Les amendements de Bénédicte Peyrol pour ce dossier
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Pour avoir pratiqué les prix de transfert dans mes anciennes fonctions, sachant qu'un dispositif existe déjà, avec une documentation générale et une documentation locale en la matière, je note que cet amendement vise à renforcer les obligations en prévoyant d'inscrire davantage de détails dans la documentation obligatoire. Oui au contenant, ma...
