Intervention de Isabelle Santiago

M. le secrétaire d'État le sait : nous ne sommes pas d'accord sur ce point. Je partage l'avis selon lequel cette mesure ne devrait pas figurer dans le projet de loi, qui comporte par ailleurs de belles avancées.

Le fichier d'appui à l'évaluation de la minorité pose une difficulté. M. le secrétaire d'État nous répondra que 80 % des départements y ont déjà recours…