Intervention de Albane Gaillot

Séance en hémicycle du jeudi 8 juillet 2021 à 15h00
Protection des enfants — Article 14 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlbane Gaillot :

L'amendement de ma collègue Delphine Bagarry a pour objectif de reformuler l'interdiction des réévaluations, en précisant que c'est la décision judiciaire qui statue sur l'évaluation de minorité et de l'isolement, ainsi que sur l'orientation vers un autre département.

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