Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 465 (Rejeté)
Publié le 2 juillet 2021 par : Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 4307
Article 13 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Sa présidence est assurée par un membre du collège des personnalités qualifiées. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que la présidence du CNPE soit assurée par un membre du collège des personnalités qualifiées afin d’assurer une plus grande indépendance dans la poursuite de ses missions.
Cet amendement nous a été proposé par Repairs.
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