose que ces tests ne sont pratiqués qu'en dernier recours, beaucoup de juridictions l'utilisent en première instance.

Je crois néanmoins que nous parviendrons à interdire cette pratique. Ce projet de loi en offre l'occasion, même si j'ai peu d'espoir que l'on parvienne à franchir le pas aujourd'hui – les choses risquent de perdurer pendant quelques mois. L'avenir nous regardera en tout cas avec stupeur d'avoir laissé faire pendant des décennies des tests osseux à des gamins pour déterminer leur âge. J'informe certains de mes collègues qui ne seraient pas au courant que dans beaucoup de départements, on demande à ces enfants d'aller voir un médecin légiste pour faire ce test. Ils ne rencontrent pas un pédiatre dans un cabinet décoré de dessins, non : ils vont voir un médecin légiste. Ce dernier effectue certes de nombreux constats, par exemple ceux des blessures des femmes victimes de violences, et pas seulement ceux des décès. Dites-vous tout de même que des mômes de quinze ou seize ans vont voir des médecins légistes pour pratiquer des tests osseux ! En ce moment se développent les tests de la clavicule, encore moins sûrs et plus dangereux que les autres.

Je vous propose de mettre un terme à ces tests, décision qui serait tout à notre honneur.