Intervention de Bénédicte Pételle

Séance en hémicycle du jeudi 8 juillet 2021 à 15h00
Protection des enfants — Article 14

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBénédicte Pételle, rapporteure de la commission des affaires sociales :

Le nombre de demandeurs pèse évidemment sur les départements. Toutefois, le nombre d'enfants actuellement pris en charge par l'ASE est très corrélé au nombre de demandeurs. Le poids de l'instruction des demandes par le département n'est pas comparable à celui d'une prise en charge effective au titre de l'ASE, d'autant plus que l'État verse à chaque département un forfait de 500 euros par demandeur au titre de la prise en charge de l'évaluation et de la mise à l'abri. La clé de répartition doit rester compréhensible, elle vise à mieux répartir les enfants pris en charge par l'ASE alors que certains départements instruisent beaucoup plus de demandes que d'autres. Avis défavorable.

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