Intervention de Bénédicte Pételle

Avis défavorable aux trois amendements.

Concernant l'amendement n° 290 , le critère de la minorité manifeste est nécessaire à un usage proportionné au fichier AEM. Celui-ci est, je le disais, un outil parmi d'autres, et il n'est pas question d'y avoir recours systématiquement. Nous n'allons pas soumettre des enfants de 12 ou 13 ans à une étape d'évaluation supplémentaire !

Concernant les amendements n° 117 et 353 , lorsque les documents d'identité présentés par la personne évaluée peuvent être considérés comme authentiques et comme se rapportant bien à l'intéressé, toute autre vérification devient inutile. Le recours au fichier AEM n'est pas systématique, je le disais : il s'agit là d'un cas de minorité manifeste, prévu par cet alinéa 4.

Toutefois, l'expertise de ces documents est souvent, en pratique, problématique. Les personnes se présentant comme MNA disposent souvent d'un acte de naissance ; mais la fiabilité de ces documents est loin d'être absolue, et ils proviennent souvent de pays ou de régions dans lesquelles les conditions économiques, technologiques et politiques, ne permettent pas la tenue rigoureuse de registres d'état civil, a fortiori il y a plus de quinze ans. Par leurs formats, ces documents sont en outre aisément falsifiables.