Intervention de Elsa Faucillon

Plutôt que de tenter de donner force de loi au principe de la présomption de minorité, nous avons parlé du contrôle migratoire et du fichier d'AEM. Or ce principe, suivant lequel celui qui se déclare mineur doit être considéré comme tel jusqu'à ce qu'une décision de justice ayant autorité de chose jugée soit prise, est énoncé dans des textes infra-législatifs qui n'ont pas la force de la loi.

L'énoncer comme tel dans la loi permettrait de lui donner de la force, mais il faudrait également qu'en découlent d'autres mesures d'évaluation, d'accueil ou de mise à l'abri.

Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite vous interroger sur la réponse qui m'a été faite par la commission des finances lorsque j'ai demandé en quoi l'amendement que j'avais déposé en ce sens – qui ne comportait aucune demande de rapport, nul rapport ne me paraissant requis pour étayer la nécessité d'asseoir le principe de présomption de minorité dans la loi – entraînait la création d'une charge nouvelle. On m'a dit qu'une telle disposition augmenterait mécaniquement le nombre de bénéficiaires des aides versées et des soutiens apportés aux mineurs non accompagnés et, par conséquent, les dépenses publiques correspondantes. Que pensez-vous de cette réponse ? Pensez-vous que donner force de loi au principe de présomption de minorité augmenterait le nombre de mineurs non accompagnés déclarés comme mineurs ?