Intervention de Bénédicte Pételle

…en particulier dans les départements qui procèdent souvent à des réévaluations, comme le Maine-et-Loire, dont vous êtes élue, madame Dupont.

Il s'agit de mieux distinguer les majeurs des mineurs, pour nous assurer de protéger les seconds rapidement, efficacement et sur le long terme. L'article 15 prévoit que l'utilisation de ce fichier respectera tous les garde-fous définis par le Conseil constitutionnel ; la consultation et son résultat ne constitueront qu'un élément parmi un faisceau d'indices en matière d'évaluation de la minorité, ils ne préjugeront en rien de la décision finale, qui restera du ressort du département. Nous l'avons fermement garanti lors de l'examen en commission, en adoptant un amendement en ce sens défendu par le groupe Libertés et territoires.