Intervention de Michèle Peyron

Séance en hémicycle du jeudi 8 juillet 2021 à 15h00
Protection des enfants — Article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichèle Peyron, rapporteure de la commission des affaires sociales :

Défavorable. Je l'ai dit, ces dispositions relèvent du pouvoir réglementaire. En outre, le Gouvernement s'est engagé en faveur d'une indépendance accrue du CNPE.

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