Intervention de Perrine Goulet

Nous allons donc voter sur ce texte très attendu sur la protection des enfants. Il était temps que l'on s'intéresse aux plus fragiles de notre société, nos enfants. De ces débats sur la proposition initiale du Gouvernement, nous retiendrons de belles avancées : la généralisation de la recherche de tiers dignes de confiance parmi les proches des enfants, pour leur sécurité affective ; la mise en place du secret partagé entre les différents acteurs pour réellement discuter des enfants et de leur projet ; l'autorité tierce qui sera mise à leur disposition, notamment dans les foyers, afin de lutter contre les violences institutionnelles. Parmi toutes ces mesures, il en est une qui, à mes yeux, représente vraiment une avancée très intéressante et qui, je l'espère, se concrétisera vraiment sur le terrain : la non-séparation des fratries.

Citons aussi le contrôle des antécédents judiciaires des professionnels et bénévoles intervenant auprès des enfants, le référentiel national unique des informations préoccupantes, la base unique des agréments des assistants familiaux et l'évolution du statut de ces derniers.

D'autres mesures méritaient d'être retravaillées, ce qui n'a pas été possible dans les délais impartis. C'est ainsi que l'hébergement en hôtel ne fait pas l'objet d'une réelle interdiction, les possibilités de dérogation restant d'ailleurs très mal définies, ce que je regrette. Si je note un progrès sur les sorties de l'ASE à 18 ans, je ne laisserai pas dire que les enfants seront protégés jusqu'à 21 ans. Ce n'est pas vrai, vous l'avez constaté comme moi hier. Nous leur proposons un contrat jeune majeur – à la discrétion des départements et pour la durée qu'ils souhaiteront – et sinon, la garantie jeunes,…