Intervention de Perrine Goulet

Il est identique. Il convient en effet de maintenir l'esprit d'ouverture dont témoigne la composition actuelle du CNPE. Puisque les magistrats sont représentés au sein de cette instance, pourquoi ne serait-ce pas le cas des avocats, qui sont en quelque sorte leurs pendants ? Cela me semblerait assez logique.

Monsieur le secrétaire d'État, à la suite de la discussion que nous avons eue la semaine dernière au sujet du Défenseur des droits, je constate que la présence de celui-ci au sein du CNPE n'est pas prévue par le projet de loi.

Je suis donc surprise de la méthode consistant à se contenter d'une liste succincte des personnes devant composer le CNPE – laquelle ne manque pourtant pas de préciser le nombre de députés et de sénateurs qui y siégeront – tout en renvoyant au règlement le soin de la compléter.