Intervention de Bénédicte Pételle

Séance en hémicycle du jeudi 8 juillet 2021 à 15h00
Protection des enfants — Article 14

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBénédicte Pételle, rapporteure de la commission des affaires sociales :

Avant de répondre, je me permets d'interpeller le secrétaire d'État car nous abordons le sujet des mineurs non accompagnés. Si je me réjouis de toutes les avancées de ce projet de loi pour les enfants de l'ASE, je pense que nous devons aller plus loin concernant les MNA.

En tant que vice-présidente de la commission d'enquête sur les migrations et ancienne enseignante pour enfants allophones, je me permets de vous interpeller, monsieur le ministre, au sujet des MNA et de leur arrivée après seize ans sur le territoire. Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile opère une distinction pour l'accès au titre de séjour entre les enfants confiés à l'ASE avant et après 16 ans.

En effet, les MNA confiés à l'ASE après 16 ans ont peu de chances d'obtenir un titre de séjour, devant justifier d'au moins six mois de formation professionnelle dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire. Le temps d'établir leur minorité, d'être orientés par les centres d'information et d'orientation (CIO), d'apprendre le français, cette exigence est difficilement réalisable. C'est donc de l'argent public gaspillé et une perte de sens pour les enseignants, les éducateurs qui les accompagnent – et surtout pour ces jeunes qui s'investissent. Avec ce dispositif, où est l'intérêt supérieur de l'enfant ?

Notre commission d'enquête sera force de proposition pour améliorer la situation de ces jeunes confiés à l'ASE après 16 ans. Monsieur le secrétaire d'État, en concertation avec les différents ministres concernés, pouvons-nous compter sur votre écoute et votre volonté d'agir en faveur des MNA ?

S'agissant de votre amendement visant à souligner l'ambiguïté de la réorientation des jeunes, rassurez-vous, cher collègue, les MNA devenus majeurs ne feront pas l'objet d'une réorientation dans un autre département. L'ajout de l'alinéa 6 vise bien à prendre en compte leur présence dans le calcul de la clé de répartition des MNA sur le territoire. C'est donc une demande de retrait.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.