Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Article 25)

Une précision pour ceux qui nous regardent et nous écoutent : la sanction de 200 euros s'applique compte par compte. En l'occurrence, deux institutions étant désormais compétentes pour sanctionner les banques, les institutions financières qui ne respecteraient pas leurs obligations, il convient de préciser que ces sanctions ne sont pas cumulat...