Intervention de Monique Limon

Je me fais le relais de ma collègue Charlotte Parmentier-Lecocq, qui est malade et ne peut donc être présente aujourd'hui.

Si la politique publique de protection de l'enfance est décentralisée, sa mise en œuvre par les départements et le secteur associatif habilité nécessite une étroite coordination avec l'État, qui joue un rôle fondamental, notamment en matière de justice, de santé, d'éducation ou de sécurité des enfants. La protection de l'enfance souffre actuellement de disparités territoriales marquées, puisque, d'un département à l'autre, le pourcentage d'enfants accompagnés varie du simple au quadruple. La méthode inédite de contractualisation entre l'État et les départements déployée par le secrétaire d'État depuis 2020 visait, de fait, à produire une meilleure convergence des réponses aux besoins des enfants protégés, partout en France. L'État reste en effet le garant de l'équité de traitement des enfants protégés sur l'ensemble du territoire.

La réforme de la gouvernance de la protection de l'enfance proposée à cet article va plus loin. Elle vise à rapprocher les organismes existants afin d'en garantir un pilotage plus efficient au niveau national. Le Conseil national de la protection de l'enfance (CNPE), le groupement d'intérêt public Enfance en danger (GIPED), l'Agence française de l'adoption (AFA) ou encore le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) seront ainsi réunis au sein d'un groupe d'intérêt public (GIP) unifié. La création de ce nouvel organisme est une excellente nouvelle, saluée par l'ensemble des acteurs historiques. Elle contribuera à favoriser les synergies, à assurer un socle commun de droits pour tous les enfants et à garantir une meilleure connaissance des données de la protection de l'enfance.

En commission, le groupe LaREM et la rapporteure ont également souhaité renforcer le pilotage de la protection de l'enfance au niveau local en proposant une gouvernance territoriale renforcée intégrant l'ensemble des acteurs d'un territoire. Les observatoires départementaux de la protection de l'enfance institués par la loi du 5 mars 2007, qui sont les instances stratégiques de pilotage de la politique départementale de prévention et de protection de l'enfance, seront désormais chargés du suivi des mesures de protection de l'enfance, pour éviter les ruptures de parcours des enfants protégés et des jeunes majeurs.

Vous l'aurez compris, l'article 13 occupe une place essentielle au sein de ce projet de loi. Notre groupe soutiendra bien évidemment son adoption.