Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 449 (Rejeté)
Publié le 2 juillet 2021 par : Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 4307
Après l'article 16 (consulter les débats)
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures d’accompagnement protégées des enfants.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à demander un rapport sur les « Mesures d’accompagnement protégées des enfants » qui ont été expérimentées à Paris et Seine-Saint-Denis et méritent d’être généralisées.
Ces mesures ont été pensées pour permettre l’exercice du droit de visite dans un contexte de violences conjugales. Elles prévoient ainsi l’accompagnement de l’enfant par un adulte formé, lors des déplacements entre le domicile de la mère et le lieu d’exercice du droit de visite du père violent. Cela permet d’éviter tout contact entre la mère et le père auteur de violences et permet en outre à l’enfant de s’exprimer librement avec un tiers.
Leurs expérimentations à Paris et en Seine-Saint-Denis à démontrer qu’elles permettaient un réel accompagnement des enfants victimes de maltraitance. Ces initiatives méritent d’être suivie par l’État et afin de pouvoir, à terme, être généralisées.
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