Intervention de Cathy Racon-Bouzon

Il est la suite logique des amendements que j'ai défendus précédemment pour poser un cadre et une obligation de résultat à la mission de mise à l'abri d'un mineur assurée par les départements. Le versement aux départements de la contribution de l'État qui finance à la fois la mise à l'abri d'urgence et l'évaluation dépend de plusieurs critères ; il me semble nécessaire de rajouter celui de l'effectivité de la mise à l'abri d'urgence dans un délai acceptable.