Lutte contre le dérèglement climatique
(Après l'article 66 bis)

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 230‑5-6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1^er janvier 2025, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge proposent une option sans viande ni poisson à chaque repas ou, en cas de menu un...

I. – La mise sur le marché de glyphosate est interdite. II. – Par conséquent, sont retirées dès l’entrée en vigueur de la présente loi les autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires contenant les substances actives considérées comme préoccupantes suivants : 1° Le métam-sodium ; 2° L’amitrole ; 3° Le diquat ; 4° Le chl...

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Après le 4° ter de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement est inséré un 4° quater ainsi rédigé : « 4° quater Objectif de 100 % de plastique à la fois biosourcé et biodégradable mis sur le marché d’ici le 1^er janvier 2025 ; » Exposé sommaire : Cet ...

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa : « b bis) Définissant les conditions d’autorisation ou d’interdiction des différentes technologies d’extraction des minerais, dont les technologies à base de cyanure de sodium ; ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le cyanure de sodium, utilisé principalement par l’industrie extractive aurifè...

Le VI de l’article 14 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est ainsi modifié : « 1° La seconde phrase est complétée par les mots : « , notamment dans le cadre de la commande publique où ces matériaux doivent être systématiquement privilégiés. » ; « 2° Il est complété par une phras...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II (nouveau). – Tout projet qui menace le respect des équilibres naturels des écosystèmes aquatiques ne peut pas être déclaré d’utilité publique. Tout stockage de déchets industriels et radioactifs dangereux en profondeur ou en subsurface est interdit. En conséquence, il est mis un terme im...

Après l’alinéa 2 de l’article L. 155‑3 du code minier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les obligations financières liées à la réparation des dommages causés directement ou indirectement à l’environnement, aux personnes et aux biens par les installations, travaux, ouvrages et activités régis par le présent code se prescrivent par trent...

L’article L. 221‑3 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce contrat détermine également les moyens financiers et humains apportés par l’État et nécessaires à l’accomplissement de l’ensemble des missions de l’Office national des forêts. » Exposé sommaire : Conformément aux propositions de la Convention citoyenne pour l...

L’article L. 312‑13‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : – Après les mots « Cet apprentissage », insérer les mots « gratuit et universel » ; – Après les mots « est organisé », insérer les mots « à compter du 1^er janvier 2024 » ; – Après les mots « ou extrascolaire », insérer la ph...

Substituer aux alinéas 5 à 10 l’alinéa suivant : « Art. 581‑25‑1. – À compter du 1^er janvier 2022 est interdite toute publicité, propagande ou action commerciale en faveur des vols particuliers entre deux villes situées en France métropolitaine ou des offres de voyages incluant des vols internationaux longs courriers pour des...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement est ainsi modifié : « Le IV est remplacé par un IV et un V ainsi rédigés : « IV. – La consigne pour réemploi des emballages en verre est généralisée au plus tard à partir du 1^er janvier 2025. « Les distributeurs disposant, dans les commerces de détail...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « deux heures trente » les mots : « quatre heures ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la durée fixée par la CCC qui était de 4 heures et de non 2h30. Pour mémoire, la proposition SD-E2 est la suivante "organiser progressivement la fin du trafic aérien sur les vols intérieurs d'i...

Le b) du 1. de l’article 265 bis du code des douanes est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la niche fiscale sur le kérosène aérien. Dans sa partie "Financement", qui explique comment les mesures doivent être financées, la CCC demande la suppression des diverses exonérations fiscales sur les énergies foss...

Après l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, est inséré un article​​ L. 225‑102‑1‑1 ainsi rédigé : « Art L. 225‑102‑1‑1. – I. – Les sociétés soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière de l’entreprise prévue à l’article L. 225‑102‑1 du présent code publient un rapport relatif au climat contenant des engag...

Le chapitre I^er du titre II du livre I^er du code de la consommation est complété par une section 13 ainsi rédigée : « Section 13 « Publicité encourageant à dégrader, à abandonner ou à remplacer prématurément des produits dont la fonction principale est encore fonctionnelle « Art. L. 121‑24. – Est interdite toute ...

L’article L. 221‑1 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard à compter du 1^er janvier 2023, les effectifs de l’Office national des forêts ne peuvent être inférieurs à leur niveau de 2011. » Exposé sommaire : Conformément aux propositions de la Convention citoyenne pour le climat, les moyens de l’Of...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II (nouveau). – Les autorités publiques garantissent la gestion et le bon fonctionnement du réseau d’eau et d’assainissement afin de préserver durablement la ressource en eau. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à consacrer une gestion publique de l’eau qui intègre la rénovation des r...

Après l’article L. 331‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 331‑2-1. – Toute demande d’extension ou de création qui soumettraient des exploitations agricoles à une autorisation correspondant à la nomenclature des installations classées telle qu'elle résulte de la législation en vigue...

Après l’article L. 331‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 331‑2-1. – Les exploitations agricoles bénéficiant d’une autorisation correspondant à la nomenclature des installations classées telle qu’elle résulte de la législation en vigueur sont contrôlées une fois par année civile af...

Après l’année : « 2028, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « la location de tout bien immobilier dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures par mètre carré et par an est interdite. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire clairement la location des passoires thermiques en 2028. Par sa mesur...