Intervention de Paul Christophe

Nous sommes tous d'accord pour dire qu'il y a là un problème. Vous l'avez compris, le renvoi au décret était motivé par le souci d'éviter une irrecevabilité pour aggravation d'une charge publique, tout en posant la question. Je retire l'amendement, conscient d'avoir appelé votre attention, monsieur le secrétaire d'État, et compte tenu de votre engagement à travailler à ce sujet. Au-delà de la question financière se pose une véritable question de responsabilité, dont nous ne pouvons pas nous exonérer.