Bonne application du régime d'asile européen

Si ce n'est pas le moment d'avoir ce débat, pourquoi sommes-nous là à étudier ce texte de loi ? Monsieur le rapporteur, cela fait deux fois que j'entends que le texte tel qu'il est revenu du Sénat n'est pas tout à fait satisfaisant et que le voter rapidement permettrait d'éviter la navette et la perte de temps. Mais on est quand même en train d...

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 30 à 34. De la même manière que la loi visant à lutter contre le terrorisme adoptée cet été, les dispositions de cette proposition de loi représentent une atteinte généralisée aux droits et libertés. En effet, les conditions de mise en rétention seront étendues, de telle sorte que les demandeurs d'asi...

Cet amendement vise à corriger une inconstitutionnalité manifeste et grave du texte. En effet, à trop penser le droit d'asile comme un système communautarisé à travers le régime d'asile européen, le législateur oublie que le droit français prévoit deux types de droits d'asile : le droit d'asile conventionnel et le droit d'asile constitutionnel,...

Pour notre part, nous sommes favorables à cet amendement, même s'il est en retrait par rapport à notre demande, à savoir la suppression du texte dans son ensemble.

Monsieur le ministre d'État, vous devez comprendre que les demandeurs d'asile ne pratiquent pas forcément la langue française, qu'elles ne sont pas dans le même état de tranquillité que le vôtre ce soir et que, dans leur situation, il ne leur est guère aisé de se procurer tous les éléments demandés par l'administration. Vous faites comme si ces...

Pardonnez-moi, madame Ménard, mais l'amalgame que vous venez de faire entre des personnes en détresse, qui demandent l'asile, et des terroristes, est vraiment déplacé. On nous dit tout le temps que nos propos sont déplacés ; ce soir, ce sont les vôtres qui le sont. Procéder à un tel amalgame est inacceptable.

Par cet amendement, nous proposons une refonte globale de la procédure de jugement pour les décisions relatives à la mise en rétention des étrangers, afin de l'aligner sur le droit commun : formation de jugement composée de trois juges et non plus d'un seul ; présence d'un rapporteur public à l'audience ; impossibilité de recourir aux télé-audi...

Je vais le défendre mais j'aurais aimé que l'on m'explique pourquoi l'amendement précédent a reçu un avis défavorable. Répondre que la commission l'a rejeté ne suffit pas. Si nous pouvions être informés, ce serait bien. L'amendement no 28 est un amendement de repli qui vise à rétablir le caractère obligatoire d'une garantie du droit au recours...

Les étrangers qui formulent une demande d'asile sur notre territoire ne peuvent y travailler ; il leur faut attendre neuf mois pour déposer une demande à cette fin. Comment est-il possible de vivre avec 6,80 euros par jour, ou 10,20 euros si l'on est deux ? Comment se loger avec 5,40 euros par jour, puisque tel est le montant alloué par l'État ...