Intervention de Valérie Six

Séance en hémicycle du jeudi 8 juillet 2021 à 15h00
Protection des enfants — Article 11

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Six :

Déposé par notre collègue Nicole Sanquer, c'est un simple amendement de précision. L'article 11, qui autorise les assistants familiaux employés par une personne morale de droit public à travailler au-delà de la limite d'âge fixée à 67 ans, vient juste rétablir l'égalité avec les assistants familiaux employés par une association, qui y sont déjà autorisés. Cela permet d'assurer le plus longtemps possible la continuité de l'accueil de l'enfant par sa famille d'accueil.

Toutefois, il convient de s'assurer que cette dérogation ne pourra être délivrée qu'à la demande de l'assistant familial, ce que l'amendement vise à écrire clairement.

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