Intervention de Michèle Peyron

Madame Six, je suis entièrement d'accord avec vous : la PMI est une compétence départementale, et le projet de loi n'y change rien. Il demeure toutefois que la définition de la stratégie nationale de santé, dans laquelle s'inscrivent les priorités pluriannuelles proposées par le présent article, est une prérogative du Gouvernement. Le but est d'assurer une harmonisation à l'échelle nationale.

L'article L. 2111-1 du code de la santé publique prévoit par ailleurs déjà l'intervention de l'État dans la définition d'une politique de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile. Cela n'empiète en rien sur les compétences du conseil départemental, définies à l'article L. 2112-2 du même code. Je vous demanderai donc de retirer vos amendements ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.