Intervention de Bénédicte Pételle
Séance en hémicycle du jeudi 8 juillet 2021 à 15h00
Protection des enfants — Article 15
Bénédicte Pételle, rapporteure de la commission des affaires sociales :Avis défavorable. Le recours au fichier AEM doit permettre aux présidents des conseils départementaux de déterminer si une personne est mineure. Votre amendement le rendrait peu efficient.
Par ailleurs, il n'est pas possible de faire référence dans la loi à des dispositions réglementaires, dont relève VISABIO.
