Les amendements de Bénédicte Peyrol pour ce dossier
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Certes, il y a la directive « ATAD » – anti tax avoidance directive – mais cette réforme s'inscrit aussi dans les négociations qui ont eu lieu à l'OCDE, dans le cadre des travaux BEPS – base erosion and profit shifting –, dont nous avons déjà parlé en commission. La France était bien évidemment à la table des négociations. Ces discussions ayant...
