Intervention de Bénédicte Pételle

Séance en hémicycle du jeudi 8 juillet 2021 à 15h00
Protection des enfants — Article 14 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBénédicte Pételle, rapporteure de la commission des affaires sociales :

Avant de répondre aux amendements, je voudrais remercier Mme Mörch pour son interpellation concernant les MNA. C'est en effet un grand chantier à venir, que nous devons aborder avec tous les ministères concernés.

S'agissant des amendements, nous avons déjà eu ces débats sur les astreintes après l'article 8 ; je serai donc brève. Le juge des enfants peut ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision ; le répéter dans le code civil n'assurerait pas une plus grande application de cette mesure. Avis défavorable.

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