Intervention de Adrien Taquet

Séance en hémicycle du jeudi 8 juillet 2021 à 15h00
Protection des enfants — Article 12 bis

Adrien Taquet, secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles :

Je demande le retrait de l'amendement qui me semble satisfait par l'article L. 2112-1 du code de la santé publique selon lequel « les exigences de qualification professionnelle des personnels [du service départemental de PMI] sont fixées par voie réglementaire ». Par ailleurs, l'amendement n° 641 que nous venons d'adopter me semble aussi contribuer à atteindre l'objectif visé.

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