Intervention de Bénédicte Pételle
Séance en hémicycle du jeudi 8 juillet 2021 à 15h00
Protection des enfants — Article 15
Bénédicte Pételle, rapporteure de la commission des affaires sociales :Votre amendement est satisfait par ce même article du code civil, qui prévoit bien que les tests osseux ne peuvent être pratiqués qu'après avoir recueilli l'accord de la personne. Avis défavorable.
