Intervention de Stella Dupont

J'ai moi aussi décidé de déposer un amendement de suppression de l'article 15. En effet, sa présence dans ce texte m'étonne. Je m'oppose à l'obligation pour les départements d'avoir recours au fichier d'appui à l'évaluation de la minorité alors qu'on observe une très grande disparité entre les résultats des évaluations selon les départements, avec un ratio du nombre de demandes acceptées qui va de un à neuf : certains évaluent presque tous les jeunes qui se présentent comme mineurs, tandis que d'autres les considèrent tous majeurs. Il y a d'évidence un problème de fond quant à la fiabilité des évaluations. Il n'existe pas une multiplicité de solutions. Faut-il confier l'évaluation à un juge des enfants ? C'est une piste. Quoi qu'il en soit, obliger les départements à utiliser ce fichier alors qu'on constate objectivement une disparité des méthodes et des résultats d'évaluation constitue un point noir du texte.