Intervention de Perrine Goulet

J'irai dans le sens de notre collègue Stella Dupont. Je n'ai aucun doute – aucun, monsieur le secrétaire d'État – sur la volonté du Gouvernement de renforcer cette instruction. Toutefois, les élections auront lieu l'année prochaine et pourrait bien arriver au pouvoir un gouvernement ne partageant pas du tout cette volonté d'organiser un entretien des mineurs non accompagnés à leurs 17 ans. Si nous l'inscrivons dans la loi, ce dispositif sera plus difficile à supprimer que s'il ne figure que dans une instruction. C'est la raison pour laquelle je me permets d'insister et ne retirerai pas l'amendement.

Rappelons que le titre VI du projet de loi s'intitule « Mieux protéger les mineurs non accompagnés ». Cet amendement vise justement à prendre une mesure de protection les concernant. Depuis que nous les examinons, je ne cesse d'entendre des collègues affirmer que les articles 14 et 15, qui figurent dans ce titre, ne sont pas réellement protecteurs. Nous avons ici l'occasion d'adresser un modeste signal en ce sens, d'autant plus que, je le répète, le dispositif me paraîtrait plus sécurisé s'il était inscrit dans la loi plutôt que dans une instruction pouvant être modifiée du jour au lendemain.