Intervention de Monique Limon

Nous achevons l'examen de ce projet de loi, au terme de trois jours de débats intenses. Contrairement à ce que disent certains collègues, je pense que nous pouvons collectivement être fiers de ces mesures en faveur des quelque 328 000 enfants qui bénéficient d'une mesure de protection et de ceux qui en auront besoin à l'avenir.

Il s'agit de mesures très concrètes pour améliorer le quotidien de ces enfants et lutter contre les violences qu'ils peuvent subir. J'en citerai quelques-unes, particulièrement emblématiques, qui parleront aux jeunes, aux familles et aux professionnels qui les accompagnent : la priorité donnée aux proches qui peuvent accueillir l'enfant en cas de placement ; l'adoption du principe de non-séparation des fratries lors de placements par l'ASE ; l'encadrement strict des placements des enfants protégés à l'hôtel ; l'extension du contrôle des antécédents judiciaires des professionnels et bénévoles intervenant auprès des enfants ; la mise en place d'un référentiel national pour le repérage des situations de danger ou de risque de danger pour l'enfant ; le renforcement des droits de l'enfant protégé, grâce à la possibilité pour le juge de demander à ce qu'il soit représenté par un avocat.

Notre groupe avait déjà plaidé en faveur d'une mobilisation accrue sur le sujet de la protection de l'enfance, au travers notamment du rapport de Michèle Peyron sur la protection maternelle et infantile ou de celui de Brigitte Bourguignon sur l'accompagnement des jeunes majeurs sortis de l'ASE.

Lors de l'examen de ce texte, nous avons pu aller au-delà des dispositions initiales. À cet égard, je tiens à saluer l'avancée historique que représente l'adoption de l'amendement du Gouvernement garantissant une solution d'accompagnement à chaque jeune majeur sorti de l'ASE jusqu'à ses 21 ans, grâce à la systématisation de la garantie jeunes et des contrats jeunes majeurs pour ceux qui en ont besoin. Cette mesure était très attendue par l'ensemble des acteurs de la protection de l'enfance. Ce projet de loi vient renforcer considérablement l'accompagnement de ces jeunes vers l'autonomie.

Le texte ne perd pas non plus de vue les professionnels qui accompagnent les enfants protégés que sont les accueillants familiaux, dont le métier manque actuellement d'attractivité. Nous améliorons donc le statut de ces professionnels par le biais de diverses dispositions : la revalorisation de leur rémunération par la garantie d'une rétribution au moins égale au SMIC mensuel dès le premier enfant placé ; le maintien de leur rémunération en cas de suspension de leur agrément afin de sécuriser leur situation ; le renforcement de leur intégration dans une équipe pluridisciplinaire.

Enfin, ce projet de loi apporte une réponse forte aux difficultés actuelles de l'ASE et garantit également l'équité de traitement des enfants protégés sur l'ensemble du territoire, grâce à une réforme de la gouvernance ambitieuse qui prévoit la création d'un GIP rassemblant tous les acteurs historiques de la protection de l'enfance.

Mes chers collègues, vous l'aurez compris, nous saluons ce projet de loi qui constitue une nouvelle étape dans la politique publique de protection de l'enfance. Je ne le répéterai jamais assez : ces enfants ont droit à une enfance et à une jeunesse sécurisantes, au même titre que tous les autres enfants. Pour toutes ces raisons, notre groupe votera ce texte sans réserve.