Intervention de Bénédicte Pételle

Vous soulevez une très bonne question, qui n'avait pas été posée en audition. Après une analyse juridique approfondie, il semble qu'il y ait un vide juridique : en l'état actuel des textes, qui paie le transfert d'un MNA d'un département à un autre ?

En revanche, il me semble que cette question, qui relève du partage des compétences entre État et départements, et entre départements eux-mêmes, devrait être réglée sur le fond et probablement plus par la loi que par un décret. Je m'engage à ce que nous y travaillions au cours de la navette parlementaire. Monsieur le secrétaire d'État, quels éléments d'éclairage pouvez-vous nous donner sur l'état actuel du droit et ses perspectives d'évolution ? Pour l'instant, avis défavorable.