Intervention de Adrien Taquet

Avis défavorable. Le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel ont énoncé, de manière assez ferme, que l'âge d'un individu ne peut jamais être déduit de sa seule inscription dans un fichier de traitement de données à caractère personnel. Les autorités administratives, comme les juridictions, considèrent que l'inscription dans VISABIO d'une personne qui se dit mineure non accompagnée n'est qu'un indice parmi d'autres de sa minorité, ou de sa majorité.

La seule communication de l'âge enregistré par le représentant de l'État n'est qu'un indice parmi d'autres dans la phase d'évaluation. Elle enrichit, comme l'a précisé l'amendement de M. Jean-Michel Clément adopté en commission, l'évaluation sociale réalisée par ailleurs.