Discussion des articles

Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « 7° Il est ajouté un 9° ainsi rédigé : « 9° Une présentation des conséquences environnementales des recettes et des dépenses du budget. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de consacrer au niveau organique la pratique du budget vert aujourd'hui prévue par la loi de fi...

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot : « dix », le mot : « onze ». II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Un membre nommé par le président du Conseil économique, social et environnemental en raison de ses compétences sur les questions environnementales. Il ne peut exercer de fonctions publiqu...

Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « 7° Est ajouté un 9° ainsi rédigé : « « 9° Une annexe explicative dite « budget vert » analysant les externalités environnementales positives et négatives du projet de loi de finances de l’année. Cette analyse est établie au regard des engagements de la France en matière environnementale...

Après l’article 51 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 précitée, il est inséré un article 51 bis ainsi rédigé : « Art. 51 bis. – Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport consacré à la fiscalité environnementale. « Ce rapport peut faire l’objet d’un débat à l’Assemblée nat...

Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « 7° Il est complété par un 9° ainsi rédigé : « « 9° Une annexe explicative dite « budget vert » analysant les externalités environnementales positives et négatives du projet de loi de finances de l’année. Cette analyse est établie au regard des engagements de la France en matière environ...

I. – Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Un membre nommé par le président du Conseil économique, social et environnemental en raison de ses compétences sur les questions environnementales ; » « Il ne peut exercer de fonctions publiques électives ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot...

Après l’article 51 bis de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 précitée, il est inséré un article 51 ter ainsi rédigé : « Art. 51 ter. – Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport consacré à la fiscalité environnementale. « Ce rapport peut faire l’objet d’un débat à l’Assemblée...

Supprimer l'alinéa 31. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'avis du Haut Conseil des finances publiques sur le rapport concernant la dette publique, créé par l'article 9 de la présente proposition de loi organique (article 48 de la LOLF). En effet, si l'enrichissement de l'information du Parlement sur les caractéristiques de la couvert...