Intervention de Valérie Six

Également déposé par ma collègue Nicole Sanquer, il vise à intégrer les représentants des départements dans l'élaboration des nouveaux objectifs nationaux opposables à la PMI.

En effet, l'article 12 du projet de loi assigne de nouveaux objectifs de santé publique à la PMI. Il entend structurer ses actions autour d'objectifs socles, définis par le seul ministre de la santé « en concertation avec les représentants des départements », alors même que cette politique est dévolue aux départements depuis les premières lois de décentralisation de 1983.

L'Assemblée des départements de France (ADF) s'oppose formellement à toute forme de recentralisation de la PMI et demande que l'élaboration des objectifs socles qui lui sont assignés soient à tout le moins le fruit d'un dialogue équilibré entre l'État et les départements.