Intervention de François Ruffin

L'article 15 montre que, quand l'État veut s'engager, il s'engage ! Cet article détaille en effet très précisément les modalités d'action du président du conseil départemental et les différents cas de figure, là où beaucoup d'autres articles sont restés flous – je pense par exemple au contrat jeune majeur, dont on ne sait s'il concernera tout le monde.

En matière d'évaluation de la minorité, on peut dire que l'État s'engage, y compris au niveau financier, puisque des sanctions financières seront susceptibles d'être appliquées aux départements en cas de non-respect du dispositif. Il en va tout autrement lorsqu'il s'agit de mesures progressistes en faveur de l'enfant, des CESSEC – commissions d'examen des situations et des statuts des enfants confiés –, ou de l'encadrement ou de la formation des éducateurs : sur tous ces points, l'État fait confiance et laisse faire, sans rien verrouiller. Cette attitude est révélatrice et je ne doute pas que, si le reste du texte comporte essentiellement des mesures d'affichage, les dispositions de cet article seront, elles, suivies d'effet…