Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 128 (Rejeté)
Publié le 2 juillet 2021 par : Mme Racon-Bouzon, Mme Provendier, Mme Krimi, Mme Mörch, M. Le Bohec, Mme Charrière, Mme Calvez, Mme Piron, Mme Hérin, Mme Hammerer, Mme Meynier-Millefert, M. Gérard, Mme Rilhac, M. Zulesi, Mme Brugnera, Mme Colboc, M. Colas-Roy, M. Dombreval, Mme Dupont, M. Sorre.
Texte de loi N° 4307
Article 15 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après le mot :
« place »,
insérer les mots :
« , dans un délai n’excédant pas deux jours, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à protéger les mineurs, dès leur repérage et jusqu’à ce qu’intervienne la confirmation de leur minorité et de leur isolement. Laisser ces mineurs sans repère et sans toit est une mise en danger que nous ne pouvons plus tolérer.
En effet, certains départements, comme les Bouches-du-Rhône, doivent répondre à un afflux, en forte augmentation ces dix dernières années, de jeunes se déclarant mineurs et demandant à être mis à l’abri. Cela met le dispositif d’accueil et de mise à l’abri d’urgence sous tension, faute d’anticipation, le rendant objectivement défaillant. Ces manquements ont été soulignés par la décision de la Défenseure des droits du mois de mars 2021 : si aujourd’hui, un jeune peut espérer être mis à l’abri à Marseille sous environ 2 ou 3 semaines, cet hiver, les délais ont pu monter jusqu’à 4 mois d’attente. Au cours de cette période, le mineur est condamné à vivre dans la rue et ne peut compter que sur la solidarité des citoyens pour survivre.
Il est de la responsabilité du département de remédier à cette situation. Condamner ces jeunes à l’errance et laisser aux mains de réseaux, de délinquance ou de traite, ne doit plus être une option.
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