Les interventions de Bénédicte Peyrol sur ce dossier

85 amendements trouvés


11/11/2020 — Amendement N° 3471C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Adopté)
Mme Verdier-Jouclas, M. Baichère, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Da Silva, M. Marc ...

I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 2531‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « social », sont insérés les mots : « et des associations intermédiaires ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement...

11/11/2020 — Amendement N° 3470C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Adopté)
Mme Verdier-Jouclas, M. Baichère, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Da Silva, M. Marc ...

I. – À la première phrase du I de l’article L. 2333‑64 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « social », sont insérés les mots : « et des associations intermédiaires ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionne...

11/11/2020 — Amendement N° 3149C au texte N° 3360 - Après l'article 43 (Adopté)
M. Saint-Martin, Mme Peyrol, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou...

I. – Au premier alinéa du 2 du I de l’article 39decies A du code général des impôts, par trois fois, au deuxième alinéa et au troisième alinéa du même 2, par deux fois, au dernier alinéa dudit 2, à la deuxième phrase du premier alinéa du III du même article 39decies A, par trois fois, et au deuxième alinéa du même III, l’année : « 2021 » est re...

11/11/2020 — Amendement N° 3147C au texte N° 3360 - Après l'article 43 (Adopté)
M. Saint-Martin, Mme Peyrol, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 220undecies A du code général des impôts, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Au...

11/11/2020 — Amendement N° 3124C au texte N° 3360 - Après l'article 43 (Non soutenu)
Mme Peyrol

I. – La section III du chapitre II du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa du I de l’article 209, après la première occurrence du mot : « France », sont insérés les mots : « , le cas échéant selon les modalités prévues à l’article 209 A, » ; 2° L’article 209 A est ai...

11/11/2020 — Amendement N° 2146C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Rejeté)
Mme Kerbarh, Mme Brulebois, Mme Zannier, M. Perrot, M. Krabal, Mme Peyrol, M. Vignal, M. Haury, M. Alauzet, M. Thiéba...

Le Ibis de l’article 1522bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, les mots : « et pour une période maximale de cinq ans » sont supprimés ; 2° La seconde phrase est supprimée. Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’autoriser sur un même territoire la coexistence de deux modes de tarific...

11/11/2020 — Amendement N° 2145C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Rejeté)
Mme Kerbarh, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Melchior, M. Haury, Mme Lardet, Mme Motin, Mme Sarles, Mme Silin, M. Thiéb...

I. – Auh du A du I de l’article 1641 du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent amendeme...

11/11/2020 — Amendement N° 2144C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Tombe)
Mme Kerbarh, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Melchior, M. Haury, Mme Lardet, Mme Motin, Mme Sarles, Mme Silin, M. Thiéb...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du Ibis de l’article 1522bis, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » ; 2° Au h du A du I de l’article 1641, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due...

08/11/2020 — Amendement N° 3517C au texte N° 3360 - Avant l'article 42 (Irrecevable)
Mme Bergé, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Ang...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La crise sanitaire et économique a frappé de plein fouet l’ensemble des secteurs de production audiovisuelle et cinématographique, qu'ils relèvent du documentaire, de la fiction ou de l'animation. A...

04/11/2020 — Amendement N° CF1660C au texte N° 3360 - Après l'article 44 (Retiré)
Mme Peyrol

L'article 150-0 Bquater du code général des impôts est abrogé à compter du 1er janvier 2022. Exposé sommaire : Depuis le début de la législature, un travail de rationalisation des dépenses fiscales inefficientes a été engagé. De nombreux parlementaires ont exigé de disposer d'une meilleure information sur ces dispositifs dérogatoires à la nor...

04/11/2020 — Amendement N° CF1651C au texte N° 3360 - Après l'article 44 (Retiré)
Mme Peyrol

Le 5°teret le 22° de l'article 157 du code général des impôts sont abrogés à compter du 1er janvier 2022. Exposé sommaire : Depuis le début de la législature, un travail de rationalisation des dépenses fiscales inefficientes a été engagé. De nombreux parlementaires ont exigé de disposer d'une meilleure information sur ces dispositifs dérogato...

04/11/2020 — Amendement N° CF1656C au texte N° 3360 - Après l'article 46 (Retiré)
Mme Peyrol

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2021, un rapport relatif à l’exonération des gains retirés d’opérations de bourse effectuées par les clubs d’investissement durant leur existence. Il détaillera le coût de cette exonération depuis sa création en 1978 ainsi que le nombre de bénéficiaires. Il jugera de l’efficacité de c...

04/11/2020 — Amendement N° CF1667C au texte N° 3360 - Après l'article 43 (Adopté)
Mme Peyrol, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. An...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 220undecies A du code général des impôts, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Au...

04/11/2020 — Amendement N° CF1654C au texte N° 3360 - Après l'article 44 (Retiré)
Mme Peyrol

Le 3° de l'article 157 et l'article 135 du code général des impôts sont abrogés à compter du 1er janvier 2022. Exposé sommaire : Depuis le début de la législature, un travail de rationalisation des dépenses fiscales inefficientes a été engagé. De nombreux parlementaires ont exigé de disposer d'une meilleure information sur ces dispositifs dér...

04/11/2020 — Amendement N° CF1662C au texte N° 3360 - Après l'article 44 (Retiré)
Mme Peyrol

Le Ibis de l’article 990 Ī du code général des impôts est abrogé à compter du 1er janvier 2022. Exposé sommaire : Depuis le début de la législature, un travail de rationalisation des dépenses fiscales inefficientes a été engagé. De nombreux parlementaires ont exigé de disposer d’une meilleure information sur ces dispositifs dérogatoires à la ...

04/11/2020 — Amendement N° CF1470C au texte N° 3360 - Après l'article 46 (Adopté)
Mme Peyrol

I. – Il est institué, auprès du Premier ministre, un observatoire d’évaluation de l’évasion fiscale internationale. Cet observatoire, à partir d’une analyse des mécanismes d’évasion et de fraude fiscales internationales, est chargé d’évaluer l’ampleur et l’impact de ces mécanismes en termes de recettes fiscales pour la France, en s’appuyant su...

04/11/2020 — Amendement N° CF1661C au texte N° 3360 - Après l'article 44 (Retiré)
Mme Peyrol

Le 3°nonies de l'article 208 du code général des impôts est abrogé à compter du 1er janvier 2022. Exposé sommaire : Depuis le début de la législature, un travail de rationalisation des dépenses fiscales inefficientes a été engagé. De nombreux parlementaires ont exigé de disposer d'une meilleure information sur ces dispositifs dérogatoires à l...

04/11/2020 — Amendement N° CF1658C au texte N° 3360 - Après l'article 44 (Retiré)
Mme Peyrol

Le 1 du III de l'article 150-0 A du code général des impôts est abrogé à compter du 1er janvier 2022. Exposé sommaire : Depuis le début de la législature, un travail de rationalisation des dépenses fiscales inefficientes a été engagé. De nombreux parlementaires ont exigé de disposer d'une meilleure information sur ces dispositifs dérogatoires...

04/11/2020 — Amendement N° CF1653C au texte N° 3360 - Après l'article 44 (Retiré)
Mme Peyrol

L'article 80quaterdecies du code général des impôts est abrogé à compter du 1er janvier 2022. Exposé sommaire : Depuis le début de la législature, un travail de rationalisation des dépenses fiscales inefficientes a été engagé. De nombreux parlementaires ont exigé de disposer d'une meilleure information sur ces dispositifs dérogatoires à la no...