Accès au foncier agricole

Je partage les propos de Dominique Potier relatifs au fermage, question essentielle à mon sens. Cet amendement vise à prévoir un contrôle sur les donations de parts sociales en deçà du troisième degré pour les cessions à titre gratuit. Nous voudrions que cette règle serve de modèle à l'ensemble des opérations de transmissions de parts sociales...

J'irai dans le sens de mes collègues Potier et Dufrègne. Avec les amendements que vous défendez, vous remettez en question le statut du fermage et vous ne protégez absolument pas les agriculteurs. Vous êtes en train de faire l'inverse de ce que vous nous dites depuis tout à l'heure, à savoir vouloir faciliter les installations et éviter le trav...

Pour éviter les agrandissements significatifs, nous proposons que le silence de l'État dans le délai imparti implique un refus de l'opération, et non une acceptation telle que le prévoit le texte. M. Clément l'a bien expliqué : le manque de moyens peut empêcher d'étudier les dossiers dans le temps imparti. Par ailleurs, la proposition de loi p...

Il vise à articuler les autorisations données au titre du contrôle des sociétés et celles délivrées au titre du contrôle des structures. La simplification proposée présente le danger de permettre une délivrance automatique de l'autorisation d'exploiter, sans publicité ni possibilité de mise en concurrence. Comme cela a été dit précédemment, il ...

Nous souhaitons que, dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la nature des actifs français fonciers à l'étranger et les effets économiques, écologiques et sociaux qu'ils produisent. Dans un souci de réciprocité par rapport aux dispositions prévues concernant les invest...

Vous êtes toujours d'accord avec les objectifs mais vous n'allez pas plus loin. On se rend compte que l'on est, en France, en train de faire pire que ce qu'on rejette de l'étranger.

Vous parlez sans arrêt des Chinois et là, on ne fait rien. Vous renvoyez la question à la commission des affaires étrangères, alors qu'on a la possibilité de faire quelque chose. Vraiment, je ne comprends pas. On ne peut pas tout le temps dire qu'on partage les objectifs et ensuite, sous couvert de je ne sais quel mécanisme, faire l'autruche.

Cette demande de rapport vise à accroître la transparence de l'information et à garantir une meilleure visibilité des détenteurs du foncier par la voie sociétaire, comme c'est le cas lorsque cela relève du cadastre. La commission a supprimé l'article 4, préférant passer par le code de commerce, ce qui laisse craindre le pire en la matière. L'a...

Ce texte passe à côté des objectifs annoncés. S'agissant du fermage, vous ne nous avez pas convaincus sur le fait qu'il ne serait pas remis en question, et c'est un réel problème. Pour ce qui est du sens du silence de l'administration et de la SAFER, qui doit valoir refus et non accord, vous avez admis, monsieur le rapporteur, qu'il y aurait d...

Une grande loi foncière était attendue, tant l'accès aux terres est difficile. Tout le monde s'accorde sur la nécessité de protéger les terres agricoles et de lutter contre l'artificialisation des sols, mais, comme d'habitude, les actes ne suivent pas les paroles,…

…le récent projet de loi sur le climat nous en ayant apporté une nouvelle preuve. Cette proposition de loi est restreinte mais elle a au moins le mérite d'exister. Il est cependant nécessaire de l'amender pour qu'elle ne passe pas à côté des objectifs poursuivis. En France, il y a de moins en moins d'agriculteurs mais de plus en plus de sociét...

Il s'agit de modifier les alinéas 6 à 8 : en effet, le texte actuel permettrait de nombreux agrandissements d'exploitations, au détriment des installations que vous souhaitez défendre, monsieur le rapporteur. Notre amendement, qui a été rédigé avec le concours de la profession agricole – la Confédération paysanne, la Fédération nationale d'agri...