Intervention de Bénédicte Pételle

Séance en hémicycle du jeudi 8 juillet 2021 à 15h00
Protection des enfants — Article 15

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBénédicte Pételle, rapporteure de la commission des affaires sociales :

Avis défavorable. Avec l'application du précédent article, que nous avons introduit par l'adoption d'un amendement lors de l'examen en commission, l'utilisation de ce fichier permettra d'éviter les réévaluations, afin de protéger les mineurs non accompagnés…

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