Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 15)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : « La santé n'a pas de prix. Le gouvernement mobilisera tous les moyens financiers nécessaires pour porter assistance, pour prendre en charge les malades, pour sauver des vies. Quoi qu'il en coûte » qu'il disait le 12 mars. Nous souhaitons aider le président de la République a respecter ses promesses ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Aucune discrimination ne peut être faite entre les agents statutaires de la fonction publique sur des critères autres qu’objectifs. » Exposé sommaire : Notre amendement demandant à ce que le versement d’un complément des traitements indiciaires à l’ensemble des structures médico-sociales mobilis...

Au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de l’article 53 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, qui exclut les personnes en situation de travail détaché des dispositions relatives à l’ouverture des droits à pe...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la prise en charge par le fonds d'indemnisation pour les enfants sujets à des pathologies liées à l’utilisation de pesticides en créant un lien de présomption entre l’utilisation des pesticides dans la région et la ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la prise en charge par le fonds d’indemnisation des personnes ayant subi une exposition environnementale, notamment les riverains atteints d’une pathologie liée à l’exposition régulière aux épandages réalisés dans u...

L'article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. Exposé sommaire : Le CICE, tout comme les baisses pérennes de charges sociales qui lui ont succédé est un dispositif inefficace, très coûteux pour l’État, pas toujours compensé pour la Sécurité sociale, et très lucratif pour les ...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’évaluation de l’application de l’article 85 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, et notamment sur l’impact de la suspension des indemnités journalières en c...

Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6-1 ainsi rédigé : «Art. L. 4131-6-1. – Le conventionnement à l’assurance maladie d’un médecin libéral est soumis à l’appréciation de la densité de l’offre de soin dans sa zone d’installation, selon des critères définis par les agences régionales de santé....

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Il nous est proposé par France Assos Santé. La Complémentaire Santé Solidaire, créée par la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 avait pour o...

Substituer à l’alinéa 78 les onze alinéas suivants : «Art. L. 162‑16‑5‑1‑1. – I. – Le laboratoire titulaire des droits d’exploitation d’une spécialité bénéficiant d’une ou de plusieurs autorisations d’accès précoce mentionnées à l’article L. 5121‑12 du code de la santé publique prises en charge selon les modalités fixées à l’article L. 162‑16‑...

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux références : « et L. 169‑1 et 15° de l’article L. 160‑14 » les références : « , L. 160‑9, aux 3° , 4° , 13° et 15° de l’article L. 160‑14, L. 169‑1 et L. 371‑1 ». Exposé sommaire : La simplification de la tarification des urgences par la création d’un forfait unique remplaçant le...

L'article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. Exposé sommaire : Le CICE, tout comme les baisses pérennes de charges sociales qui lui ont succédé est un dispositif inefficace, très coûteux pour l’Etat, pas toujours compensé pour la Sécurité sociale, et très lucratif pour les ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le nombre de places existantes au sein des dispositifs d’accueil des jeunes enfants rapportés au nombre de jeunes enfants. Il évalue le coût du financement par la sécurité sociale des places manquantes pour satisfaire l’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Quel est dont l'intérêt de créer une nouvelle branche de la sécurité sociale, si c'est pour désocialiser immédiatement son fonctionnement en lui attribuant comme source de financement pérenne un impôt ? Quel est l'intérêt de cette création si cela a pour conséquence une... stabilité du budget afférent ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les comptes 2019 ont poursuivi la logique a l'oeuvre depuis une vingtaine d'année de destruction de l'hôpital public. La France insoumise ne cautionne pas cette logique de contrainte budgétaire, qui fait peser sur les établissements publics de santé, mais aussi sur les différentes autres branches de la...

Le 4° du III de l’article L. 5121‑12 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « 4° Ces médicaments sont évalués au regard d’un éventuel comparateur cliniquement pertinent ; ». Exposé sommaire : Cet amendement cherche à supprimer de l’ordre juridique une des conditions définies dans l’article L. 512112 pour l’encadrement de l’accès pré...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement, nous est proposé par France Assos Santé. Les pénuries de médicaments et de vaccins s’intensifient avec des conséquences importantes pour les personnes malades et pour la santé publiqu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet article créant un forfait pour les urgences en cas de non-hospitalisation, le gouvernement impacte nombreux de nos concitoyens. C'est le cas par exemple des anciens militaires victimes d’inva...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d’un complément de traitements indiciaires devait normalement mettre en application les mesures annoncées lors du Ségur de la Santé. O...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : « « Il nous faudra nous rappeler que notre pays, aujourd’hui, tient tout entier sur des femmes et des hommes que nos économies reconnaissent et rémunèrent si mal. » Au printemps dernier, en pleine c...