Intervention de Bénédicte Pételle
Séance en hémicycle du jeudi 8 juillet 2021 à 15h00
Protection des enfants — Article 14 bis
Bénédicte Pételle, rapporteure de la commission des affaires sociales :L'article 14 bis est vraiment la bonne réponse à apporter pour empêcher les réévaluations abusives de la minorité ; je suis très fière que nous l'ayons adopté en commission.
Votre ajout ne me semble pas pertinent sur le plan juridique : le procureur de la République ne peut pas réévaluer le mineur, cela relève de la compétence du président du conseil départemental. Le procureur et le juge des enfants peuvent seulement compléter les investigations des conseils départementaux, à leur demande.
Par ailleurs, une évaluation de la minorité par le procureur pourrait, de manière plus marginale, avoir lieu dans le cas d'une procédure pénale, mais c'est une autre question que celle de l'ASE. En tout état de cause, l'autorité judiciaire garde toujours un pouvoir d'appréciation et je ne vois pas comment il pourrait en être autrement dans le respect de la séparation des pouvoirs. Avis défavorable.
