Intervention de Cathy Racon-Bouzon

Séance en hémicycle du jeudi 8 juillet 2021 à 15h00
Protection des enfants — Article 15

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCathy Racon-Bouzon :

Je comprends qu'il est nécessaire d'aider les départements dans leur mission d'évaluation de la minorité, afin que leurs décisions soient plus justes et plus objectives ; mais cela ne doit pas se faire au détriment des enfants.

Certains mineurs, mal conseillés par des passeurs, s'enregistrent comme majeurs lors de leur entrée en Europe, pensant circuler ainsi plus facilement. Or si ces informations, enregistrées dans le fichier VISABIO, sont transmises aux départements, ce qui risque de laisser penser que certaines personnes, en réalité mineures, sont majeures, donc sans protection.

Cet amendement vise donc à interdire la transmission de l'âge enregistré au fichier VISABIO lors des évaluations.

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