Séance en hémicycle du mercredi 26 mai 2021 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à quinze heures.
Suite de la discussion d'une proposition de loi
Hier soir, l'Assemblée a commencé la discussion des articles de la proposition de loi, s'arrêtant à l'amendement n° 156 à l'article 1er .
La parole est à Mme Barbara Bessot Ballot, pour soutenir l'amendement n° 156 .
Il vise à faire de l'évolution du niveau de concentration des terres un des critères à prendre en considération pour fixer le seuil d'agrandissement significatif, en plus de la surface agricole utile régionale moyenne, dont le mode de calcul gagnerait à être conjugué à d'autres facteurs. Cela pourrait par exemple se mesurer par l'évolution du nombre d'exploitations. Comme pour les autres dispositions de l'alinéa 6, les modalités techniques seraient précisées par décret.
La parole est à M. Jean-Bernard Sempastous, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l'avis de la commission.
Rien n'empêche le préfet et les OPA – organisations professionnelles agricoles – de modifier au cours du temps le seuil d'agrandissement significatif, puisque le schéma directeur régional des exploitations agricoles – SDREA – est réajustable tous les cinq ans. Le préfet pourrait agir ainsi en cas de pression forte, par exemple. Par ailleurs, j'espère que la présente proposition de loi, ainsi que le projet de loi foncière qui pourrait venir en discussion au cours des prochaines années, auront pour effet de ralentir le mouvement d'agrandissement des surfaces. À défaut du retrait de l'amendement, j'émettrai donc un avis défavorable.
La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la ruralité, pour donner l'avis du Gouvernement.
Il est identique à celui du rapporteur pour les mêmes raisons, mais aussi parce que la rédaction de l'amendement cible trop précisément le niveau de concentration des terres et parce qu'il serait très difficile à appliquer. En outre, le texte prévoit déjà la possibilité d'une adaptation territoriale. Je demande donc le retrait de l'amendement et, à défaut, j'y serai défavorable.
Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État et monsieur le rapporteur, pour vos réponses. Si vous me dites que mon amendement est satisfait, je le retire.
L'amendement n° 156 est retiré.
Il vise à conditionner l'octroi de l'autorisation administrative au respect des objectifs mis en avant par la proposition de loi : réduction des monocultures et indépendance alimentaire. À défaut, il est à craindre que ces intentions restent des vœux pieux. Les auteurs de la proposition de loi eux-mêmes, dans l'exposé des motifs, affirment que « le développement de la monoculture et la simplification des itinéraires culturaux […] contribuent à appauvrir les sols et à déstabiliser la biodiversité » et l'environnement.
La diversification des productions territoriales permet de fournir des denrées alimentaires et des sources locales de protéines végétales de qualité, que valorise la recherche d'une plus grande durabilité de l'alimentation. Rappelons que l'Union européenne importe 12 % des calories qu'elle consomme. Or les changements perceptibles dans les négociations relatives à la prochaine politique agricole commune – PAC – semblent indiquer qu'elle sera loin de son objectif dans ce domaine. C'est pourtant d'une réelle bifurcation écologique que l'humanité a besoin pour maintenir vivable le seul écosystème compatible avec la vie humaine. L'État central comme déconcentré doit être le moteur de la planification écologique nécessaire à cette bifurcation. Il faut soumettre le bénéfice des aides publiques à des exigences écologiques et sociales, comme notre groupe parlementaire ne cesse de le proposer. Dans un souci de cohérence et d'efficacité, nous proposons donc de conditionner les autorisations administratives à la diversification des modes de culture.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
…mais vous invite à relire les alinéas 23 et 24 de l'article 1er . Nous ne souhaitons pas préciser davantage la proposition de loi car il ne faut pas fermer le dispositif.
Il convient de laisser une certaine liberté aux comités techniques et aux organisations professionnelles territoriales et régionales. Hier soir, vous l'avez vu, je me suis opposé à ce que la décision soit prise au niveau départemental. Je préfère l'échelon régional car il est important d'adopter une vision globale. Quoi qu'il en soit, je partage les propos que vous avez tenus et je pense que le décret destiné à appliquer les dispositions de l'article suivra les mêmes priorités. J'émets donc un avis défavorable, même si, je le répète, je partage vos préoccupations, madame la députée.
Pour les raisons évoquées par le rapporteur, mais aussi parce que le texte adopté en commission, grâce à l'avis Conseil d'État, est parvenu à un bon équilibre, je demande également le retrait de l'amendement. Je partage votre objectif, madame la députée, mais votre proposition ne s'insère pas correctement dans le texte.
Monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d'État, il est très rare que vous partagiez nos idées ; et pour une fois que cela arrive, vous ne voulez pas les écrire dans la loi.
On marche sur la tête, sincèrement ! Il faudrait donc faire confiance à l'Europe ? Mais si le ministre, qui est aujourd'hui à Bruxelles pour défendre ses idées, adoptait la même attitude que vous, cela ferait hurler tout le monde ! Mettons donc cela par écrit ! Nous sommes ici pour légiférer, pour écrire la loi. Puisque nous sommes d'accord sur l'objectif, inscrivons-le dans le texte. Sinon, nous n'avons qu'à sortir boire un coup et nous amuser puisque les terrasses sont à nouveau ouvertes…
L'amendement n° 186 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Véronique Riotton, pour soutenir l'amendement n° 11 .
Il tend simplement à préciser que lorsque les parcelles agricoles se caractérisent par des natures de cultures différentes, il est tenu compte des équivalences prévues par le schéma directeur régional des exploitations agricoles pour le calcul du seuil d'agrandissement significatif.
Il s'agit d'une simple clarification rédactionnelle de l'alinéa 8, à laquelle je suis favorable.
L'amendement n° 11 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'amendement n° 90 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 25 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Nous sommes réunis pour réguler l'accès au foncier agricole au sens strict. Les bois et forêts ne sont manifestement pas concernés. Je propose donc de les exclure expressément du champ d'application de la nouvelle procédure de contrôle.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l'amendement n° 129 .
Il est identique et tend à préciser que les bois et forêts n'entrent pas dans le champ d'application du présent chapitre.
La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot, pour soutenir l'amendement n° 155 .
Vous savez que les forêts me sont particulièrement chères. J'ai donc élaboré avec M. Sempastous cet amendement de clarification similaire à ceux que viennent de présenter mes deux collègues.
C'est un sujet dont nous n'avions pas perçu l'importance lors de nos travaux en commission. J'ai une préférence pour l'amendement de Mme Cattelot, qui exclut les surfaces forestières du champ d'application du dispositif, à l'exception de trois catégories de parcelles : celles dont le bois est support d'une activité agricole – ce peut être le cas par exemple des forêts utilisées pour l'élevage du porc noir de Bigorre ; celles ayant fait l'objet d'une autorisation de défrichement ; les anciens terrains de culture, de pacage ou d'alpage et les terres occupées par des garrigues, landes et maquis – en Corse par exemple.
Je demande le retrait des deux autres amendements.
Il est identique à celui du rapporteur. Je demanderai à l'ensemble des députés ayant déposé des amendements sur ce thème important de se rallier à l'amendement n° 155 de Mme Cattelot.
Il me semble que vous avez tout à fait raison, monsieur le rapporteur, de nous inviter à retirer nos amendements au profit de celui de Mme Cattelot, qui me semble plus juste,…
…puisqu'il ne portera pas préjudice à tous ceux qui utilisent la forêt en support d'une activité agricole. Je retire donc mon amendement au profit du sien.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
L'amendement n° 155 est adopté.
Monsieur le rapporteur, conformément à l'avis du Conseil d'État – qui n'était pourtant qu'un avis –, vous avez pris comme référence le code du commerce pour définir la prise de contrôle d'une société, plutôt que le code monétaire et financier. Il nous semble pourtant qu'un seuil de 25 % peut déjà être considéré comme élevé, et que les arguments ayant conduit – notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent – à considérer comme bénéficiaire effectif d'une opération la personne qui détient cette portion du capital auraient pu s'appliquer au contrôle des réserves foncières, lesquelles contribuent à la sécurité alimentaire et à la sécurité en général d'une nation ou d'un ensemble de nations.
Passer de 25 % à 40 %, c'est donc manquer de volonté politique, et je souhaitais donc vous interroger sur ce choix. Par ailleurs, à défaut de pouvoir identifier un contrôle capitalistique caractérisé par le transfert de parts sociales, il ne nous reste plus, comme critère, que la répartition des droits de vote ou les rapports de pouvoir dans les conseils d'administration, ce qui implique de disposer des statuts de l'entreprise. Or vous savez que ces documents sont très difficiles d'accès. N'y a-t-il pas tout simplement un problème d'applicabilité de la loi, à ce stade ?
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l'amendement n° 96 .
Il est identique. Nous considérons que le contrôle du foncier agricole et la lutte contre l'accaparement des terres, qui relèvent de l'intérêt général, justifient d'appliquer le même seuil que pour les contrôles opérés dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux. Nous demandons aussi qu'au-delà de la notion de « prise de contrôle » soient précisées les règles de calcul du niveau de contrôle indirect conféré par la part de détention de capital au sein d'une société à objectifs agricoles, grâce à la création d'une équivalence entre la part de capital et le nombre d'hectares contrôlés. L'objectif est bien sûr de ne pas encourager certains acteurs économiques à contrôler des parts importantes de sociétés agricoles en restant sous le seuil de 25 %.
Vous proposez, mes chers collègues, de revenir au seuil de 25 %, le premier que j'avais proposé lors du dépôt de la présente proposition de loi. Comme je l'ai indiqué en commission des affaires économiques, c'est pour tenir compte de l'avis du Conseil d'État que j'ai finalement proposé un seuil de 40 %.
Je rappelle que les dispositions de l'article 1er ne visent pas à mettre en place un contrôle de toutes les sociétés réalisant une acquisition, mais simplement de celles qui sont susceptibles d'exercer un accaparement significatif. Soucieux de ne pas prendre de risques vis-à-vis du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État, nous assumons de nous référer à la définition de ce dernier, selon laquelle une personne physique ou morale est présumée exercer le contrôle d'une société lorsqu'elle dispose d'une fraction des droits de vote supérieure à 40 %. Ainsi, nous faisons en sorte que cette proposition de loi puisse entrer en vigueur et produire ses effets le plus rapidement possible. Avis défavorable.
Avis défavorable, pour les mêmes raisons : le Conseil d'État s'est prononcé sur ce point, et ne pas en tenir compte induirait un risque juridique. En d'autres termes, la référence au code monétaire et financier pourrait porter atteinte de manière disproportionnée à la liberté d'entreprendre et me semble de nature à fragiliser le texte.
Ces amendements proposent de retenir un chiffre très clair pour le niveau de contrôle et, s'ils n'étaient pas retenus, il me semble que la question consistant à savoir si des cessions de parts sont, ou non, constitutives d'une prise de contrôle pourrait alimenter la polémique. En effet, il n'est pas aisé de déterminer dans quels cas une personne physique ou morale est effectivement en situation d'exercer, grâce aux droits de vote qu'elle détient, une influence décisive sur les décisions prises en assemblée générale.
Dès lors, en cas d'incertitude, le candidat à l'achat de parts de société aura beau jeu de faire le mort. Certes, en cas d'appréciation erronée et de défaut d'accomplissement des formalités requises, le risque est l'annulation de l'opération irrégulière. Cependant, comme vous l'avez reconnu, seules la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) et l'autorité administrative pourront jouer le rôle de gendarmes : auront-elles la volonté et les moyens de constater les infractions, puis d'introduire une action en justice ? Pour ma part, j'en doute profondément. Un flou demeure sur cette appréciation et, comme je l'ai déjà dit hier soir, il semble que tout soit fait pour laisser place au doute. Or, comme vous le savez très bien, le doute profite toujours à l'agrandissement.
En 2014, la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt avait prévu que les SAFER ne disposeraient d'un droit de préemption que lorsque 100 % des parts seraient mises en vente, ce qui a permis à certains de contourner le dispositif en faisant en sorte que l'ancien propriétaire en conserve 1 % : dans le cas qui nous intéresse, il suffirait donc que l'acquéreur s'arrête au seuil de 39 %. Par ailleurs, le contrôle juridique des statuts est un casse-tête infiniment complexe quand on a affaire à des sociétés imbriquées comme des poupées russes et liées entre elles par des accords de transactions plus ou moins opaques. Bref, contrôler les acquisitions est un travail de fourmi relevant quasiment de la lutte contre la fraude ou le grand banditisme, et force est de constater que nous ne sommes pas armés pour ça.
Face à cette situation, nous avions fait une proposition très concrète, à laquelle vous n'avez pas répondu. Cette proposition est basée sur le principe de la conversion ; de nature structurelle, et visant à la transparence que nous recherchons tous, elle repose en fait sur deux procédés distincts. Il s'agit, d'une part, d'isoler dans les sociétés de capitaux les actifs agricoles, afin qu'ils ne soient plus mélangés avec les autres actifs ; d'autre part, en agissant sur le stock et le flux des sociétés, de convertir toutes les parts sociales en leur équivalent en hectares, afin de parvenir à une transparence parfaite en matière de seuils et d'être ainsi en mesure de les contrôler efficacement. Monsieur le rapporteur, j'aimerais obtenir une réponse précise de votre part sur ce double dispositif, qui nous semble être le seul susceptible de rendre la loi applicable.
Ah non, je vois que M. Dufrègne souhaite s'exprimer. Je ne vous avais pas entendu, cher collègue : souffririez-vous d'une extinction de voix ?
Si vous ne m'avez pas entendu, monsieur le président, c'est peut-être parce que vous n'avez pas encore reçu la deuxième injection…
Pour que tout le monde comprenne l'allusion de M. Dufrègne, je précise que nous avons tous deux été vaccinés le même jour et à la même heure – ainsi que M. Ciotti, d'ailleurs !
Sourires.
Il me semble que ni M. le rapporteur général ni M. le secrétaire d'État n'ont véritablement répondu à la question portant sur l'équivalence, qui ne doit pourtant pas être éludée. Son taux pourrait être fixé par décret. On pourrait, par exemple, décider que détenir 24 % de parts de capital pour une surface de 100 hectares équivaut à contrôler 24 hectares. C'est un principe très simple, très basique, mais qui me semble mériter que nous l'examinions avec attention.
Je rappelle qu'à la différence de ce que vous avez fait dans le cadre de la loi de mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle, qui ne concernait que l'exploitation, la présente proposition de loi prévoit de contrôler le cumul des surfaces autant en exploitation qu'en propriété. L'acquisition de titres sera considérée comme une prise de contrôle si elle amène la société à être majoritaire par les droits de vote qu'elle détient ou à être la seule à disposer, directement ou indirectement, d'une fraction de droits de vote supérieure à 40 %. Dans les deux cas, un contrôle aura lieu.
Nous aurons l'occasion d'en reparler lors de l'examen de l'amendement n° 40 , mais je précise d'ores et déjà à M. Clément que les fraudes éventuelles seront fortement sanctionnées, puisque nous avons prévu d'accentuer les contrôles et d'alourdir les amendes : tout est fait pour ramener les brebis égarées.
Si les références faites par le texte à la notion de prise de contrôle ont le mérite d'être claires, il est un point qui l'est moins – j'aurais d'ailleurs pu déposer un amendement, mais je ne l'ai pas fait –, celui portant sur la notion du financement et des comptes courants d'associés. Il est prévu que l'associé exerçant sa profession au sein d'une société d'exercice libéral constituée pour l'exercice en commun de ladite profession peut mettre à la disposition de la société, au titre de comptes d'associés, des sommes dont le montant ne peut excéder trois fois celui de sa participation au capital. Or il peut y avoir une contradiction entre le principe selon lequel « qui paye, commande » et la prise de contrôle prévue par le texte, qui peut se faire de manière indirecte : on peut très bien détenir 5 % du capital et avoir une créance équivalente en comptes courants d'associés. Nous devrions, me semble-t-il, réfléchir à cette question, peut-être dans le cadre de la navette.
Qu'est-ce qui se passe si, possédant 100 % d'une société, je vends 39 % des parts à une première personne, 39 % à une deuxième et 22 % à une troisième ? Sommes-nous bien d'accord sur le fait qu'une telle opération ne donne pas lieu à un contrôle ?
Par ailleurs, dans la mesure où une cession de parts peut se faire sous seing privé – je parle sous le contrôle de notre collègue Mattei –, comment l'administration va-t-elle être informée d'un éventuel franchissement de seuil ? Quand une opération se fait devant notaire, comme c'est le cas pour le contrôle des structures, on peut faire obligation à l'officier public de notifier, mais comment les choses se passent-elles pour la cession de parts sous seing privé ? J'aimerais que M. le rapporteur nous éclaire sur ces deux points.
Pour ma part, j'ai une question sur la notion de prise de contrôle d'une société. Si nous venons d'évoquer les cessions d'actions, qui concernent le haut de bilan, on peut aussi prendre le contrôle d'une société par le bas de bilan, avec des prêts à long terme transformables en actions qui viennent directement en augmentation de capital. Je n'ai pas participé aux travaux de la commission, mais l'observation faite par notre collègue Mattei m'incite à vous interroger sur ce point.
Je veux dire à M. Mattei que nous allons effectivement profiter de la navette pour examiner les questions qu'il vient de soulever et faire en sorte que celles-ci fassent l'objet d'une expertise et trouvent une réponse.
Cet amendement de notre collègue Annie Genevard porte sur les attributions des SAFER dans le cadre d'une liquidation judiciaire. Lorsque le juge et le liquidateur interviennent, cela ne donne pas lieu au dépôt d'une demande d'autorisation d'exploiter auprès de la direction départementale des territoires (DDT). En effet, le sort des biens immobiliers des sociétés en liquidation judiciaire est soumis à l'appréciation du tribunal de commerce qui détermine l'offre d'achat la mieux-disante, ce qui peut faire flamber les prix. Notre collègue, qui a souvent été confrontée à cette situation dans le Doubs, propose donc que la cession de biens immobiliers à vocation agricole détenus par une société qui fait l'objet d'une liquidation judiciaire soit soumise à l'autorisation préalable de l'autorité administrative.
Si je comprends la préoccupation de Mme Genevard, sa proposition visant à ce que le contrôle porte sur les ventes de terres ne peut cependant pas s'insérer dans les dispositions de l'article 1er , qui porte sur le contrôle de cessions de parts. En outre, l'exposé sommaire montre clairement que l'amendement poursuit un objectif de contrôle des prix, qui ne pourra pas être atteint au moyen de ce dispositif. Enfin, je précise que les ventes isolées de terres dans le cadre d'une liquidation donneront obligatoirement lieu à une préemption de la SAFER. J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
Cet amendement soulève une question importante mais, comme vient de le dire M. le rapporteur, il existe déjà des procédures adaptées au cas ici évoqué. Par ailleurs, sur le plan juridique, cet amendement ne fonctionne pas. J'en demande donc le retrait, et émettrai à défaut un avis défavorable.
Alors que j'étais rapporteur de la mission d'information sur le foncier agricole, Annie Genevard, présidente de la mission, m'avait associé à une réunion de syndicalistes agricoles de son département, lors de laquelle avait été évoquée la question des liquidations judiciaires. Pour ma part, je ne suis pas certain que, dans le cas d'une liquidation de société, le foncier soit traité différemment des autres biens. Il en résulte effectivement une spéculation sur les terres mises en vente, ayant pour résultat un prix n'ayant rien à voir avec le prix régulé par la SAFER, qui fait l'objet de procédures particulières. La proposition faite au moyen de cet amendement est l'une de celles que j'avais faites en tant que rapporteur, afin que les ventes de biens conclues dans le cadre de liquidations ne se traduisent pas par une hausse du prix du foncier dans un secteur donné.
Si je partage l'avis du secrétaire d'État quant au fait que la rédaction de cet amendement pose problème, sur le fond, il pose une vraie question. En cas de liquidation judiciaire, la SAFER dispose bien d'un droit de préemption. Cependant, quand une société est mise en liquidation judiciaire, ce sont les titres sociaux qui sont cédés ; si la société elle-même détient du foncier, la question va se poser de savoir si une préemption est possible. Si la totalité des parts de la société sont liquidées, la SAFER aura un droit de préemption. En revanche, si la décision est prise de céder par lots séparés les parts de la société, les choses sont plus compliquées. Dans le cadre de ma profession d'avocat, il m'a été donné de traiter la cession d'une société qui détenait 1 000 hectares – une opération qui, chacun le comprendra, ne se fait pas aussi facilement que la cession de quatre fois 250 hectares. Il y a là, à mon sens, une petite difficulté technique qu'il convient de cerner en vue de l'examen du texte au Sénat.
L'amendement n° 79 n'est pas adopté.
Nous en venons à une discussion commune fournie, comprenant les amendements n° 115 , 20 , 5 , 38 , 42 , 18 , 163 , 52 , 97 , 73 , 167 , 19 , 130 , 132 , 173 , 91 , 113 , 164 , 51 et 179 .
Les amendements n° 5 , 38 et 42 sont identiques, ainsi que les amendements n° 52 et 97 , les amendements n° 73 et 167 , les amendements n° 130 , 132 et 173 , les amendements n° 91 , 113 et 164 ainsi que les amendements n° 51 et 179 .
L'amendement n° 130 fait l'objet de trois sous-amendements, n° 205 , 198 et 199 .
La parole est à M. le rapporteur.
Avant que nous n'entamions cette discussion commune portant sur les exemptions familiales, permettez-moi, monsieur le président, de prendre la parole pour éviter que nous ne consacrions trop de temps à chacun des amendements, d'autant qu'ils sont très proches les uns des autres. Je partage la préoccupation des collègues qui les ont déposés. D'ailleurs, lorsque j'ai commencé à travailler sur cette proposition de loi, j'avais en tête une exemption allant jusqu'au troisième ou au quatrième degré de parenté. Toutefois, la très grande majorité des organisations professionnelles s'est opposée à cette idée.
Pourquoi ? Parce que dans nos territoires, même dans les Hautes-Pyrénées ou dans le Béarn, nous savons bien que des détournements ont lieu à la suite de préemptions familiales. Les personnes qui deviennent détentrices de parts sociales n'exercent pas forcément une activité agricole, elles peuvent être dentiste à Bordeaux ou avocat à Toulouse.
Sans doute, mais ce n'est pas mon cas !
Mon avis a donc été dans un premier temps défavorable. Mais à force de discuter, nous avons pu trouver une solution consistant à cibler cette exemption : elle ne doit concerner que des agriculteurs, ce que l'amendement n° 130 de M. Descœur modifié par les sous-amendements n° 198 et 199 de M. Nury s'emploie à préciser. J'appelle donc à les adopter et je donnerai un avis défavorable à tous les autres.
Alors que nous abordons une longue série d'amendements consacrés à l'exemption familiale, sujet important dont vous avez discuté hier avec Julien Denormandie, je tiens à souligner que, d'une manière générale, il faut faire très attention à ne pas affaiblir les dispositifs existants. Or l'exemption peut fragiliser. Il importe cependant de prendre en compte les liens familiaux.
L'amendement n° 130 de Vincent Descoeur et les deux sous-amendements n° 198 et 199 de Jérôme Nury aboutissent à notre sens à une solution équilibrée : ils précisent que sont exclus du champ des dispositions de l'article 1er les cessions concernant des parents ou alliés jusqu'au troisième degré et posent des conditions de nature à éviter tout dérapage du système : d'une part, les titres devront être détenus pendant au moins neuf ans à compter de la date de la cession, condition analogue à celle qui prévaut dans le contrôle des structures ; d'autre part, le cessionnaire devra s'engager à participer activement à l'exploitation.
Au nom du Gouvernement, je vous invite donc à vous rallier à cet amendement et à ces sous-amendements.
Malheureusement, cet amendement et ces sous-amendements ne sont pas placés en premier dans la discussion commune, ce qui aurait simplifié les choses.
La parole est donc à M. François Jolivet, pour soutenir l'amendement n° 115 .
Merci, monsieur le rapporteur, d'avoir précisé votre position. Mon amendement propose d'aligner les conditions du nouveau régime d'autorisation sur celles prévues par le droit en vigueur en matière de préemption du foncier agricole. J'aurai une question complémentaire : les salariés agricoles, les aides familiaux et les associés d'exploitation seront-ils soumis au même régime alors qu'ils sont titulaires de la capacité agricole ?
Monsieur le rapporteur, j'estime pour ma part que l'enjeu important des transmissions intrafamiliales mérite qu'on y consacre quelques minutes. Elles font la spécificité des exploitations agricoles en France, qui est le pays où il y a peut-être le moins de concentrations en Europe. Les exploitations familiales constituent une partie de notre histoire et ont permis que notre agriculture reste à échelle humaine.
L'article 1er vise à soumettre à autorisation administrative les cessions de titres. Nous proposons simplement d'aligner ce nouveau régime sur la législation en vigueur en matière de droit de préemption et donc d'exclure de son champ d'application les membres de la famille, mais aussi, sous certaines conditions, les associés d'exploitation, les salariés agricoles, les aides familiaux, les fermiers et les métayers.
Je tiens à remercier M. le rapporteur et M. le ministre pour leurs explications. Nous avons tout intérêt à nous rallier à l'amendement de M. Descoeur et aux sous-amendements de M. Nury, raison pour laquelle je retire mon amendement.
L'amendement n° 5 est retiré.
Il vise à exclure du champ d'application de l'article les cessions au profit de personnes morales contrôlées exclusivement par le cédant lui-même ainsi que les cessions intervenant entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus.
L'amendement qui a votre faveur, monsieur le rapporteur, propose d'aller seulement jusqu'au troisième degré. Pour ceux qui ne sont pas familiers des arbres généalogiques, je rappelle que trois degrés séparent les oncles des neveux et quatre, les cousins germains. Je ne suis pas certain qu'il soit pertinent de ne pas inclure ces derniers dans l'exemption. Prenons le cas d'exploitations détenues par un agriculteur n'ayant pas eu d'enfant : pourquoi ne pas faciliter la reprise par le fils de son oncle ? Cela permettrait de la conserver au sein du cercle familial sans aller jusqu'à définir ce dernier par des liens distendus.
Je souhaiterais donc que nous retenions le quatrième degré, ce qui me semble correspondre aux réalités agricoles que j'observe, notamment dans le département du Vaucluse.
Nous allons nous ranger à la proposition de M. le rapporteur. On ne peut pas prétendre vouloir conforter l'exploitation familiale sans donner des signes forts en ce sens. Toutes vos interventions convergent d'ailleurs depuis hier vers le soutien à ce modèle, qui a écrit l'histoire de notre agriculture. Si nous en restons au troisième degré, tant pis pour les cousins germains et les cousines germaines et tant mieux pour les neveux et nièces, mais l'expérience du terrain nous montre que les enfants des membres d'une même fratrie travaillent parfois ensemble. Il serait dommage de ne pas tenir compte de cette réalité.
Resituons les enjeux : il ne s'agit pas ici de réécrire le code rural ou de redéfinir les priorités familiales dans l'accès à la propriété. La proposition de loi ne nous autorise pas à avoir un tel débat. Le sujet qui nous occupe, c'est de savoir quelles cessions de parts sociales peuvent être exemptées de la procédure de contrôle prévue par le texte. Nous considérons que de telles exemptions doivent être limitées aux opérations réalisées à titre gratuit entre parents et alliés jusqu'au troisième, voire au quatrième degré. Pour le reste, il nous semble que, lors de la prise de contrôle d'une société, même un transfert de parts réalisé à titre gratuit doit pouvoir être contrôlé car il peut camoufler des opérations interlopes.
Le nouveau mécanisme de contrôle prévoit une exemption pour les opérations réalisées à titre gratuit. Mais si elle est légitime pour certaines opérations, ce que tout le monde admet, elle ne l'est pas pour toutes. Il existe des risques de contournement : pour échapper au dispositif prévu, certaines personnes souhaitant prendre le contrôle d'une société pourraient en effet acheter 39 % des parts au prix fort puis bénéficier de la donation pour les 11 % des parts sociales restantes.
Cet amendement propose donc de n'exempter que les opérations réalisées à titre gratuit entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus – seuil en deçà duquel les SAFER ne peuvent pas exercer leur droit de préemption. Ces dispositions permettraient d'uniformiser le traitement des exemptions dans les différents modes d'accès au foncier. Quand on est législateur, il faut aussi être simplificateur.
La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour soutenir l'amendement n° 167 .
Mon collègue Clément a très bien défendu l'amendement n° 73 , identique au mien. L'amendement de M. Descœur prévoit d'étendre les cas d'exemption à toutes les cessions effectuées dans le cercle familial, ce qui n'est pas notre souhait.
Nous avons compris que nous aurions satisfaction s'agissant de la prise en compte des parents et alliés jusqu'au troisième degré. Je retire donc cet amendement.
L'amendement n° 19 est retiré.
La parole est à M. Jean-Luc Bourgeaux, pour soutenir l'amendement n° 130 .
Nous avons évoqué à plusieurs reprises depuis hier soir cet amendement qui propose de soustraire du champ d'application du nouveau dispositif les opérations réalisées entre membres d'une même famille jusqu'au troisième degré inclus.
Plusieurs de nos collègues ont expliqué que leur exploitation leur venait de leur père ou de leur grand-père. Je trouve cette exemption pour le troisième degré tout à fait justifiée. Merci beaucoup, monsieur le rapporteur, d'avoir accepté ces modifications.
Nous tenons aux exploitations familiales, modèle sur lequel est fondée notre agriculture. Il nous paraît donc indispensable de ne pas les soumettre à la procédure prévue par l'article 1er . Je suis d'accord avec Julien Aubert : nous pourrions aller plus loin que le troisième degré car beaucoup d'exploitations se transmettent de cousin germain à cousin germain ou de grand-oncle à petit-neveu, mais l'adoption des amendements n° 130 et identiques serait déjà une avancée.
Notre sous-amendement n° 199 vient préciser les conditions de l'exemption familiale. Le n° 198 prévoit que le cessionnaire devra participer effectivement à l'exploitation et ce pendant au moins neuf ans, ce qui évitera que l'exemption bénéficie à des personnes détentrices de parts exerçant un tout autre métier que celui d'agriculteur.
Sourires.
Pourquoi se limiter au troisième degré ? Je propose d'aller jusqu'au quatrième. Cela permettrait une homogénéité dans les procédures régissant les cessions de terres.
Il ne faudrait pas qu'il y ait de confusion parce que nous parlons de deux sujets différents : les propositions du groupe Les Républicains visent à étendre le champ des exonérations familiales, tandis que nous souhaitons restreindre l'exemption du dispositif de contrôle des sociétés aux seules opérations réalisées à titre gratuit qui s'exercent dans le cadre d'opérations familiales – je pense que le rapporteur clarifiera ce point.
En ce qui concerne l'élargissement des exemptions à caractère familial, j'émettrai une réserve fondée sur le droit des exploitants encore en place au moment de la succession. En émettant un avis favorable à l'amendement et aux sous-amendements de nos collègues, le Gouvernement et le rapporteur sont-ils assurés que les fermiers en place ne se verront pas évincer par un cousin, un petit-neveu ou un héritier quelconque qui, tout à coup, se proclamerait paysan – un paysan « contemplatif » qui se contenterait de faire réaliser le travail par une entreprise déléguée ? Sans une telle garantie, nous ne serions plus dans la logique d'agriculture familiale que vous défendez : le cessionnaire pourrait servir de prête-nom à une agriculture de firme dont aucun de nous ne veut.
La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l'amendement n° 179 .
Je partage les propos de Dominique Potier relatifs au fermage, question essentielle à mon sens.
Cet amendement vise à prévoir un contrôle sur les donations de parts sociales en deçà du troisième degré pour les cessions à titre gratuit. Nous voudrions que cette règle serve de modèle à l'ensemble des opérations de transmissions de parts sociales et le seuil du troisième degré est, à cet égard, important à nos yeux.
Il vise à encadrer les opérations réalisées à titre gratuit afin de limiter l'exemption à celles effectuées au sein des familles.
La prise de contrôle d'une société s'effectue, certes, par la prise de participation par acquisition de titres sociaux, mais également par modification de répartition des droits de vote. Cela peut passer par des cessions de votes, de votes doubles ou autres, y compris à titre gratuit. Il convient donc de soumettre au contrôle les conventions en matière de droits de vote réalisées à titre gratuit.
Par ailleurs, les donations intrafamiliales de parts de société doivent aussi être contrôlées pour prévenir tout contournement : en effet, une vente de parts sociales qui ne nécessite pas d'acte notarial peut facilement être déguisée en cession gratuite.
Afin d'uniformiser le traitement des exemptions dans les différents modes d'accès au foncier, le dispositif reprend le seuil du quatrième degré en deçà duquel les SAFER ne peuvent pas exercer leur droit de préemption.
Cet amendement est issu des propositions de la Confédération paysanne, de la Fédération nationale d'agriculture biologique (FNAB), d'AGTER – association pour contribuer à améliorer la gouvernance de la terre, de l'eau et des ressources naturelles –, de France Nature Environnement et de Terre de liens.
Ah, on comprend mieux !
Je m'efforcerai de scinder les deux discussions. Nous le savons, les cas d'exemptions familiales pourraient servir aux stratégies de contournement que dénoncent les SAFER et les organisations professionnelles. Afin de tranquilliser tout le monde, sachez que l'amendement de M. Descoeur et les sous-amendements de notre collègue Jérôme Nury ont été présentés hier aux organisations professionnelles, qui ont bien accueilli les trois critères proposés par M. Nury. En revanche, monsieur Jolivet, les salariés seront bien sûr exclus du champ de l'exonération.
En ce qui concerne les exemptions s'appliquant aux opérations réalisées à titre gratuit, évoquées par M. Dominique Potier, je veux préciser plusieurs points. D'abord, une opération réalisée à titre gratuit est une donation ou une succession. Nous avons souhaité exonérer du dispositif toutes les donations et successions, quel que soit le bénéficiaire, membre de la famille ou tiers, ce qui va dans le sens de la dynamique que vous défendez consistant à privilégier la transmission des terres au profit des enfants, petits-enfants, neveux ou nièces.
J'émettrai un avis défavorable à votre amendement, monsieur Potier, car il comporte une difficulté juridique : les mutations visées sont par essence gratuites, c'est-à-dire sans contrepartie, quel que soit le degré ou le lien de parenté. Elles sont motivées par l'intention libérale, l'animus donandi, comme je l'ai indiqué en commission. Faire entrer de tels actes dans le champ d'application du texte aboutirait à déclencher les compensations prévues par le dispositif, vente ou dation à bail. Ces charges feraient en conséquence tomber la gratuité, donc l'absence de contrepartie. C'est pourquoi il est difficile d'instaurer un seuil de parenté dans le champ de l'exemption proposée.
Je partage totalement le point de vue du rapporteur. Je veux juste signaler que dans le cadre du contrôle des structures, la demande d'autorisation s'applique d'ores et déjà au-delà du troisième degré.
Si une réflexion doit être menée sur le degré de parenté, cela devrait se faire dans un cadre plus large que cette simple proposition de loi. J'en reste par conséquent à mes propos précédents : j'émettrai un avis favorable sur l'amendement n° 130 de M. Descoeur, sous-amendé par les sous-amendements n° 198 et 199 de M. Nury, et défavorable sur tous les autres.
Je n'autoriserai qu'une intervention par groupe.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Je suis un peu gêné par la rédaction des amendements n° 130 et suivants, qui introduisent deux conditions : la transmission à titre onéreux dans le cadre familial jusqu'au troisième degré – je pense qu'il serait plus confortable d'opter pour le quatrième degré – et la détention de la société par des associés parents ou alliés jusqu'au troisième degré. Vous avez aligné la rédaction de vos amendements sur ce qui existe en matière de SAFER. C'est du one shot, si je puis dire, puisque la disposition s'applique au moment où la société est cédée.
Nous parlons d'une société familiale pour laquelle la composition du capital peut évoluer dans le temps, jusqu'à éventuellement être transmise à un tiers. Dans cette hypothèse, le dispositif sera bloquant. Vous voulez faciliter la cession intrafamiliale de titres, ce qui me convient tout à fait. Mais si vous introduisez une deuxième condition, à savoir que le capital de la société soit détenu intégralement par la famille – il n'est pas fait mention de pourcentage –, vous aboutirez à terme à un problème parce que vous ne vous inscrirez pas dans le temps. C'est une erreur à mon sens de s'aligner sur les règles de la SAFER, qui s'appliquent au moment de la cession. Je pense qu'il faut retravailler ces amendements qui ne fonctionneront pas.
Je voterai contre les amendements n° 130 et identiques, par prudence, parce que nous ne sommes pas allés au fond du débat. Quelle est la réalité ? N'importe quel exploitant, dans ma région, a dix ou vingt propriétaires : imaginez la situation si des petits-enfants, par exemple, au prétexte d'avoir suivi une formation agricole minimale, se déclarent tout à coup agriculteurs à l'expiration du bail et deviennent par conséquent prioritaires pour reprendre l'exploitation en lieu et place du fermier qui a bâti son modèle économique sur un bail à long terme. Rien ne les empêcherait de rester notaires ou avocats dans le 7
Nous sommes d'accord avec les conditions posées par les sous-amendements pour autoriser l'exemption familiale : les titres sociaux devront être conservés pendant neuf ans, l'exemption ne pourra s'appliquer au-delà du troisième degré de parenté et l'acquéreur des titres sociaux devra exploiter personnellement la terre et non pas à déléguer le travail.
Je comprends bien les inquiétudes de M. Potier, mais cet amendement et les sous-amendements me semblent y répondre. Si nous ne les adoptions pas, vous pourriez entrer dans le capital de la société quelle que soit votre profession. Nous introduisons une condition, celle d'être agriculteur.
Pour être agriculteur, il ne suffit pas de s'inscrire sur un registre ! Il faut passer par tout un processus, suivre un parcours vers l'installation. Cela ne peut pas se faire du jour au lendemain. Vous ne pouvez pas n'être exploitant que sur le papier et faire réaliser les travaux agricoles depuis Paris, à 300 kilomètres de distance ! Au contraire, les sous-amendements tendent à protéger l'agriculture familiale, qui doit être exercée par de vrais agriculteurs, à la tête de leur exploitation.
Le groupe Agir ensemble soutiendra les sous-amendements et les amendements identiques qu'ils modifient – dont celui de notre collègue Lamirault – qui nous semblent de nature à rééquilibrer la proposition initiale. Selon nous, le troisième degré suffit amplement ; au-delà, nous risquerions de contrecarrer la volonté de lutter contre l'accaparement des terres.
J'émets les mêmes doutes que mon collègue : si vous ne sollicitez pas d'aide particulière, vous pouvez facilement vous installer en tant qu'agriculteur et obtenir votre immatriculation à la Mutualité sociale agricole. En cette qualité, rien ne vous empêche d'exploiter par délégation. Votre proposition occulte ce risque et est donc quelque peu boiteuse. Nous n'avons pas l'assurance que la société sera exploitée par un véritable agriculteur, ni qu'au terme du délai de neuf ans, le cessionnaire ne pourra pas évincer le fermier en place qui, lui, mène un plan de carrière sur un temps beaucoup plus long.
J'irai dans le sens de mes collègues Potier et Dufrègne. Avec les amendements que vous défendez, vous remettez en question le statut du fermage et vous ne protégez absolument pas les agriculteurs. Vous êtes en train de faire l'inverse de ce que vous nous dites depuis tout à l'heure, à savoir vouloir faciliter les installations et éviter le travail à façon. Par ailleurs, comme l'a dit notre collègue Potier, le délai de neuf ans n'est pas suffisant et ne protège absolument pas le statut du fermage.
Pour répondre à l'intervention de Mme Taurine, je ne vois pas la difficulté concernant le fermage : si vous disposez d'un bail à ferme de longue durée – dix-huit ans –, la reconduction est de droit, c'est la loi.
Ensuite, les trois conditions introduites par les sous-amendements de notre collègue Nury – le lien de parenté, les neuf ans et l'interdiction du travail délégué –, constituent des protections. Effectivement, il faut sécuriser ces points, comme l'a dit notre collègue Dufrègne. C'est pourquoi je vous propose d'y retravailler, dans le cadre de la navette avec le Sénat, afin de prendre toutes les garanties juridiques nécessaires. Mais aujourd'hui je pense que ces conditions sont suffisantes pour favoriser la transmission en douceur d'une exploitation dans un cadre intrafamilial.
L'amendement n° 115 est retiré.
L'amendement n° 20 n'est pas adopté.
L'amendement n° 18 est retiré.
L'amendement n° 163 n'est pas adopté.
Le sous-amendement n° 205 n'est pas adopté.
Il vise à apporter une précision, en introduisant une distinction qui paraît utile au regard de la jurisprudence du Conseil d'État et de la Cour de cassation. Rappelons qu'il existe deux régimes : celui de l'autorisation d'exploiter d'une part, celui de la déclaration d'autre part.
Le premier, qui est le régime traditionnel, concerne les agriculteurs qui reprennent une exploitation dépassant un certain seuil : ils doivent demander une autorisation d'exploiter.
Le second concerne la reprise d'un bien familial : quand le repreneur de terres familiales dispose de la compétence ou de l'expérience professionnelle, il est soumis au régime de la déclaration, qui est moins contraignant que celui de l'autorisation d'exploiter. Plusieurs conditions doivent néanmoins être remplies : le bien doit être familial, l'agriculteur doit disposer de la compétence ou de l'expérience professionnelle, et le bien doit être libre de toute occupation. Or quand un fils veut reprendre des terres qui appartiennent à son père, elles sont en général affermées. La procédure classique consiste alors à faire délivrer un congé pour cause de reprise pour exploiter. Toutefois, selon la jurisprudence du Conseil d'État et de la Cour de cassation, la délivrance d'un tel congé implique que le bien n'est pas libre de toute occupation : cela empêche donc un fils d'agriculteur de bénéficier du régime plus favorable de la déclaration. Mon amendement a pour objet de clarifier la législation en la matière.
L'amendement n° 107 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Anne-Laurence Petel, pour soutenir l'amendement n° 126 .
Il s'agit d'exclure du champ d'application du présent dispositif les foncières agricoles solidaires ayant l'agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS). En effet, ces organismes, comme Terre de liens, ont par nature un cahier des charges vertueux en matière sociale et environnementale ; ils portent en leur sein des objectifs ambitieux de partage et de protection des terres agricoles, et soutiennent à ce titre l'installation de jeunes ou de nouveaux agriculteurs. Leur modèle économique a démontré son sérieux : Terre de liens a ainsi conseillé plus de 1 000 candidats à l'installation agricole en 2017, et compte plus de 370 fermiers actifs dans ses fermes. Son capital dépassait 81 millions d'euros au 31 décembre 2019. Ces foncières présentent des vertus pour l'installation des jeunes agriculteurs et pour la préservation des terres agricoles : aussi proposons-nous de les exempter du dispositif.
Il est également favorable, puisque l'amendement vise les foncières agréées. Cette disposition nous convient parfaitement.
L'amendement n° 126 est adopté.
La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy, pour soutenir l'amendement n° 68 .
Il vise à modifier le délai de prescription. En l'état, lorsque l'autorité administrative a connaissance d'une opération frauduleuse, le délai pour agir en justice est de cinq ans. Cela nous semble véritablement excessif. Nous demandons de le ramener à un an, afin de limiter l'insécurité juridique qui frappe les vendeurs : sinon, en cas de fraude, ils devront attendre cinq ans avant qu'une décision soit prise sur leur avenir – sachant qu'entre-temps auront pu survenir des déménagements, des changements familiaux, etc. Nous estimons qu'un délai de prescription de cinq ans ne saurait être conservé ; un délai de douze mois serait plus raisonnable pour assurer une sécurité juridique.
J'y suis favorable, d'autant que le délai de douze mois courra non pas à partir du dépôt du dossier – comme certains ont pu le dire en commission –, mais à partir du moment où l'autorité administrative prendra connaissance de l'opération. Au reste, le prochain amendement prévoira de durcir les sanctions en cas de fraude. C'est pourquoi je suis favorable à votre proposition.
C'est en effet un bon compromis. Avis favorable.
L'amendement n° 68 est adopté.
Il s'agit de l'amendement que vient d'évoquer M. le rapporteur, visant à durcir les sanctions en cas de violation du dispositif proposé à l'article 1er . Outre l'action en nullité d'une opération, déjà prévue dans la loi, nous proposons d'instaurer une sanction financière : prenant la forme d'une amende administrative, elle serait au moins équivalente à une contravention de cinquième classe, soit 1 500 euros, et pourrait s'élever à 2 % du montant de la transaction concernée. L'auteur du manquement serait informé préalablement des faits qui lui sont reprochés ; il pourrait faire valoir ses observations, être entendu et être assisté. La décision de sanction ne pourrait être prise plus d'un an après la constatation des faits. L'objectif est donc de décourager tout contournement du dispositif.
Le sous-amendement n° 203 de M. le rapporteur est rédactionnel.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement ?
C'est un amendement important qui permettra de sécuriser le dispositif. Nous prévoyions une sanction financière en cas de non-respect des engagements compensatoires, mais nous avions omis de doubler l'action en nullité de la possibilité, pour l'autorité administrative, d'infliger une sanction financière en cas de défaut délibéré de déclaration. Mon avis est donc très favorable.
Le système proposé est dissuasif et proportionné ; aussi mon avis est-il favorable à l'amendement et au sous-amendement.
Le sous-amendement n° 203 est adopté.
L'amendement n° 40 , sous-amendé, est adopté.
Il couvre différents aspects, et impliquerait de modifier les alinéas 21 à 36. Nous proposons tout d'abord que le silence du représentant de l'État pendant un délai de deux mois ne vaille pas acceptation, comme le prévoit le texte, mais plutôt refus. En effet, nous ignorons encore quel sera le volume de dossiers et quels moyens seront mobilisés pour y répondre. Si le travail ne peut pas être réalisé dans les délais impartis, le temps risque de filer et l'échéance risque d'être dépassée, valant acceptation, sans que le fond du dossier ait été étudié. Il convient donc d'être prudent et d'inverser la signification du silence de l'État, en l'assimilant à un refus.
La situation ne sera pas pour autant figée : en cas de refus, le requérant pourra formuler une nouvelle demande d'autorisation, après avoir pris des mesures de nature à remédier aux effets négatifs de son projet ; celui-ci sera à nouveau examiné en tenant compte des objectifs du SDREA.
Si nous voulons éviter les marchandages, nous devons accorder le temps nécessaire à l'instruction des dossiers ; or les mécanismes que vous proposez ne le permettront pas. Nous risquons donc de voir se multiplier les contentieux.
La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l'amendement n° 180 .
Pour éviter les agrandissements significatifs, nous proposons que le silence de l'État dans le délai imparti implique un refus de l'opération, et non une acceptation telle que le prévoit le texte. M. Clément l'a bien expliqué : le manque de moyens peut empêcher d'étudier les dossiers dans le temps imparti.
Par ailleurs, la proposition de loi prévoit des mesures compensatoires négociées entre le vendeur et l'acquéreur des actions et la SAFER. Ces ventes ou nouvelles locations, abritées par la SAFER, n'empêcheraient pas nécessairement les cessions d'entraîner des agrandissements significatifs. Comme vous le savez, nous sommes opposés à ces mesures compensatoires.
Enfin, notre amendement vise à simplifier le dispositif sous la responsabilité de l'État : ce dernier prononcera l'autorisation ou le refus de l'opération dans un délai de deux mois, avec le concours éventuel de la SAFER et au regard des objectifs des SDREA. Son silence dans le délai prévu vaudra refus. En cas de refus, le cédant, avec ou sans l'appui de la SAFER, pourra revoir son projet et en demander un nouvel examen.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l'amendement n° 93 .
M. Clément et Mme Taurine ont parfaitement exposé l'esprit de ces amendements : nous souhaitons que le silence de l'État ne vaille pas accord tacite, mais refus. Bien entendu, un projet refusé pourra être retravaillé et réexaminé.
En considérant que le silence de l'État valait acceptation, nous nous sommes conformés à l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : « À défaut de notification d'une décision dans le délai de quatre mois à compter de la date d'enregistrement du dossier ou, en cas de prorogation de ce délai, dans les six mois à compter de cette date, l'autorisation est réputée accordée. »
Concernant l'étude des dossiers, il va de soi que nous avons travaillé le texte avec les organisations professionnelles, en particulier les SAFER. Nous avons évoqué avec elles la charge de travail que représenterait le dispositif, et elles ont réservé un accueil plus que favorable à la proposition de loi. Elles estiment être en mesure d'instruire les dossiers au vu des conditions retenues concernant le seuil d'agrandissement significatif, le territoire de référence et le seuil de prise de contrôle. Je peux donc certifier que les dossiers seront bien instruits.
Enfin, j'ai déjà longuement expliqué pourquoi les engagements compensatoires étaient nécessaires. Si nous les supprimions, le dispositif ne marcherait plus que sur une jambe. C'est en associant un contrôle de l'agrandissement à des engagements compensatoires que nous pourrons accompagner les agriculteurs et favoriser leur installation dans les meilleures conditions. Avis défavorable.
Le texte maintient un bon équilibre entre la capacité à agir de l'autorité administrative et le respect de la liberté d'entreprendre. Proposer que le silence de l'État vaille refus me paraît totalement disproportionné. Avis défavorable.
L'amendement de M. Clément est bienvenu, car il permettrait de lutter contre une pratique que l'on observe assez souvent s'agissant d'opérations d'agrandissement potentiellement litigieuses – par exemple, une exploitation de 500 ou 600 hectares qui veut en reprendre 100 de plus. Pour éviter un refus en application du contrôle des structures, les cessionnaires font la demande en juin ou en juillet, comptant sur une activité réduite de l'administration en juillet et en août. Du coup, faute d'une véritable instruction du dossier, les opérations reçoivent un avis favorable. Il serait souhaitable d'inverser le principe, d'autant que cela irait dans le sens de l'objectif poursuivi qui est de lutter contre l'hyperconcentration.
Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.
Cela vous étonnera sans doute, mais je suis d'accord avec Jean Terlier et surtout Jean-Michel Clément. En vérité, cette inversion est assez stupéfiante. Comme les informations relatives au statut des sociétés et au règlement du conseil d'administration seront très difficiles à collecter – nous savons que c'est une épreuve quasiment impossible en raison de l'empilement des procédures et de l'imbrication des sociétés entre elles –, tous les contournements, toutes les diversions seront possibles. Quant aux mesures compensatoires, ce droit mou sera une source de contentieux infinis, et le requérant se trouvera face à une administration qui n'a pas élaboré les règlements qui ont présidé à la décision de la SAFER. C'est absolument ubuesque. Toutes ces procédures prennent nécessairement plus de deux mois. Dire que le silence vaut acceptation revient à accepter l'accaparement des terres. Il est indispensable de reprendre la proposition de Jean-Michel Clément que nous avions déjà formulée hier, c'est-à-dire rétablir l'État de droit.
Je veux compléter le raisonnement que M. Terlier a brillamment tenu. Vous l'aurez compris, le risque est de provoquer une insécurité juridique durable, de susciter des contentieux – devant le tribunal administratif, la cour administrative d'appel, voire le Conseil d'État – qui auront pour effet de retarder la réalisation des opérations, et donc de figer les situations. Nous, législateurs, devons faire du droit positif intelligible, qui apporte de la sécurité à tous les acteurs économiques.
Je suis d'accord avec le rapporteur. Je rappelle que le silence de la SAFER vaut renonciation à son droit de préemption. Le principe selon lequel le silence vaut acceptation est donc déjà appliqué ! Le régime de contrôle que nous sommes en train d'élaborer est tout à fait légitime, mais il faut que le demandeur puisse connaître les raisons d'un éventuel refus. Affirmer que le silence vaut refus risque de bloquer de nombreuses opérations. Le cédant est en droit d'obtenir une réponse, ce qui implique de donner à l'administration les moyens de l'apporter dans de bonnes conditions. Mais en cas de doute – si l'opération est complexe ou peu claire –, elle peut toujours refuser. Si la transparence n'est pas assurée, il est toujours possible de stopper l'opération.
On est vraiment là dans la théorie et non dans la pratique. Ce n'est pas au notaire que vous êtes, monsieur Mattei, que je vais apprendre que les délais d'instruction sont parfois particulièrement longs. Un dossier simple ne posera pas de problème, mais d'autres exigeront de procéder à certains inventaires ou de faire des recherches plus poussées. Et comme l'a dit M. Terlier, certaines demandes déposées pendant l'été auront plus de chances d'être acceptées.
Deux mois, c'est un délai trop court pour avoir l'assurance que les dossiers seront bien traités – surtout pendant les périodes où le stock est important. Nous risquons de créer de l'insécurité juridique.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l'amendement n° 120 .
Il prévoit que soit fourni, au moment de la demande, tout document ou tout élément contribuant à l'information complète de la SAFER et de l'autorité administrative. Il s'agit d'obliger la société à financer l'enquête destinée à apprécier si l'opération en cours aurait ou non pour effet un accaparement des terres. La société devrait également fournir, sous peine de pénalités, tous les renseignements relatifs aux sociétés en cascade qui éventuellement la composent. L'administration est désarmée pour collecter certaines informations ; pour lui simplifier la vie et celle des SAFER déléguées, il convient de soumettre la société demandeuse à une obligation de moyens.
Cela va de soi : lorsque le requérant fera sa déclaration d'intention d'aliéner, la SAFER se rapprochera de lui pour lui réclamer les documents nécessaires. Le décret viendra détailler tout cela.
Je demande donc le retrait de l'amendement.
Je précise que le délai d'instruction court à partir du moment où le dossier est complet. Il n'y a pas d'ambiguïté en ce domaine. Avis défavorable.
L'amendement n° 120 n'est pas adopté.
L'article 1er prévoit de confier aux SAFER les demandes d'autorisation administrative des cessions de titres sociaux puisque ce sont elles qui reçoivent les déclarations préalables. Mais il convient de distinguer la réception d'une déclaration préalable et l'instruction d'un régime d'autorisation. Aux termes de l'article, les SAFER se verraient confier la réception de la déclaration, la vérification et l'instruction du dossier. Or l'autorisation administrative doit émaner de l'État et être instruite par ses services, même si une certaine souplesse pourrait lui être laissée pour déléguer sa compétence aux SAFER. Il convient également de prévoir un délai de transmission légale du dossier pour éviter des longueurs administratives.
On n'a pas beaucoup parlé du système procédural que je propose dans cette proposition de loi. La SAFER reçoit déjà les formulaires : il n'y aura donc aucune lourdeur administrative supplémentaire, une simple case à cocher étant ajoutée. La SAFER est déjà dotée de moyens humains dont les directions départementales des territoires et de la mer – DDTM – se sont vidées peu à peu ces dernières années. Le réseau des SAFER maille le territoire et ses conseillers battent la campagne, ce que ne font pas les agents des DDTM.
Nous créons un nouveau dispositif qui va intervenir sur un marché aujourd'hui non contrôlé et donc fluide. Nous devons respecter un délai d'intervention. Toutes les dernières lois vont dans ce sens – c'est le cas de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique. Quel délai pensez-vous imposer si la SAFER reçoit l'information et la transmet pour étude à la DDTM avant d'être à nouveau consultée pour donner son avis ? Ce va-et-vient va entraîner des transferts de données permanents. Cela va nuire aux demandeurs qui demeureront dans l'attente, alors que nous recherchons l'efficacité et la rapidité. C'est pourquoi je suis défavorable à l'amendement.
Julien Denormandie vous a indiqué hier qu'il sera particulièrement attentif, sur le plan réglementaire, à ce que l'instruction par les SAFER soit strictement encadrée, même si elles agissent pour le compte de l'État. Je comprends votre intention, mais l'amendement me semble satisfait par l'engagement pris par le ministre.
Je vous remercie d'avoir rappelé la position du Gouvernement. Les pratiques des SAFER sont très différentes selon les territoires. Pour donner confiance, il conviendrait d'adopter une vision uniforme, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Je compte sur les services de l'État pour bien encadrer le pouvoir d'instruction de ces sociétés d'aménagement foncier. Je retire mon amendement.
L'amendement n° 118 est retiré.
L'amendement n° 21 n'est pas adopté.
Afin de tenir compte des spécificités territoriales et la diversité des projets défendus par les acteurs locaux, notre collègue Aina Kuric propose de permettre aux interprofessions régionales de donner un avis aux comités techniques des SAFER.
Prenons l'exemple du secteur vitivinicole : il est organisé autour d'interprofessions régionales qui ont notamment pour mission de veiller à ce que l'offre soit adaptée aux besoins du marché, avec des critères tels que la qualité des produits, le respect de l'environnement, la performance économique par la création de valeur et le partage de la valeur ajoutée. Il nous semble donc légitime que l'avis de l'interprofession compétente soit pris en compte par les SAFER.
J'ajoute que cet amendement va dans le sens de l'objectif de développement durable numéro 8 : promouvoir une croissance économique soutenue, partagée et durable, le plein-emploi productif et un travail décent pour tous.
Il s'agit d'un sous-amendement de précision.
Hier, nous avons examiné un amendement visant à exclure le foncier viticole du dispositif. Je m'y suis opposé car nous savons que c'est précisément dans ce secteur que les détournements ont été observés en premier, en particulier dans le Bordelais. Mais il est vrai qu'il faut, sans dénaturer le dispositif général, tenir compte de l'avis des interprofessions, dont le rôle est important, notamment dans la Marne, en Bourgogne que j'ai visitée, et sans doute dans le Bordelais. On aurait pu imaginer un avis secondaire à celui du comité technique. Cet amendement, auquel je suis favorable, permet aux organisations interprofessionnelles d'adresser à ce dernier des observations écrites.
Avis favorable à l'amendement sous-amendé.
Le sous-amendement n° 202 est adopté.
L'amendement n° 154 , sous-amendé, est adopté.
Par cet amendement, le groupe Les Républicains propose de confier de manière explicite à l'autorité administrative le soin d'instruire les demandes et d'en décider, tout en conservant une souplesse qui lui permette de confier la charge de l'instruction à la SAFER lui ayant transmis le dossier.
Défavorable, pour les raisons que j'ai longuement exposées tout à l'heure.
L'avis est également défavorable : j'ai déjà rappelé les engagements de Julien Denormandie à ce sujet.
L'amendement n° 82 n'est pas adopté.
Je confirme tout d'abord ce que j'ai dit à l'occasion de l'examen de l'amendement de M. Descoeur : sous réserve d'une autre lecture de l'article de loi, un petit-fils pourra, à l'issue d'un bail de 18 ans, reprendre l'exploitation et évincer le fermier. C'est un changement majeur.
Il faut quand même indiquer cet élément juridique.
Quant à l'amendement n° 53 , il vise à rétablir l'esprit de l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime, qui donne priorité à l'installation et à l'agrandissement, en lieu en place d'un système de dérogations pour le moins opaque et imprécis. La réponse du rapporteur et du ministre ne laisse de me stupéfier : je m'étonne que sur des sujets aussi importants que la répartition des terres en fonction des besoins de l'installation, de l'agrandissement et de tout autre besoin d'intérêt général, on renvoie au pouvoir réglementaire le soin de définir la hiérarchie des priorités, alors qu'il s'agit de déroger à des seuils qui sont déjà une, deux voire trois fois supérieurs à la moyenne. C'est assez stupéfiant.
C'est d'ailleurs une des grandes fragilités de la proposition de loi : elle crée un régime dérogatoire dont elle renvoie au pouvoir réglementaire le soin de définir les modalités. Le Parlement est dessaisi, là où le code rural et de la pêche maritime fixe clairement des priorités républicaines égales pour tous et qui ont garanti la prospérité de notre agriculture jusqu'à aujourd'hui.
La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour soutenir l'amendement n° 168 .
Le texte permet d'autoriser des agrandissements excessifs dans le cadre d'une opération prétendant contribuer au développement économique local. Une telle dérogation semble abusive en ce qu'elle est susceptible de justifier quasiment toutes les dérogations pourvu que des emplois soient créés. Cela n'est pas conforme à l'esprit d'une loi qui prétend limiter l'agrandissement excessif du foncier pour limiter l'essor des modes de culture intensifs allant de pair avec un tel agrandissement.
Je propose donc par cet amendement de permettre les seuls agrandissements excessifs compatibles avec les objectifs des SCOT – schémas de cohérence territoriale. En tant que documents de planification intégrant de multiples objectifs sectoriels, ils constituent un document de référence plus objectif pour justifier des dérogations.
Avis défavorable. La compensation est un élément central de cette PPL : on ne peut espérer favoriser l'installation des agriculteurs en supprimant le dispositif d'engagement compensatoire. Ce serait une grosse erreur. Imaginons que le projet porte sur 150 hectares alors que le seuil est de 100 hectares : on ne va pas demander que ces 50 hectares soient rendus ! On va négocier des engagements compensatoires avec les organisations professionnelles au sein du comité technique à partir des demandes du terrain et celles des jeunes agriculteurs qui veulent s'installer, soit par une vente, je le répète, soit par un bail de 18 ans. Qui dit bail à long terme dit passage devant un notaire, fixation de critères et engagements renouvelables de droit tous les 9 ans.
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l'amendement n° 14 .
Cet amendement rédactionnel vise à rétablir des dispositions qui ont disparu sans justification à l'occasion de la réécriture des alinéas 23 à 26.
Défavorable également : cet amendement n'a rien de rédactionnel.
L'amendement n° 14 n'est pas adopté.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l'amendement n° 54 .
Il vise à supprimer purement et simplement tout le régime dérogatoire.
Je suis assez stupéfait par la réponse du rapporteur. Si l'on dit qu'il suffit de mettre à bail pour favoriser l'installation d'un jeune dans le cadre d'une opération sociétaire que nous entendons condamner, c'est que nous renonçons à limiter la concentration de la propriété. Or toute la politique des structures telles qu'a été conçue dans l'après-guerre et réformée par la suite vise à contrôler à la fois la concentration par l'usage – c'est le droit d'exploiter – et la concentration de la propriété. Nous savons en effet que les concentrations d'usage induisent à terme une concentration de la propriété. Voulons-nous un système de monopole ou voulons-nous une agriculture d'entrepreneurs, des structures familiales à taille humaine ? Si c'est ça que nous voulons, alors il faut éviter une telle concentration.
Dix-huit ans pour des spéculateurs visant à concentrer la propriété foncière, c'est très peu. Alors même que nous n'avons pas de définition de ce qu'est un actif agricole et que nous ne savons pas dire ce qu'est un agriculteur qui sera installé dans les conditions prévues ici, vous ouvrez la porte à une hyperconcentration du foncier qui aura des conséquences délétères sur nos territoires et sur notre économie agricole.
Cet amendement pose une question tout à fait intéressante en ce qui concerne les exemptions prévues par le texte et auxquelles je suis à titre personnel plutôt favorable. Il est difficile en effet d'envisager le problème du foncier agricole indépendamment de celui du renouvellement des générations, sachant qu'il va être de plus en plus difficile de maintenir dans nos territoires des exploitations agricoles et de développer une production locale qui permette de satisfaire les besoins des consommateurs. Tant qu'on n'aura pas de réponse au problème du renouvellement des générations, on aura besoin de ce type d'exemption qui permette de s'affranchir de certaines contraintes au bénéfice de la création d'emplois et de la diversité de nos cultures, entre autres.
Je comprends tout à fait ce que M. Potier veut dire : oui, cela favorisera la concentration foncière, mais quelle est l'alternative pour qu'un agriculteur sur trois ne disparaisse pas dans les dix ans ? Il faut se poser ces questions-là. Devra-t-on importer les produits agricoles ? Que faire ? Tant qu'on n'a pas de réponse à ces questions, les exemptions doivent rester les plus nombreuses possible, malheureusement.
L'amendement n° 54 n'est pas adopté.
Le secteur vitivinicole est organisé autour d'interprofessions régionales qui ont notamment pour mission de veiller à l'adaptation de l'offre aux besoins du marché sur le plan de la qualité des produits, de l'environnement et de la performance économique par la création de valeur et le partage de la valeur ajoutée. C'est pourquoi, à côté de l'avis de la SAFER, qui n'a pas de compétence sur le volet de l'organisation économique de la filière vitivinicole, il est légitime que l'autorité administrative sollicite l'avis de l'interprofession compétente afin que celle-ci puisse apporter son éclairage sur la contribution d'un projet au développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes de production, au regard notamment des emplois créés et de ses performances économique, sociale et environnementale.
J'ai déjà répondu à cette question à l'occasion de l'examen de l'amendement n° 154 de notre collègue Aina Kuric. Je suis favorable à ce que les interprofessions puissent donner leur avis mais je vous appelle à la prudence : toute divergence entre l'avis du comité technique et celui de l'interprofession risquerait de fragiliser le dispositif sur le plan juridique. L'adoption de l'amendement de Mme Kuric, sur lequel j'ai donné un avis favorable, permet d'ores et déjà aux interprofessions de donner un avis écrit dont le comité technique tiendra compte et qui sera transmis à l'autorité administrative. Cette solution me semblant assez équilibrée, je donnerai un avis défavorable sur votre amendement.
L'amendement n° 154 concernant l'ensemble des interprofessions, votre proposition relative à l'interprofession vitivinicole est satisfaite par son adoption. Je vous invite donc à retirer le vôtre.
L'amendement n° 9 est retiré.
Cet amendement vise à inverser le sens du silence de l'administration et de la SAFER : celui-ci doit valoir refus et non accord. Dans un contexte de réduction des moyens humains et financiers des services de l'État et alors que la présente PPL étend les missions des SAFER en dépit de leurs moyens limités, le silence de l'État risque de devenir assourdissant.
L'amendement prévoit d'aligner les dispositions en cause sur le contrôle des structures. Dans ce cas, en effet, le silence de l'administration vaut refus d'autorisation d'exploiter. Comment justifier que ce ne soit pas aussi le cas pour les cessions de parts sociales ? Comment justifier cette rupture d'égalité qui ouvre une véritable autoroute à l'accaparement des terres ?
Lutter contre la concentration excessive du foncier ne peut se faire par le biais d'un contrôle des opérations sociétaires qui deviendra de facto facultatif, de nombreuses demandes risquant d'obtenir une autorisation tacite sans même avoir été examinées. Disposant de moyens humains et financiers limités, les SAFER risquent de privilégier certaines demandes en fonction de leurs propres critères qui remplaceront de fait ceux que prévoit le présent dispositif.
Pour lutter contre la concentration excessive des terres, leur accaparement ou les risques d'artificialisation, il faut garantir l'instruction et l'examen de chaque demande d'autorisation. C'est pourquoi, je le répète, le silence de l'administration et de la SAFER doit valoir refus.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
J'ai déjà répondu à cette proposition d'inverser la logique de notre dispositif mais je vais y répondre à nouveau puisque le scrutin sera public.
J'y suis évidemment opposé. Tout d'abord, le principe de notre fonctionnement administratif est que le silence de l'administration vaut acceptation. C'est un principe de bonne administration et de simplification des relations entre les administrés et l'administration, comme notre collègue Jean-Paul Mattei l'a expliqué tout à l'heure. L'idée est d'inciter l'administration, qui n'est pas censée garder le silence, à répondre autant que possible aux demandes des citoyens et des entreprises dans le délai prévu.
Ensuite, les SAFER ne sont pas aussi vides que vous l'avez dit, madame Fiat, comme le savent bon nombre de nos collègues et comme le montrent celles que j'ai pu visiter. On y trouve des gens qui peuvent répondre rapidement à ces sollicitations, même si c'est un nouveau dispositif qui se met en place. Les simulations que nous avons pu observer et les discussions que nous avons eues avec différentes SAFER régionales ont fait apparaître qu'en définitive, le délai qui serait alloué à l'instruction des dossiers favoriserait un bon fonctionnement.
Enfin, vous n'êtes pas sans savoir que nous créons là un troisième dispositif complet, qui se surajoute à deux modalités de contrôle foncier. Nous sommes soucieux de ne pas entraver les projets de nos agriculteurs avec une longue procédure qui pourrait parfois être altérée par le manque de moyens des DDT.
Pour les mêmes raisons, et ce débat ayant déjà eu lieu, je renouvelle l'avis défavorable déjà exprimé.
Nous avons, nous aussi, visité les SAFER. Nous sommes ravis d'apprendre que leurs locaux ne sont pas vides – du moins, pas encore –, mais au moment où vous mettez en place ces nouveaux dispositifs, vous savez bien que les services publics français manquent cruellement de personnel : personne ne peut affirmer que les dossiers soumis aux SAFER n'arriveront pas en trop grand nombre et qu'ils recevront tous une réponse. Pouvez-vous en effet me dire, monsieur le rapporteur, que jamais aucun dossier ne restera sans réponse faute de temps pour l'étudier ?
Sourires.
Madame la députée, j'ignore quelles SAFER vous vous avez visitées ! Nous avons, quant à nous, procédé à des simulations. Cela a été le cas, par exemple, en Bourgogne-Franche-Comté avec les services de l'État et la SAFER de cette région afin de tester ce dispositif et l'améliorer en tant que de besoin. Je tiens à cette occasion à saluer les services de l'État et le directeur régional de la SAFER de Bourgogne-Franche-Comté, qui se sont investis sur ce dossier. Sur 777 cessions de parts portées à la connaissance des SAFER, près de la moitié représentait des cessions à plus de 40 % de capital et 20 % d'entre elles portaient sur une surface supérieure à deux SAU – surface agricole utilisée. Un travail a donc été réalisé pour démarrer, et il a en effet fallu prendre du temps, car il ne s'agit pas seulement ici de la loi, mais aussi des logiciels, des compétences et du personnel.
Dites-moi qu'aucun dossier ne restera jamais sans réponse, parce qu'on aura manqué de temps pour l'étudier !
Je ne peux pas vous dire, madame Fiat, que cela n'arrivera pas. Bien sûr, que cela arrivera !
Je sais en revanche qu'avec ce dispositif, les SAFER nous sécurisent en nous disant qu'elles pourront répondre plus favorablement en procédant aux contrôles.
Mme Fiat s'exclame.
« Et l'on vous en remercie ! » sur les bancs du groupe LaREM.
Tout le monde sait que vous êtes douée ! Il est inutile d'en faire la démonsration.
Sourires.
J'ai moi aussi quelques interrogations quant aux moyens qui seront accordés aux SAFER pour l'instruction des dossiers. Les nouvelles procédures nous paraissent lourdes et les dossiers complexes, avec, comme le disait notre collègue, des périodes d'instructions qui peuvent être difficiles pour certains services. Le risque d'accord tacite est donc réel et suscite de nombreuses interrogations.
Peut-être serait-il opportun d'allonger les délais lorsque des pièces complémentaires doivent être fournies car, comme l'a souligné M. Mattei, des refus systématiques par manque du temps nécessaire pour instruire correctement les dossiers pourraient induire un risque de recours devant le tribunal administratif. Il faut trouver des solutions pour dégager du temps et éviter des erreurs en matière d'accaparement des terres.
Nous devons protéger notre administration en lui permettant d'instruire ces dossiers et éviter que, faute de temps et de moyens, elle ne puisse empêcher certaines personnes d'obtenir tacitement une autorisation d'exploiter qui leur aurait été refusée si le dossier avait pu être instruit – c'est là une chose contre laquelle nous voulons lutter.
Je crois que nous pouvons faire confiance aux SAFER qui, comme nous l'indique le rapporteur, déclarent qu'elles n'auront pas de difficultés pour instruire les dossiers dans ce délai de deux mois. Dont acte. Nous devrons cependant être vigilants lorsqu'on évaluera la proposition de loi, et vérifier que des autorisations n'auront pas été obtenues faute d'instruction des dossiers par les SAFER.
Nous avons tout de même intérêt à ce que les dossiers avancent. Des blocages, si l'administration des SAFER se servait de ce mécanisme pour refuser des dossiers, ne rendraient pas service à notre agriculture. En outre, nous avons l'assurance que les SAFER sont en mesure de les examiner. Depuis une dizaine d'années, le droit s'est inversé et les autorisations administratives tacites sont un dispositif que nous voyons fonctionner dans d'autres domaines, comme celui de l'urbanisme. Nous avons donc intérêt à ne pas bloquer le système et à faire en sorte que les dossiers soient examinés au fur et à mesure, d'autant plus que nous avons la garantie que les SAFER y parviendront.
On parle beaucoup de délais de deux mois mais, dans la pratique, pour ce qui concerne les SAFER, on observe souvent des demandes de réponse anticipée, pour aller plus vite.
Le texte n'évoque pas de délai normal : s'agira-t-il de deux, cinq ou six mois ? Il ne faut donc pas nous focaliser sur un délai : l'important est qu'il y ait une réponse. Le refus tacite me trouble, car il peut être arbitraire. C'est un problème d'équilibre contractuel.
Madame Fiat, je vous donne encore la parole, mais ensuite, ce sera fini.
Sourires.
Vous êtes tous convaincus que les dossiers seront traités à temps. C'est parfait, mais l'amendement vise à préciser qu'au lieu que le dossier soit accepté sur silence de l'administration, il le sera lorsqu'il aura été examiné et tamponné.
M. Mattei a raison de souligner que nous n'avons jamais évoqué de durée de trois ou six mois. Ce que nous pouvons dire aujourd'hui, compte tenu du travail que nous avons fait avec les SAFER, c'est que, jusqu'à la notification par le préfet de son autorisation ou de son refus, il s'écoule au grand maximum six mois – c'est un peu ce que nous proposons.
On peut ajouter six mois supplémentaires au titre de la compensation, car il ne faut pas faire n'importe quoi en la matière. Ce délai de six mois peut donc sembler long à certains, mais il peut y avoir une phase d'examen très rapide du dossier : au vu des dépassements et si le demandeur ne veut pas prendre d'engagement compensatoire, le préfet notifie un refus au bout de deux mois. S'il y a, en revanche, une négociation avec le comité technique, qui est la partie principale de ce dispositif – avec, bien entendu, l'avis du préfet à la fin –, des discussions approfondies doivent être menées avec le repreneur à propos du bail ou de la vente, en tenant compte des jeunes agriculteurs locaux. Tout cela peut prendre du temps et il faut donc prévoir un délai de six mois, avec peut-être six mois supplémentaires si le dossier est un peu complexe. Toujours est-il que nous espérons qu'en douze mois, dans le pire des cas, tout sera calé.
Les délais seront sans doute relativement longs, et on comprend pourquoi, car on ne peut pas bâcler les choses et il ne faut pas ajouter du temps à l'insécurité. Il est vrai que, longtemps, un silence de l'administration valait refus, qui pouvait être attaqué devant le tribunal administratif au titre d'un recours pour excès de pouvoir. Cependant, de longues et belles années ont passé, et le principe est plutôt aujourd'hui, dans un esprit d'amélioration des relations entre l'administration et les usagers – au sens large de ces deux termes –, une inversion du mouvement. Il faut en effet aller dans le sens d'une autorisation tacite plutôt que dans celui d'un refus qui ajouterait de la difficulté à la difficulté.
Cela ne signifie évidemment pas que les SAFER seront toujours dans les délais. À l'impossible nul n'est tenu, et nous savons bien comment, en pratique, les choses peuvent se dérouler ici et là pour telle ou telle raison. Des dépassements de délais se produiront sans doute mais, il ne faut pas pénaliser l'ensemble du système pour quelques cas et mieux vaut que s'impose le principe de confiance.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 97
Nombre de suffrages exprimés 95
Majorité absolue 48
Pour l'adoption 17
Contre 78
Mes chers collègues, après ce débat au cours duquel chacun a pu s'exprimer et où j'ai fait preuve d'un laxisme…
Il vise à retrancher la SAFER de la liste des autorités qui prennent la décision finale. Il semble en effet important de rappeler que c'est l'État qui rend cette décision, et non pas l'État ou la SAFER. Je crois d'ailleurs que le rapporteur a admis qu'il y avait là un abus de pouvoir au regard de la délégation de service public dont bénéficie la SAFER, et nous y remédierons par un sous-amendement.
Je tiens aussi à exprimer la grande inquiétude que m'inspire l'avis du Conseil d'État sur l'applicabilité de la loi. Vous aviez promis, lors des débats en commission des affaires économiques, de nous rendre compte des travaux pratiques de l'atelier qui s'est tenu le 20 mai en Bourgogne-Franche-Comté, et il nous faut en effet être très attentifs, dans la durée, au suivi de ces travaux. J'aurais désiré y participer, mais vous ne l'avez pas souhaité, ce que je regrette car, du fait de la situation sanitaire, cet atelier se tenait par visioconférence et je ne vois donc guère où était le danger.
Je suis, en tout cas, très soucieux de cette applicabilité et je souhaite m'impliquer dans la durée pour vérifier que cette loi n'est pas un leurre.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l'amendement n° 98 .
Il tend, comme le précédent, à préciser que seule l'autorité administrative doit être compétente pour déterminer in fine si une demande est conforme aux objectifs inscrits dans la loi. Ce n'est pas à la SAFER de le faire. Il ne faut pas mélanger les rôles et cet amendement est de bon sens.
L'amendement de M. Potier tend à supprimer, à l'alinéa 26, les mots : « ou la société d'aménagement foncier », mais oublie de supprimer aussi, à la cinquième ligne, les mots : « cette société ». L'objet de ce sous-amendement est de remédier à cette omission. Les amendements identiques procèdent par ailleurs d'une très bonne idée et j'émettrai donc un avis favorable, sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement qui permettra à l'autorité administrative d'informer le demandeur par l'intermédiaire de la SAFER.
M. Jean-Louis Bricout applaudit.
Le sous-amendement n° 200 est adopté.
Merci de votre bienveillance, monsieur le président !
Cet amendement vise à supprimer explicitement les possibilités de dérogation au seuil d'agrandissement significatif prévues par la proposition de loi, en particulier celle visant à « proposer […] des mesures de nature à remédier aux effets de l'opération notifiée ». Une fois de plus, la proposition de loi recourt à une logique de compensation dérogatoire ou de dérogation compensatoire.
Dans le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le groupe parlementaire de La France insoumise s'est fermement opposé à l'introduction de la compensation carbone. Il s'agit ici de s'opposer aux possibilités offertes par le texte de déroger au seuil d'agrandissement ou de le compenser, par exemple en contribuant au développement du territoire.
Pour respecter les limites planétaires, a fortiori terrestres, et un foncier agricole limité, les seuils fixés dans le texte doivent être strictement observés. Des dérogations accordées selon des critères flous ne favoriseront pas le nécessaire essor d'une agriculture paysanne, participant pourtant crucial d'une bifurcation écologique de plus en plus urgente.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l'amendement n° 56 .
Je ne sais plus exactement quelle est l'expression consacrée, mais dans la loi, lorsqu'il y a du flou,…
…en tout cas, il y a de la place pour les prédateurs du foncier !
Les dérogations prévues relèvent d'un droit mou, incertain. Pour ma part, j'en reste à des principes très simples : la terre doit aller à ceux qui en ont besoin, avec une priorité à l'installation et à l'agrandissement. Toute sortie des critères fixés peut être dangereuse, comme nous l'a montré l'exemple, dans l'Allier, d'opérateurs chinois qui avaient justifié leur achat par une création d'emplois dans la filière du pain. Ils ont fait faillite et sont partis la queue entre les jambes, mais ils avaient raconté une très belle histoire de mondialisation qui, avec ses arguments en faveur de l'écologie et de la filière agroalimentaire, aurait pu plaire au comité technique d'une SAFER. Ce n'est pas sérieux ! Le code rural et de la pêche maritime indique très clairement les priorités, on ne peut pas se permettre d'y déroger.
On cherche à donner des super-pouvoirs au comité technique de la SAFER, mais laissez-moi tenter une comparaison avec le domaine de l'urbanisme : donner un permis d'aménager, ce n'est pas délivrer un permis de construire. Or, nous sommes en train de donner aux comités techniques des SAFER à la fois le permis d'aménager et le permis de construire, en lieu et place d'une autorisation d'exploiter qui, elle, relève d'un contrôle des structures et correspond à un pacte républicain entre l'agriculture et la nation. La compensation me semble une technique beaucoup plus dangereuse qu'on ne le suppose.
Défavorable. Même s'il le sait parfaitement, je rappellerai à Dominique Potier que les personnes assurant le contrôle des structures sont globalement les mêmes que celles siégeant au comité technique. Comme je l'ai dit hier, les organisations professionnelles désignent généralement leurs membres les plus spécialisés en matière de foncier pour siéger au comité technique. Je trouve donc positif qu'ils soient les intervenants et qu'ils puissent être force de proposition. Au-delà des organisations professionnelles, les organisations environnementales sont également représentées.
Hier, j'ai expliqué que j'étais opposé au contrôle des structures car, par endroits, les syndicats majoritaires ont plus de poids que les comités techniques au sein des commissions départementales d'orientation agricole (CDOA). Plus équilibrés, les comités techniques seront gage de plus d'efficacité.
Défavorable, pour les mêmes raisons.
Nous sommes en train de faire des SAFER des structures qui instruisent des autorisations, qui régulent et, par le biais des compensations – qui me semble être un bon principe et sur lequel je ne reviens pas –, deviennent bénéficiaires de biens.
Cependant, nous n'avons aucune certitude que les terres qui constitueront la compensation conserveront leur vocation agricole. En effet, on connaît bien les pratiques : pour s'agrandir, les grandes fermes peuvent réunir deux exploitations comprenant des bâtiments. L'un pourrait être très beau et, en compensation du dépassement de seuil, la SAFER pourrait alors proposer au propriétaire d'être bénéficiaire de cette belle demeure et des vingt-cinq, trente ou quarante hectares autour, sans que l'on ait la certitude que ceux-ci resteront à l'agriculture.
L'amendement a donc pour objet de prévoir, le cas échéant, que la SAFER signe un bail à long terme avec un agriculteur, ce qui permettrait notamment d'installer de jeunes agriculteurs.
Il ne faudrait pas que l'autonomie financière des SAFER les pousse à accepter n'importe quoi pour se rémunérer, par exemple – mes propos vont peut-être choquer – en appliquant la technique du pourcentage, pratiquée par leurs concurrents, comme les notaires et les agents immobiliers. Je ne mets pas tout le monde dans le même panier, mais cette technique existe et je tenais à appeler votre attention sur le sujet.
Alors que nous souhaitons réserver les terres agricoles aux agriculteurs, je ne trouve pas normal que la structure qui instruit, contrôle et qui est bénéficiaire, puisse laisser des terres échapper au domaine agricole pour des raisons purement économiques, comme la facilitation d'une vente.
Sur ce sujet, c'est le serpent qui se mord la queue !
Dans l'introduction de mon rapport, j'évoque le référé de la Cour des comptes déposé au mois de juillet auprès du Premier ministre, qui recommande de permettre aux SAFER d'intervenir au sujet des parts sociales. Nous nous sommes appuyés sur cet avis positif. En outre, la Cour devrait publier prochainement un rapport qui lève les interrogations qui avaient pu s'élever précédemment et se montre très positif quant au rôle des SAFER. Elles se sont beaucoup améliorées et leur fonctionnement est désormais bien plus transparent. À mes yeux, il n'y a donc aucun problème.
Dès le début des négociations, les organisations agricoles ont très largement souhaité intégrer le comité technique des SAFER dans le dispositif – il est important de le souligner.
De plus, en commission, j'ai émis un avis favorable sur un amendement de M. Yves Daniel, qui tendait à prévoir que les compensations seraient contrôlées par le commissaire du Gouvernement dès le premier euro, et non plus, comme cela était initialement prévu, à partir de 120 000 euros. Cela permettra plus de transparence encore.
Enfin, comme le ministre l'a longuement expliqué hier, nous ferons le maximum pour assurer le plus de transparence possible sur le dispositif, en particulier sur le rôle des comités techniques des SAFER.
Avis défavorable.
Défavorable, pour les mêmes raisons.
Le rapporteur a déjà rappelé les propos de Julien Denormandie. J'ajoute qu'on parle ici d'une transaction qui s'effectue à travers les SAFER : elles y jouent un rôle d'intermédiaire, et suivent un cahier des charges très précis et détaillé, qui prévoit même des obligations conventionnelles d'exploitation. Cela permet de sécuriser les opérations dans le temps.
Votre amendement touche à un point clé du dispositif, et j'y suis donc défavorable.
J'ai esquissé tout à l'heure une comparaison avec l'urbanisme, où il existe des permis d'aménager et des permis de construire. Une autre comparaison est peut-être plus éclairante encore : imaginez que nous sommes en train de confier aux SAFER l'équivalent d'un rôle donné aux établissements publics fonciers, celui d'acquérir et de donner une vocation à du foncier, sans même suivre le plan local d'urbanisme communal ou intercommunal (PLUI) établi par la collectivité !
Les amendements de nos collègues Dive et Jolivet visent uniquement à replacer la transaction dans le droit commun, en rappelant que les principes qui président à la politique agricole et, plus généralement, au code rural et de la pêche maritime, doivent s'appliquer aux avis de la CDOA, sans dérogation ou exemption. Il s'agit donc d'instaurer une sorte de contrôle – ce qui, chers collègues Julien Dive et François Jolivet, conforte notre thèse : sous prétexte de lutter contre l'accaparement des terres, on ouvre une nouvelle voie à l'agrandissement.
Ne vous méprenez pas sur mes propos, monsieur le rapporteur : je ne conteste pas l'existence des SAFER ! J'ai simplement posé une question, à laquelle je n'ai pas reçu de réponse : aujourd'hui, lors d'une compensation, la SAFER peut être désignée bénéficiaire de terres agricoles et, éventuellement, des ensembles immobiliers situés sur ces terres. Or, je ne vois nulle part dans le texte – mais peut-être l'ai-je mal lu ou mal compris ? – de disposition garantissant que les terres dont pourrait bénéficier la SAFER au titre de la compensation conserveront leur vocation agricole. Pouvez-vous m'éclairer sur ce point ?
L'amendement n° 28 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Je suis saisi de plusieurs amendements, n° 128 , 131 , 134 , 174 , 104 et 165 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 128 , 131 , 134 et 174 , d'une part, les amendements n° 104 et 165 , d'autre part, sont identiques.
La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l'amendement n° 128 .
J'entends râler au banc de la commission : permettez que je défende mon amendement, monsieur le rapporteur !
Compte tenu de la proximité entre les dispositifs prévus par le texte et le contrôle des structures, et par souci de cohérence, l'amendement propose que le préfet puisse saisir la CDOA au sujet d'une opération. Si la saisine est rendue possible, elle n'est évidemment pas automatique.
Le rôle d'expert de la CDOA rend sa saisine légitime : des exploitants y siègent et elle agit au plus près du terrain. De plus, son expertise s'étend aux plans régionaux d'agriculture durable (PRAD) et aux schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles. Je pense donc qu'il est légitime de pouvoir associer les CDOA, à travers la possibilité offerte au préfet de les saisir. Je rappelle à nouveau qu'il ne s'agit en aucun cas d'une saisine automatique.
Plusieurs arguments plaident contre votre idée d'introduire un avis supplémentaire, donné par la CDOA. Je les ai déjà évoqués, mais je vais les détailler à nouveau.
Tout d'abord, contrairement aux comités techniques des SAFER, les CDOA ne sont pas composées uniquement de spécialistes du foncier agricole. À l'inverse, tous les spécialistes du foncier agricole de la CDOA siègent aux comités techniques des SAFER. Pourquoi cumuler les avis – qui seront probablement très proches – de deux instances différentes mais dont les membres sont quasiment les mêmes ? Pour simplifier la procédure – nous en avons beaucoup parlé tout à l'heure –, nous avons choisi de recueillir l'avis du seul comité technique.
Ce choix est pleinement justifié : le comité se réunit tous les mois et, comme je viens de le dire, certains de ses membres siègent également à la CDOA, et tous sont des acteurs du foncier. À l'inverse, les discours et positions de la CDOA, qui peuvent être plus politiques, peuvent entacher le choix des requérants.
Par conséquent, j'émettrai un avis défavorable sur ces amendements.
Je comprends le souci de cohérence qui vous incite à proposer la saisine de la CDOA. Aussi, je m'engage, au nom de Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation, à ce que la composition du comité se réunissant sur ce dispositif soit retravaillée au niveau réglementaire pour assurer une meilleure cohérence. Dans l'attente, je vous demande de retirer les amendements. À défaut, avis défavorable.
La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy, pour soutenir l'amendement n° 70 .
Dans le même esprit que l'amendement que j'ai soutenu précédemment, il vise à résoudre un problème d'insécurité juridique en ramenant à douze mois le délai d'examen des requêtes devant le tribunal administratif. En commission, M. le rapporteur avait opposé à ma proposition l'existence d'un délai de droit commun ; pourtant, le contentieux en matière de permis de construire est d'ores et déjà limité à dix mois. Le raccourcissement du délai est donc possible : il permettra de réduire l'insécurité juridique actuelle, que ce soit après la découverte d'une fraude ou en cas de recours contre les décisions dont nous traitons. Douze mois, c'est largement suffisant.
Je ne vois pas l'intérêt d'encadrer précisément à ce stade les délais d'examen des requêtes dont sera saisie la juridiction administrative. Certes, les conséquences sont importantes, mais s'il y a fraude, la sanction de la nullité n'est pas aussi urgente que d'autres contentieux dont a connaissance le juge administratif, notamment en matière de libertés fondamentales. L'enjeu est surtout de permettre à l'autorité administrative de statuer rapidement dès lors que le projet d'opération est notifié. Je vous demande de retirer l'amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Défavorable. Je rappelle qu'un juge des référés peut être saisi et rendre une décision en un mois.
L'amendement n° 70 n'est pas adopté.
L'amendement n° 34 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.
J'informe l'Assemblée que, sur les amendements n° 58 et 59 , que nous examinerons ultérieurement, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 57 et 99 .
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l'amendement n° 57 .
Si les ressources humaines sont aujourd'hui suffisantes pour instruire les dossiers et contrôler des sociétés en vue de lutter contre l'accaparement des terres, il faut poser la question de la couverture des frais que ces opérations engendrent. Monsieur le secrétaire d'État, confirmez-vous que le Gouvernement a l'intention de fixer par décret un tarif – qu'il soit proportionnel aux nombres de parts sociales ou d'hectares, peu importe – qui amènera les sociétés à régler l'ensemble des frais en question ?
Ceux qui décident de passer par ce type de sociétés, plutôt que d'opter pour le droit commun ou par des structures qui sont par nature transparente, doivent en assumer le coût. Nous attendons depuis plusieurs années la fin du privilège fiscal dont jouissent certaines sociétés en matière de droits de mutation : nous espérons être enfin entendus et voir le prochain projet de loi de finances ramener ces sociétés dans le droit commun. Il serait scandaleux que le choix de ce type de sociétés implique que l'État assume des frais qu'il n'est pas nécessaire d'engager pour des requérants plus transparents sur la nature de leurs biens. Monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous dire qui paie ?
Je remarque que cette question n'est pas sans lien avec celle que posait M. Jolivet lorsqu'il évoquait la nécessité que celui qui instruit ces dossiers soit détaché de tout intérêt financier.
L'amendement n° 99 de M. Jean-Paul Dufrègne est défendu.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?
S'agissant des frais, la version initiale de notre proposition de loi comportait la précision suivante : « Les frais résultant [éventuellement] des mesures nécessaires à l'exécution des sanctions […] sont à la charge du contrevenant. » Nous avons supprimé cette phrase en commision à la suite de l'avis du Conseil d'État qui ne voyait pas l'utilité d'une telle disposition dans le cas d'une procédure conduisant à une amende administrative. Je pense que l'arrêté prévoira les éléments qui vont bien sur ce sujet. Avis défavorable.
Tout en demandant le retrait des amendements, je rappelle que nous ne connaissons pas le coût du dispositif à l'heure actuelle et qu'à ce stade, nous privilégions la gratuité.
C'est pour ça que ça avait du mal à sortir !
Sourires.
Le rapporteur nous dit que « l'arrêté prévoira les éléments qui vont bien » ; avouez que tout cela est d'une extrême précision ! Nous ne pouvons nous en tenir à une telle réponse, à moins de vouloir signer au Gouvernement un véritable chèque en blanc.
La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy, pour soutenir l'amendement n° 69 .
Il s'inscrit dans la lignée de celui de M. Jolivet. Les SAFER souffrent globalement d'une inimitié réelle car elles ont la réputation de ne rien faire gratuitement et de facturer des frais illisibles. Manifestement, si on veut que les choses aillent plus vite, on peut payer plus cher – il semble que ça dépende des régions, nous en avons parlé.
L'amendement vise à rétablir une certaine probité, du moins à éviter toute discussion relative aux frais demandés par les SAFER pour leur travail d'instruction. Le montant d'une redevance forfaitaire sera fixé par décret en Conseil d'État.
Contrairement à ce que pensent certains collègues, je suis favorable à un droit d'entrée – M. Potier le sait bien. Je souhaite que le ministre travaille à le fixer, avec les SAFER, par arrêté, même s'il est symbolique. Sachez en tout cas que les SAFER ne nous ont jamais rien demandé.
Si on peut évaluer le temps consacré à l'instruction des dossiers, on peut fixer le prix à payer. Cela sera justifié à mon avis, en tout cas, cela ne me gênerait pas. On verra ce que propose le ministère par arrêté. Je suis défavorable à l'amendement car, sur ce sujet, je m'aligne en quelque sorte sur le Gouvernement.
Je le répète : à ce stade, nous privilégions la gratuité parce qu'il est difficile d'estimer le coût d'un dispositif tout nouveau. Avis défavorable.
Je profite de cette discussion pour aborder un sujet dont nous ont saisis des experts fonciers agricoles : certains d'entre eux, dans certains départements, constatent que l'accès à l'information pour mener une expertise est payant. Alors que la transparence en matière de foncier agricole est garantie par le code rural et de la pêche maritime, et que l'information est censée être gratuite et accessible, dans certains départements, des SAFER facturent une prestation. Cette facturation pourrait à la limite s'entendre, mais là où le bât blesse, c'est que le prix des prestations diffère d'une région à l'autre ou d'un département à l'autre. Monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d'État, puisque vous évoquez un travail sur la facturation des prestations des SAFER, n'oubliez pas ce sujet !
Nous avons souligné que le dispositif que nous votons demanderait aux SAFER un travail supplémentaire et qu'elles devront sans doute renforcer leurs moyens. Est-il précisé, d'une manière ou d'une autre, qu'elles devront exécuter leur mission directement ou pourront-elles la sous-traiter en partie à un cabinet de conseil ou à un centre de gestion ?
Monsieur le secrétaire d'État, vous parlez de gratuité mais, comme M. Dive, j'ai eu des contacts avec des experts fonciers – j'ai parlé à certains d'entre eux au téléphone. On voit bien ce qui se passe sur le terrain : en réalité, il n'y a pas de gratuité, mais des frais qui ne sont pas encadrés. On peut aussi bien avoir une belle surprise que se retrouver à devoir payer si on veut obtenir une décision plus rapidement.
Nous vous demandons d'encadrer les pratiques afin que les SAFER bénéficient d'une réputation de probité. Il faut un barème fiable. Nous parlons de l'exercice d'un pouvoir régalien : l'information sur le coût exact des opérations en question et la transparence sont des droits.
L'amendement n° 69 n'est pas adopté.
Le groupe socialiste a commandé une analyse juridique fine des dispositions prévues, notamment une comparaison entre notre proposition et celle du texte. L'une des plus grandes différences, qui n'est pas anodine puisqu'elle concerne ce qui pourrait devenir une voie majeure de l'agrandissement, tient à l'entrée d'un associé non-exploitant avec apport de terre, donc agrandissement : l'alinéa 36 de la proposition de loi indique que, dans ce cas, le contrôle des structures ne s'appliquerait plus. Nous proposons en conséquence de supprimer cet alinéa.
En effet, en l'état des dispositions prévues par le texte, il n'y aurait, dans ce cas de figure, plus de publicité, ni de possibilité de mise en concurrence. Cette faculté de contourner le contrôle des structures présente des risques majeurs et suscite un certain nombre d'interrogations. Il y a un risque d'ordre constitutionnel, dans la mesure où cette disposition conduirait à une rupture d'égalité : certains requérants obtiendraient une autorisation d'exploiter grâce à une dérogation à un agrandissement significatif sur le fondement de critères moins stricts, par le biais de la procédure prévue par la proposition de loi, sans raison de fond justifiant une telle discrimination.
L'équivalence entre deux procédures d'autorisation, l'une très souple – celle prévue par ce texte –, et l'autre bien encadrée – celle applicable au contrôle des structures –, risque d'inciter à l'accaparement des terres par le phénomène sociétaire. Il sera en effet plus facile d'obtenir une dérogation au titre de la procédure prévue à l'article 1er , compte tenu des objectifs et des critères larges et flous. Le biais introduit dans la loi, soit par méprise, soit de façon volontaire, est un bouleversement parce qu'il ouvre une voie d'agrandissement non contrôlée, non soumise au contrôle des structures. Ce serait une véritable novation, en totale contradiction avec les objectifs affichés dans l'exposé des motifs de la proposition de loi.
Avis défavorable. Monsieur Potier, j'aurais aimé que vous nous exposiez les éléments scientifiques de votre comparaison et que vous nous donniez des preuves que le dispositif auquel nous travaillons depuis des mois avec l'ensemble des juristes, des organisations professionnelles agricoles et des professeurs de droit est aussi fragile que ce que vous dites.
Nous essayons de conserver sa civilité au débat et de faire preuve de beaucoup de patience, mais l'enjeu est majeur. Il s'agit de la fin de l'autorisation d'exploiter pour l'entrée d'un associé non-exploitant avec agrandissement : c'est une véritable novation. Ce que nous avons voté tout à l'heure pour le petit-fils du propriétaire qui reprendra la ferme devant le fermier, est déjà énorme, mais ce que nous sommes en train d'adopter sans rien dire serait une révolution dans le droit rural. Créons-nous deux poids deux mesures pour l'agrandissement en faveur d'un associé non-exploitant ? Pouvez-vous au moins apporter une réponse juridique précise aux arguments que j'ai présentés ?
Nous n'avons pas demandé un scrutin public pour faire perdre du temps à l'Assemblée, mais parce qu'il s'agit d'un sujet majeur qui mérite que nous obtenions des explications.
Monsieur Potier, ces explications ont été apportées par M. le rapporteur et M. le secrétaire d'État. Le règlement ne me donne pas la possibilité de leur demander de reprendre la parole.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 84
Nombre de suffrages exprimés 81
Majorité absolue 41
Pour l'adoption 17
Contre 64
L'amendement n° 58 n'est pas adopté.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer une règle claire : aucune autorisation délivrée au titre du contrôle des sociétés ne peut tenir lieu d'autorisation d'exploiter au titre du contrôle des structures. C'est exactement ce qu'ont déjà demandé plusieurs collègues des groupes Les Républicains et La République en marche, comme une roue de secours pour éviter les potentielles dérives.
Inscrire ce principe dans la loi évitera tous les passe-droits. Ce qui se passe au sein d'un comité technique SAFER en vue de régler le problème d'accaparement des terres ne peut valoir autorisation ou subrogation par rapport à l'avis des CDOA. Nous devons nous assurer que tous se retrouvent à égalité. Sans la précision apportée par l'amendement, le principe républicain d'égalité des droits ne sera pas respecté et on créera une voie privilégiée pour l'agrandissement.
L'amendement n° 194 de M. Thierry Benoit est défendu.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?
Soyons clairs : il est question ici du rôle qui sera confié au comité technique de la SAFER. Le futur dispositif s'appuiera certes sur le comité technique tel qu'il existe actuellement, mais en appliquant de nouvelles règles. Reste que ses membres seront bien évidemment désignés selon les mêmes critères que ceux qui siègent à la CDOA. Avis défavorable.
Il me semble qu'il serait très excessif d'instaurer un double contrôle administratif pour une même opération. Avis défavorable.
Il s'inscrit dans le même esprit que celui que vient de défendre notre collègue Dominique Potier : il me paraît nécessaire d'harmoniser les dispositions applicables. Je ne comprends pas, monsieur le rapporteur, le raisonnement qui vous pousse à distinguer les deux opérations : il ne tient pas. Cette approche vous conduira à créer une brèche totalement incompréhensible et à ouvrir la boîte de Pandore.
La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour soutenir l'amendement n° 170 .
Le texte prévoit que l'autorisation donnée au titre du contrôle des sociétés vaille autorisation donnée au titre du contrôle des structures. Une procédure moins contraignante permettrait ainsi de délivrer des autorisations d'exploiter qui intervenaient auparavant à la suite d'un contrôle plus strict. Cela n'est pas logique : il convient que ce soit l'autorisation donnée au titre de la procédure la plus stricte qui prévale. L'amendement vise donc à ce que l'autorisation donnée au titre du contrôle des structures vaille autorisation au titre du contrôle des sociétés.
La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l'amendement n° 178 .
Il vise à articuler les autorisations données au titre du contrôle des sociétés et celles délivrées au titre du contrôle des structures. La simplification proposée présente le danger de permettre une délivrance automatique de l'autorisation d'exploiter, sans publicité ni possibilité de mise en concurrence. Comme cela a été dit précédemment, il faut inverser cette logique et faire en sorte que l'autorisation donnée au titre du contrôle des structures vaille autorisation au titre du contrôle des sociétés.
Cet amendement est issu d'une proposition conjointe de la Confédération paysanne, de l'AGTER, de la FNAB, de France nature environnement et de Terres de liens.
En réponse à Mme Taurine, je rappelle qu'il a été décidé en commission que les autorisations seraient publiées sur le site internet de la préfecture. Chacun aura donc accès aux dossiers qui seront montés : une transparence complète sera assurée dans ce domaine.
Pour le reste, j'ai déjà répondu : le texte n'a nullement vocation à affaiblir la CDOA.
Nous ne contournerons rien du tout, monsieur Potier, puisque les critères en vertu desquels les dossiers seront instruits seront quasiment les mêmes que ceux appliqués par la CDOA et que le comité technique de la SAFER, au sein duquel toutes les organisations professionnelles seront représentées, sera composé des mêmes personnes. Le dispositif sera donc sécurisé. Avis défavorable.
Il est défavorable, pour les mêmes raisons.
L'amendement n° 35 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'analyse juridique que nous avons demandée a pointé un problème qui peut apparaître comme technique, que nous n'avions pas pris en considération dans le cadre de notre proposition de loi – pas plus que vous le faites dans la vôtre – et que je vous signale : dans l'hypothèse où une exploitation individuelle se transforme en une société civile d'exploitation agricole (SCEA) dont l'unique associé exploitant est l'agriculteur qui exploitait sous le statut individuel, l'opération n'est pas soumise au contrôle des structures au titre de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, même si elle fait entrer dans la structure des associés non exploitants qui en prennent le contrôle par l'acquisition majoritaire du capital.
Cette situation, qui n'est couverte ni par le droit en vigueur ni par le présent texte,…
…pourrait, une fois encore, constituer un extraordinaire vecteur d'accaparement des terres. Non seulement la proposition de loi organise, par le phénomène de « deux poids, deux mesures » qu'elle instaure, un contournement du contrôle des structures, mais elle omet des cas très précis – comme ceux qui faisaient l'objet de l'amendement n° 58 sur lequel nous avions demandé un scrutin public et celui-ci – qui, s'ils ne sont pas traités, ouvriront la voie à l'agrandissement des exploitations.
Autrement dit, non seulement la PPL, en l'état, ne permettra pas de lutter contre l'accaparement des terres, mais elle pourrait, si nous ne l'amendons pas, contribuer à l'accélérer.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l'amendement n° 100 .
Il s'agit à nouveau d'un amendement identique à celui que Dominique Potier vient de défendre. Cette question mérite effectivement d'être soulignée. L'amendement vise à intégrer au dispositif de contrôle les cas dans lesquels un exploitant individuel constitue une société dans laquelle il intègre des associés non exploitants. Il me semble en effet que nous avons intérêt à contrôler ces opérations au même titre que les autres.
La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l'amendement identique n° 149 .
Il vise effectivement un cas dont nous estimons qu'il n'est pas couvert par la proposition de loi. Or sachez que toute faille sera bien évidemment exploitée : des cabinets d'avocats sont payés pour élaborer des montages juridiques et financiers, c'est ainsi. Sans l'ajout que nous proposons en vue d'étendre le dispositif de contrôle aux exploitants individuels qui, se transformant en SCEA, y intégreraient des non-exploitants – puisque vous avez rejeté les amendements qui tendaient à encadrer ces derniers –, je crains que celui-ci ne soit contourné et donc que votre proposition de loi, qui présente par ailleurs une grande utilité, ne soit très facilement détournée.
La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz, pour soutenir l'amendement n° 76 .
Il est du même acabit que ceux déposés par mes collègues. L'objectif est de préciser à l'alinéa 36 que « les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux sociétés d'une activité agricole ayant opté pour un statut d'exploitant unique ». Comme cela a été souligné, l'amendement vise à éviter le possible contournement du contrôle lors des ventes de foncier agricole par le biais de la transformation d'une entreprise en société civile d'exploitation agricole, ces structures échappant – il est bon de le répéter encore et encore – à la commission départementale d'orientation agricole ainsi qu'à la SAFER.
Alors que les décisions de la CDOA ne valent pas attribution autoritaire des surfaces, le montage consistant à créer une SCEA permet à l'exploitant agricole cédant de transférer des parts de la société à une société acquéreur, pour, en définitive, céder la totalité du foncier à son seul bénéfice, sans la moindre demande d'autorisation et de contrôle des structures.
Je puis vous assurer que ce type de montages – sans même parler des holdings – dessert considérablement les agriculteurs du Pays Haut, dans ma circonscription, lesquels exercent à quelques encablures du Luxembourg.
Vous aspirez à encadrer la création d'une SCEA et l'intégration d'associés. D'abord, je comprends bien quelle opération se cache derrière le terme « création » : il s'agit de l'apport d'immeubles aux sociétés concernées. Cette opération entre dans le champ du droit de préemption de la SAFER, l'apport étant une aliénation à titre onéreux portant sur un immeuble. Elle est donc déjà régulée.
En revanche, l'intégration d'associés est insuffisamment encadrée juridiquement. Elle s'opérerait vraisemblablement par l'achat de titres sociaux, opération qui sera contrôlée dans le cadre du dispositif que nous entendons créer si elle aboutit à donner le contrôle de la société à l'acquéreur.
Je comprends que vous tentiez de combler une lacune dans le contrôle des structures, dont sont exonérées, aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, les deux opérations auxquelles vous faites référence. Toutefois, l'un des deux cas est déjà prévu dans le dispositif que nous prévoyons de créer, tandis que l'autre est régulé par la SAFER, même quand aucune prise de contrôle par l'acquéreur n'intervient. J'émets donc un avis défavorable.
Je valide l'argumentation juridique du rapporteur : avis défavorable.
L'amendement n° 76 n'est pas adopté.
Le combat pour l'installation et pour le partage de la terre n'a pas été déclenché par l'affaire dite des Chinois, à laquelle nous avons fait allusion : il existait bien avant. Nous avions engagé dès 2013 un effort en vue d'une réforme législative en déposant le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. En 2016, l'achat de terres dans la Nièvre, l'Ain et l'Allier par des acquéreurs chinois a permis de réactiver le dossier et d'adopter la loi de 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle.
Les montages extérieurs de ce type représentent moins de 1 % des transactions en France, mais ils ont des conséquences très fortes, car ils ont systématisé des pratiques frauduleuses – favorisant, d'une certaine façon, la détection de ces dernières. Chacun sait que la complexité des montages internationaux, accrue par le recours à des techniques comme celle dite des poupées russes ou à des sociétés interposées, rend presque impossible le contrôle politique de ces opérations – le seul qui reste à notre portée une fois rendu l'avis du Conseil d'État.
C'est pourquoi nous proposons que le filtre que Bercy peut exercer pour encadrer les investissements étrangers soit étendu à l'acquisition de biens fonciers, au nom de la sécurité et de la souveraineté alimentaires, comme le prévoit la loi, dite PACTE, pour la croissance et la transformation des entreprises. Si nous avons pu envisager ne serait-ce qu'un instant d'invoquer ce principe pour parer à l'acquisition de Carrefour par Couche-Tard, alors nous devons le faire ici, simplement pour que les terres et l'espace rural de France ne deviennent pas un supermarché à la main d'investisseurs étrangers.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l'amendement n° 101 .
Dominique Potier vient de faire référence à l'acquisition, en 2016, de 900 hectares de terres dans le département de l'Allier par une société étrangère, après que cette même société a acquis 1 700 hectares dans l'Indre. Ces opérations, chacun a pu le constater, ont fait des dégâts considérables, parce que les prix pratiqués étaient démesurément élevés et écartaient toute possibilité pour les agriculteurs voisins de se mettre sur les rangs, comme ils empêchaient tout jeune agriculteur qui aurait souhaité s'installer dans ce secteur de le faire.
La proposition consistant à prévoir une autorisation préalable du ministre chargé de l'économie me semble importante pour border des opérations de ce type qui, à terme – cela vient d'être dit, mais il faut le répéter –, pourraient remettre en cause la sécurité alimentaire d'un pays comme le nôtre. Une ou deux acquisitions ne constitueraient certes pas une menace pour notre souveraineté, mais nous y serions véritablement exposés si elles venaient à se multiplier.
Il vise, en quelque sorte, à renforcer votre proposition de loi. Cette dernière tend à accroître le contrôle, notamment par les SAFER, des pratiques en vigueur au sein des sociétés. En l'occurrence, nous proposons d'améliorer la régulation des investissements étrangers, qui font partie des volets que nous voulons absolument encadrer.
Lorsque Hervé Pellois et moi-même étions rapporteurs spéciaux pour la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » du projet de loi de finances, nous avions souligné les importantes lacunes dont souffrent les législations française et européenne pour faire face à ces cas, minoritaires mais trop fréquents, dans lesquels des sociétés à capitaux étrangers accaparent des terres, en France, mais aussi dans d'autres pays européens : d'autres États, comme la Hongrie ou la Pologne, sont victimes de captations par des personnalités morales extra-européennes.
J'estime qu'il faut inclure les biens fonciers dans les intérêts stratégiques que la France se doit de protéger, parce qu'ils constituent des ressources naturelles qui conditionnent notre autonomie en matière agroalimentaire et agricole. Nous devons renforcer les dispositifs existants. L'accès à la terre et à l'eau deviendra un enjeu absolument crucial dans les années à venir – c'est bien pour cette raison que vous avez déposé cette proposition de loi. Accroître la régulation en mobilisant l'outil d'encadrement des investissements stratégiques dont nous disposons déjà constitue une bonne piste à ce stade. Cela nous permettra en outre de défendre avec davantage de force certaines dispositions de régulation et de protection auprès de la Commission européenne.
Je rappelle tout d'abord qu'un décret relatif aux investissements étrangers en France – IEF – a été pris en application des dispositions prévues par la loi PACTE, promulguée il y a deux ans. L'article 1er de ce décret précise que les investissements étrangers dans une entité stratégique ne sont possibles que sous certaines conditions. Ainsi, au-delà du seuil de 25 % de détention des droits de vote, ils sont soumis à une autorisation de Bercy. Parmi les activités concernées, citées à l'alinéa 9 du II, au titre de l'article L. 151-3 du code monétaire et financier, figurent « la production, la transformation ou la distribution de produits agricoles énumérés à l'annexe I du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, lorsque celles-ci contribuent aux objectifs de sécurité alimentaire nationale ». De ce point de vue, ce que vous demandez est entièrement satisfait.
D'autre part, l'arrivée en France d'un investisseur étranger…
…peut faire du bien à certaines entreprises – nous connaissons divers exemples. Dès lors que la démarche est vertueuse et que l'investisseur respecte les règles du jeu, elle contribue à sauver certains secteurs – nous avons pu l'observer par exemple dans le secteur viticole, que nous connaissons bien. Ne bloquons donc pas l'arrivée d'investisseurs étrangers.
Si, dans la région où il s'installe, l'investisseur dépasse le seuil fixé, il sera soumis à un nouveau contrôle. Ces deux contrôles – le premier par Bercy, le deuxième dans le cadre du dispositif – me semblent suffisants. J'émettrai donc un avis défavorable.
M. le rapporteur vient de le dire très bien, et Julien Denormandie l'avait d'ailleurs précisé hier : avec le dispositif issu de la loi PACTE, nous avons à la fois ceinture et bretelles.
Tout à fait, monsieur le président de la commission des affaires économiques. Vous en étiez d'ailleurs le rapporteur général !
Le décret, disais-je, protège ce secteur éminemment stratégique vis-à-vis des investissements étrangers. Par conséquent, je demande le retrait de ces amendements et émettrai, à défaut, un avis défavorable.
Je crois à ce qui est écrit !
J'aimerais que nous profitions de ce débat pour apporter une clarification.
Je ne partage pas tout à fait le point de vue de mes collègues. Leurs amendements visent, de façon très large, toute prise de participation, sans prévoir par exemple de seuil, ce qui peut décourager certains investissements étrangers – mais alors pourquoi ne procéderait-on pas ainsi dans le secteur industriel ?
Cependant, dans sa réponse, M. le rapporteur a évoqué, me semble-t-il, la dimension agro-alimentaire mais pas la dimension purement agricole. Si le dispositif existe effectivement et si nous sommes protégés, pourquoi a-t-on assisté, ces derniers mois, ces dernières années, à l'achat de châteaux viticoles prestigieux ? Est-ce à dire que le décret ne s'appliquait pas ? Ou que le ministre a donné son aval ?
C'est important parce que ces rachats de domaines ont suscité une certaine émotion, certains étant très symboliques d'un savoir-faire français. Il faut donc être très clair, car les deux hypothèses sont différentes : ou bien le décret ne s'appliquait pas, et dans ce cas nous devons avoir le débat maintenant ; ou bien il s'appliquait mais le Gouvernement a fait le choix de ne pas intervenir, et dans ce cas, même s'il n'y a pas de lien avec notre débat, il sera très intéressant de voir, à l'avenir, comment il faudra interpréter sur le plan politique ces investissements étrangers, notamment chinois.
M. le député quitte l'hémicycle.
Sur l'article 1er , je suis saisi par les groupes La République en marche et La France insoumise d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisi de quatre amendements, n° 181 , 61 , 102 et 62 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 61 et 102 sont identiques.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l'amendement n° 181 .
Il vise à instaurer une séparation absolue entre les sociétés de portage foncier et les autres types de sociétés agricoles afin de conserver un meilleur contrôle et une meilleure connaissance des détenteurs du foncier.
Cela limitera les contournements possibles et les opacités permises par l'existence de sociétés où se mêlent foncier, matériels et bâtiments agricoles. Cette stricte séparation permettra en outre de limiter les possibilités de spéculation foncière opaque. Par exemple, si un golf exploite quelques arpents de terres, il pourra toujours créer une filiale spécifique. Il s'agit donc de n'autoriser l'acquisition de foncier que par des sociétés dont l'objectif unique est de porter du foncier.
La rédaction est inspirée par un amendement du député Potier mais le dispositif est ici renforcé puisqu'il est exigé que la détention du foncier soit l'objet unique et non l'objet principal de ces sociétés.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l'amendement n° 61 . Vous pouvez également défendre le n° 62.
En 2017, la censure par le Conseil constitutionnel de la loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle, que j'avais défendue dans cette assemblée, avait épargné l'article visant à séparer les actifs agricoles des autres actifs dans les sociétés anonymes.
Monsieur le rapporteur, lorsque vous êtes venu présenter votre pré-projet, muni de dossiers dont certains portaient le sigle du CRIDON – centre de recherches, d'information et de documentation notariales –, j'ai été très étonné que vous nous ayez fait notamment fait part de votre intention de supprimer cette avancée, la seule qui avait survécu à la censure de 2017.
Cela a éveillé notre attention : nous avons pensé que cette mesure de transparence devait être très importante puisque certains, peut-être ultralibéraux, souhaitaient la supprimer.
Nous avons donc renforcé le dispositif en vigueur en proposant une nouvelle rédaction de l'article. Ce dispositif couvrirait ainsi non seulement la propriété mais aussi l'exploitation agricole. On ne pourra plus mélanger des choux et des carottes. L'entreprise – qu'il s'agisse d'une start-up ou d'une multinationale, peu importe – devra identifier l'exploitation ou la propriété agricole qu'elle détient.
Cet impératif de transparence en matière de biens fonciers, au-delà d'un certain seuil, se justifie d'autant plus que, dans le cadre de l'article 41, paragraphe 7, du règlement n° 1307/2013 de l'Union européenne sur la politique agricole commune, la France se doit de veiller à ce que le mécanisme de paiement redistributif ne soit pas détourné par des divisions artificielles d'exploitation. Face au développement des sociétés d'exploitation en France, cela impose à l'État de disposer de la transparence suffisante sur les personnes morales et d'effectuer ces contrôles.
L'adoption de l'amendement n° 61 , qui vise à apporter de la transparence au sein du marché sociétaire, serait utile non seulement pour faciliter la tâche du législateur et des opérateurs de l'État que seront, demain, les SAFER, mais aussi pour assurer un meilleur contrôle de l'attribution finale des aides de la PAC, ce qui est extrêmement important pour garantir l'équité entre nos agriculteurs.
Je précise enfin que l'amendement n° 62 est une variante du n° 61 prenant en considération les golfs et les centres équestres.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l'amendement n° 102 .
Cet amendement vise à renforcer le dispositif créé par la loi du 20 mars 2017 à travers une nouvelle rédaction, autour de l'exigence d'un objet social principal agricole pour les personnes morales privées propriétaires ou exploitants agricoles. L'accaparement des terres pouvant se faire aussi bien par la propriété que par l'exploitation, une extension à cette dernière du champ visé par la loi de 2017 paraît entièrement justifiée.
L'amendement n° 62 de M. Dominique Potier a été défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Je ne reviendrai pas sur certains de vos propos, monsieur M. Potier, que je ne comprends pas, que je n'admets pas et qui, par différents aspects, me blessent un peu.
J'évoquerai donc le fond de votre amendement. Il s'agit d'une copie conforme de l'article qui créait le dispositif en 2017 et qui, vous l'avez dit, a été invalidé pour moitié par le Conseil constitutionnel. Vous ajoutez simplement un délai de trente jours et la possibilité de recourir à un bail en interne.
Ce dispositif coupé en deux, vidé de sa substance, est resté lettre morte. Codifié à l'article L. 143-15-1 du code rural et de la pêche maritime, il attend toujours d'être appliqué.
Il est assez incompréhensible que vous demandiez de créer, au sein du dispositif que nous avons prévu, le doublon d'un article qui existe déjà et ne sert à rien. Vous auriez mieux fait de proposer une modification de l'article L. 143-15-1. Avis défavorable.
Je partage l'avis du rapporteur, pour des raisons identiques. La réalité, c'est que vous voulez réintroduire un dispositif qui avait été rendu non opérationnel. Votre réécriture ne permettrait d'en conserver qu'un élément : la modification relative à l'ajout d'un délai de trente jours pour opérer la rétrocession des biens acquis ou apportés à la société. Très honnêtement, je ne peux que faire une demande de retrait et émettre à défaut un avis défavorable.
Je ne crois pas qu'il s'agisse d'arguties juridiques. Si cet article, ainsi rédigé, en fait tomber un autre, cela constitue un travail de réécriture législative purement formel.
L'important est de savoir si l'on veut, ou non, séparer demain les actifs et l'activité agricole dans des sociétés spécifiques afin de mieux les contrôler. Encore une fois, cette mesure est une rescapée de la loi de 2017. Dénaturée, elle est aujourd'hui hors-sol, certes, mais elle peut être réécrite et améliorée. Voulons-nous de la transparence au sein des sociétés en matière d'actifs agricoles ? Nous répondons par l'affirmative, afin que tout le monde soit traité sur un pied d'égalité. Tel est en effet le principe même de ce que nous défendons. Le reste est assez secondaire, vous l'admettrez.
Mme Caroline Fiat applaudit.
L'amendement n° 181 n'est pas adopté.
L'amendement n° 62 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 121
Nombre de suffrages exprimés 108
Majorité absolue 55
Pour l'adoption 94
Contre 14
L'article 1er , amendé, est adopté.
Les amendements identiques n° 4 de Mme Lise Magnier, 37 de Mme Valérie Bazin-Malgras et 41 de Mme Valérie Beauvais portant article additionnel après l'article 1er sont défendus.
Pour vous faire plaisir, monsieur le président, je dirai simplement qu'il est défendu.
L'amendement n° 182 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Nous avons pu constater que les SAFER ne régulaient plus l'acquisition des terres, qu'elles ne pouvaient lutter contre leur accaparement face à un développement du marché sociétaire qui représente les deux tiers de la surface agricole utile.
Il faut donc faire en sorte que la démarche d'accaparement des sociétés étrangères comme françaises soit limitée.
L'article 1er prétendait répondre à cette exigence d'adaptation de la législation en faveur des SAFER. Notre groupe, à travers l'intervention de Dominique Potier, a dit tout le mal qu'il en pensait, compte tenu des possibilités de détournement qu'offre le texte.
Alors que nous nous apprêtons à examiner l'article 2, je veux dire que cette proposition de loi devrait être l'occasion, certes, de redonner aux SAFER des possibilités d'action, en droit et en moyens, mais aussi de nous doter d'un mécanisme de contrôle et de transparence afin que les conflits d'intérêts soient écartés et que les décisions ne soient pas entachées de soupçons de partialité. Il s'agit d'une question sensible, d'enjeux financiers lourds aux conséquences humaines importantes.
Les acteurs de la SAFER, que je salue, sont conscients de ce problème. Ils sont soucieux, monsieur le rapporteur, de développer des bonnes pratiques et acceptent de mener une telle démarche. Or je dois dire que je n'ai pas vu dans cette proposition de loi le souci, que nous devons tous partager, de garantir le contrôle des décisions et leur impartialité.
Je profite de ce débat pour appeler une nouvelle fois l'attention du Gouvernement sur la situation particulière du foncier en Corse. L'île a subi une spéculation dont beaucoup d'entre vous ne soupçonnent même pas l'importance. Le niveau de pression est tel que les bases mêmes de la société en sont bouleversées.
Je le sais bien : essayer de contrer efficacement cette évolution désastreuse est très difficile. Mais encore faudrait-il s'intéresser à ce sujet et avoir la volonté d'agir.
Il ne suffit pas de nous opposer systématiquement, comme cela a été fait jusqu'à présent, des contraintes constitutionnelles ; il est du devoir du Gouvernement de prendre la mesure du problème et de proposer aux Corses – et pas seulement à eux, d'ailleurs – des solutions de protection du foncier et donc une évolution du droit du sol. Je vous le dis et je vous le répète : laisser libre cours à une spéculation débridée et destructrice n'est pas une bonne politique.
À ce stade, je m'exprimerai pour rappeler ce que nous partageons. Cela a été dit : l'accès au foncier agricole est un enjeu majeur pour notre agriculture, nos agriculteurs et la vitalité de nos territoires. Aujourd'hui, aucun dispositif ne permet de contrôler les opérations sur le marché sociétaire. Il est plus que temps de combler cet angle mort de la régulation pour éviter une fuite en avant irrattrapable concernant les terres agricoles.
Le texte n'apporte certes pas toutes les réponses comme on l'attendrait d'une grande loi foncière, mais il ouvre la voie pour limiter la financiarisation des terres et faciliter le renouvellement de générations d'agriculteurs. Nous ne recréons pas un nouveau statut du fermage ou des actifs agricoles, cela nécessiterait de modifier le code rural. De même, nous ne réglons pas la question du travail délégué ou de la nue-propriété. Mais cette proposition de loi, que je considère comme une première étape, renforce la transparence sur les cessions de parts de société et se concentre sur les situations d'excès. En prévoyant un contrôle de l'excès et des compromis pour les cessionnaires en situation de concentration, le texte respecte les principes constitutionnels du droit de propriété et de liberté d'entreprendre, tout en permettant de libérer rapidement des surfaces compensatoires pour d'autres agriculteurs.
Cette proposition de loi est un compromis, certes, mais aussi, je l'espère, le socle d'un grand projet national voire européen. Il faudra remettre l'ouvrage sur le métier. Pour l'heure, je considère que le courage politique consiste à régler les urgences.
Il concerne les acquisitions de biens ruraux par la SAFER. Nous souhaitons qu'ils ne puissent être rétrocédés à un prix excédant le double de celui payé par la SAFER pour leur acquisition. Dans un contexte de renchérissement de la valeur de la terre, il faut en effet absolument éviter que les rétrocessions s'apparentent à des plus-values injustifiées.
Il n'est pas question de réviser à la hausse – ni d'ailleurs à la baisse, comme la SAFER a l'occasion de le faire – le prix de cession des parts sociales. Avis défavorable.
Je préciserai qu'il existe, au sein des SAFER, des commissaires aux finances et notamment des représentants de la direction départementale des finances publiques. Le système d'intervention est donc très encadré, avec un contrôle du prix des transactions et des rétrocessions. Avis défavorable.
L'amendement n° 17 n'est pas adopté.
L'article 2 est adopté.
L'article 3 est adopté.
Nous l'avions remarqué : cette proposition de loi n'est pas une grande loi foncière. Cependant, nous espérions qu'elle ouvre au moins la voie au contrôle des deux grandes dérives actuellement constatées. S'agissant de l'accaparement des terres, c'est raté : je pense que la loi renforce, plus qu'elle ne la limite, la capacité à accaparer des terres.
L'autre grand sujet, c'est le travail délégué. Nous souhaitions aborder cette question simplement à travers une demande de rapport. Permettez-moi de rappeler quelques éléments à ce propos afin de les livrer au débat. Je me rappelle avoir interrogé, en 2012, les responsables agricoles. À l'époque, ils m'avaient dit travailler à une définition des actifs agricoles, qui devait être élaborée en quelques années. À l'occasion des tables rondes consacrées à la réforme de la PAC organisées par la commission des affaires économiques, j'ai de nouveau interpellé les mêmes responsables agricoles : cette fois, ils m'ont dit qu'ils seraient prêts pour la prochaine PAC. Si la profession ne dit pas ce qu'est un actif agricole, il revient peut-être au législateur d'oser des formulations.
Afin de lutter contre le travail délégué, nous avions déposé un amendement qui visait à introduire dans le code rural et de la pêche maritime la définition suivante, inspirée du statut relatif au fermage : « Sont réputées exploitantes agricoles les personnes qui se consacrent à l'usage d'un bien agricole, qui participent de manière substantielle, sur les lieux, aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation. Elles doivent posséder le cheptel et le matériel nécessaires ou, à défaut, les moyens de les acquérir. Leur activité ne peut se limiter à la direction et à la surveillance de l'exploitation. »
Voilà un instrument qui permettait de poser la définition de base de ce qu'est un paysan, un agriculteur, un actif agricole. Nous le savons : c'est l'indicateur sur lequel nous devons bâtir toute la politique des structures et de répartition des terres en vue du renouvellement des générations. Comme cet amendement a été déclaré irrecevable, je voulais profiter de mon intervention sur l'article pour dire que l'occultation de ce débat va peser très lourd sur l'avenir de notre agriculture ; c'est un véritable raté.
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l'amendement n° 83 , tendant à supprimer l'article 5.
L'amendement vise à maintenir la rédaction actuelle de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime, de sorte que le contrôle des structures reste proportionné à son objet.
Les motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime ne sont opérationnels que dans le cadre d'une concurrence. La première demande d'autorisation est souvent celle de l'exploitant qui dispose ou a l'assurance de disposer d'un titre de jouissance. Le service instructeur réalise alors une publicité, comme pour toute première demande d'autorisation, pour ouvrir à concurrence. Le propriétaire restant libre de signer un bail avec l'exploitant de son choix, les autres candidats potentiellement intéressés peuvent être amenés à renoncer à présenter leur candidature. Si la situation peut être diverse selon les territoires, les organisations professionnelles et les services déconcentrés ont fait part au ministère, qui lui-même nous en a informés, de la prépondérance, dans certains secteurs, des demandes d'autorisation d'exploiter sans concurrence. Dans ce cas, le préfet est amené à accorder une autorisation, quand bien même la situation d'agrandissement serait excessive.
La disposition prévue à l'article 5 permettra de donner un levier supplémentaire aux préfets pour refuser, le cas échéant, un agrandissement excessif dès lors que l'opération serait contraire aux orientations du schéma et aux objectifs du contrôle des structures, notamment l'installation des jeunes agriculteurs, suivant l'avis du Conseil d'État. Je suis défavorable à votre amendement.
L'amendement n° 83 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 5 est adopté.
Il s'agit d'une demande de rapport. Les territoires de Corse et d'outre-mer connaissent de vraies particularités liées à leur insularité. Ils bénéficient d'un statut adapté et de spécificités sur le plan institutionnel.
L'accaparement et la concentration excessive de terres se rencontrent également dans ces territoires mais ils ne semblent pas emprunter le chemin sociétaire. L'amendement propose que le Gouvernement étudie comment se développent ces phénomènes en Corse et en outre-mer, afin d'être en mesure d'adapter un outil spécifique répondant aux mêmes préoccupations, notamment celle consistant à favoriser l'installation des agriculteurs pour renouveler les générations agricoles.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement n° 201 .
Après le mot « excessive », j'ai souhaité ajouter les mots « des terres agricoles » pour être plus précis. Sous cette réserve, je donne un avis favorable à l'amendement. En tant qu'ancien enseignant, je pourrais même dire très favorable. En effet, ce dispositif s'appliquera, avec des adaptations, en Corse et en outre-mer. L'idée de notre collègue est très positive et j'espère que le Gouvernement y sera favorable ou qu'il émettra, à défaut, un avis de sagesse.
En général, mon avis concernant les demandes de rapports est plus que défavorable. Je connais néanmoins les spécificités de la Corse et, eu égard à la position du rapporteur, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.
Rires.
Je remercie M. le rapporteur de l'attention qu'il porte à ce sujet. Si les droits de préemption de la SAFER se voient renforcés en Corse, notamment face à la multiplication des beaux de complaisance, tout le monde aura gagné.
Le sous-amendement n° 201 est adopté.
L'amendement n° 7 , sous-amendé, est adopté.
Dans le cadre de l'examen du projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, avec le rapporteur Hervé Berville et le ministre Jean-Yves Le Drian, nous avons réussi à réécrire quasiment tout le chapitre concernant l'aide publique au développement et la promotion d'un droit rural garant des communautés paysannes et de la souveraineté alimentaire des pays partenaires du sud.
Dans cet esprit, je propose que dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport permettant, en parallèle d'une analyse des actifs fonciers français possédés par des puissances étrangères, de mesurer la nature des actifs fonciers français à l'étranger et les effets économiques, écologiques et sociaux qu'ils produisent. Je rappelle que la France est classée par certaines ONG comme le neuvième accapareur au monde et que selon la FAO – Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture –, l'accaparement des terres est une cause de misère et de violence supérieure aux guerres sur la planète.
À l'heure où nous essayons de réguler l'espace rural et son bon usage au service du renouvellement des générations d'agriculteurs, nous ne pouvons pas ignorer la question du contrôle des pratiques des investisseurs français à l'étranger, en plus de celle du contrôle des investissements étrangers en France.
Nous souhaitons que, dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la nature des actifs français fonciers à l'étranger et les effets économiques, écologiques et sociaux qu'ils produisent. Dans un souci de réciprocité par rapport aux dispositions prévues concernant les investisseurs étrangers, ce rapport étudiera les pistes de régulation françaises et européennes permettant de lutter contre un accaparement des terres dénoncé par la FAO comme un fléau pour les paysanneries du Sud. On ne peut pas tout le temps s'offusquer de l'accaparement des terres françaises par des investisseurs étrangers – qu'ils soient chinois ou autres – et faire pire à l'étranger.
L'amendement n° 171 de Mme Sandrine Le Feur est défendu.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Même si je comprends le fond du sujet et que je partage votre préoccupation, vous sortez complètement du champ des mesures d'urgence prévues par la proposition de loi. La question est d'ailleurs plutôt celle des actifs étrangers qui viennent en France que celle des sociétés françaises à l'étranger. Je pense que le sujet que vous soulevez pourrait être débattu en commission des affaires étrangères. Je donne un avis défavorable.
Si j'ai fait une exception tout à l'heure concernant la Corse – où la question du foncier est très particulière –, pour le reste, je trouve qu'étendre le champ d'une proposition de loi par le biais d'un article additionnel pose vraiment problème, surtout lorsqu'il s'agit d'une foultitude de rapports. Ne soyez donc pas étonnés que je donne un avis défavorable à l'intégralité des amendements portant articles additionnels après l'article 5.
Vous êtes toujours d'accord avec les objectifs mais vous n'allez pas plus loin. On se rend compte que l'on est, en France, en train de faire pire que ce qu'on rejette de l'étranger.
Vous parlez sans arrêt des Chinois et là, on ne fait rien. Vous renvoyez la question à la commission des affaires étrangères, alors qu'on a la possibilité de faire quelque chose. Vraiment, je ne comprends pas. On ne peut pas tout le temps dire qu'on partage les objectifs et ensuite, sous couvert de je ne sais quel mécanisme, faire l'autruche.
Je n'ai pas défendu mon amendement n° 92 , mais M. Potier a défendu un amendement identique. Notre rapporteur est bien du sud : il botte en touche avec une facilité sans égale. La proposition de loi aurait pourtant gagné en légitimité en dépassant le cadre franco-français. Le rapport que nous demandions aurait permis de poser la question de la place du foncier non seulement dans notre pays mais, plus largement, sur la terre.
Mme Bénédicte Taurine et M. Dominique Potier applaudissent.
L'amendement n° 171 n'est pas adopté.
La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz, pour soutenir l'amendement n° 77 .
Il demande un rapport visant à améliorer le contrôle des investissements étrangers en France par une évaluation des opérations d'acquisition de foncier agricole par des agriculteurs ou des sociétés étrangères qui peuvent mettre en danger la pérennité des exploitations dans nos territoires. Bien que la législation européenne dispose que le droit d'acquérir, d'exploiter et d'aliéner des terres agricoles relève du principe de libre circulation des capitaux, la Cour de justice de l'Union européenne considère qu'une entrave à l'exercice de ces libertés peut être admise si certaines conditions sont remplies, comme une série d'objectifs de politique nationale.
Vu le prix du foncier dans les territoires frontaliers, les acquisitions par des propriétaires du Luxembourg, de Belgique ou d'Allemagne y sont toujours plus nombreuses, nos exploitants locaux ne pouvant s'aligner sur les offres d'achat prohibitives. La CDOA, qui veille à répartir équitablement les surfaces agricoles entre des candidatures concurrentes pour favoriser les installations d'agriculteurs ou pour conforter des exploitations de taille moindre, souffre d'un manque d'échanges d'information transfrontaliers sur la détention d'autres terres agricoles. Cela complique les déclarations de reprise des candidats comme les prises de décision de la CDOA, rendant la propriété foncière inaccessible pour nos exploitants agricoles, progressivement évincés.
Aujourd'hui, un jeune agriculteur qui voudrait s'installer n'en a pas la possibilité. Voulons-nous favoriser l'installation des jeunes agriculteurs et la reprise d'installations ? Ou bien faut-il considérer que le Gouvernement est résigné à sacrifier les jeunes agriculteurs frontaliers ? Je n'ose l'imaginer.
Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.
Les investissements étrangers en France concernent, on l'a vu, un peu plus de 1 % des transactions, mais nous manquons de données sur l'identité des propriétaires des terres et sur leurs intentions à long terme. Nous espérons que le dispositif adopté permettra de freiner la tendance, mais la transparence du marché foncier fait déjà partie des missions de la Fédération nationale des SAFER (FNSAFER), comme précisé au 4
L'amendement n° 77 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l'amendement n° 94 .
Même si M. le secrétaire d'État a annoncé la couleur en prévenant qu'il donnerait un avis défavorable à toutes les demandes de rapport, je défendrai néanmoins cet amendement.
Initialement, le foncier désignait le fonds de terre. Les économistes Adam Smith et David Ricardo, en 1776 et 1817, ont défini le foncier agricole comme un moyen de production, source de revenu pour son détenteur. Au fil des années, la définition du foncier n'a cessé de s'élargir au-delà des seules terres. Dans les années 1950, Michel Augé-Laribé, dans son essai sur la définition des termes usuels de l'économie rurale, définit le foncier agricole comme ce qui « concerne les terres avec leurs améliorations et plantations, les constructions, ouvrages et choses qu'elles supportent, [qui] leur sont incorporées ou unies ».
De manière évidente, le foncier agricole ne se réduit pas au fonds de terre. Il est donc important pour le législateur d'avoir une meilleure information sur les différents éléments qui le composent : bâtiments, spécificités du terrain qui lui apportent une valeur ajoutée, etc. Il est essentiel de mieux définir le foncier et ses différentes parts, de manière méthodique et approfondie. Un tel rapport aurait été utile pour mieux appréhender le contenu de cette loi. Il est important de se pencher sur la question dès aujourd'hui car les instructeurs de la SAFER devront, demain, apprécier le prix des terrains pour comprendre s'il est exagéré ou non.
L'amendement n° 94 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l'amendement n° 121 .
L'absence de transparence sur les données et le phénomène d'accaparement des terres se nourrissent visiblement l'un l'autre. Je recycle ici une question qui avait été abordée dans le cadre d'un autre amendement, rejeté : celle des déclarations d'intention de cessation d'activité (DICAA), introduites dans la loi de 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. En l'absence de sanction en cas de refus de les mettre en œuvre, elles sont totalement inopérantes. Pourtant, savoir, quelques années en avance, sur un territoire donné, qu'un agriculteur a l'intention de cesser son activité crée un marché ouvert, rendant possible une discussion et une concertation qui permettent aux plus faibles et aux plus récents dans le métier d'envisager un projet d'entreprise. Sinon, on en reste au secret et aux confidences, aux magouilles favorables aux plus offrants, à tout ce qui, aujourd'hui, obscurcit le marché foncier.
La DICAA a été introduite dans la loi de 2014 sans être assortie de sanctions. Nous proposons, grâce à ce rapport, d'envisager des sanctions, éventuellement financières, frappant le défaut de cette déclaration dans le cadre de la retraite de l'exploitant, afin de faire de la DICAA un instrument de la politique d'installation. Cette demande émane de la profession agricole ; j'aurais été heureux de me montrer en phase avec cette préoccupation, que j'ai pris soin de transformer en une demande de rapport.
Un tel rapport ne serait que peu utile dans la mesure où les SAFER doivent, depuis la loi de 2014 que vous avez mentionnée – je cite l'article L. 141-1-2 du code rural et de la pêche maritime –, « [transmettre] à l'autorité administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 331-5, les informations qu'elles reçoivent, en application du I de l'article L. 141-1-1, sur les cessions de parts ou d'actions de sociétés concernant des sociétés ayant obtenu une autorisation d'exploiter. Pour l'exercice de leurs missions et la transparence de leurs actions, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural : 1° Sont autorisées à communiquer aux personnes publiques et aux personnes privées chargées d'une mission de service public les informations qu'elles détiennent sur le prix, la surface, la nature et la référence cadastrale des biens concernés par la cession et, le cas échéant, les analyses qui en découlent ; 2° Communiquent aux services de l'État, dans des conditions fixées par décret, les informations qu'elles détiennent sur l'évolution des prix et l'ampleur des changements de destination des terres agricoles ». La loi prévoit donc déjà des mesures de publicité, et les organisations professionnelles agricoles le savent bien.
Avis défavorable.
L'amendement n° 121 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l'amendement n° 183 .
Cette demande de rapport vise à accroître la transparence de l'information et à garantir une meilleure visibilité des détenteurs du foncier par la voie sociétaire, comme c'est le cas lorsque cela relève du cadastre. La commission a supprimé l'article 4, préférant passer par le code de commerce, ce qui laisse craindre le pire en la matière.
L'accès à l'information sur la propriété des unités de production agricole comme sur celle des terres – par exemple au registre des bénéficiaires effectifs – doit être le même pour tous les acteurs du renouvellement des générations en agriculture. Il devrait en particulier être autorisé aux collectivités locales, d'autant que certaines d'entre elles s'impliquent en faveur de l'installation ou soutiennent des projets alimentaires locaux, autant d'initiatives qui contribuent à la bifurcation écologique et sociale que nous appelons de nos vœux. L'accès à l'information doit également être garanti aux syndicats et aux autres organismes reconnus au niveau national.
Cette idée mériterait réflexion !
Défavorable, en référence au même article L. 141-1-2 du code rural et de la pêche maritime.
L'amendement n° 183 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, je suis têtue ! Ces trois amendements demandent des rapports sur un sujet bien précis : les SAFER.
L'amendement n° 184 vise à renforcer les capacités d'intervention et d'instruction des SAFER en prévoyant le recours à des échanges d'information et d'expertise avec des services compétents de l'État. En effet, les montages sociétaires peuvent être d'une grande complexité et d'une grande créativité comptable et juridique ; or les SAFER et leurs agents instructeurs n'auront pas nécessairement les compétences pour assurer un contrôle effectif et efficace. Le présent texte propose un contrôle à trous qui, sans hausse des moyens des SAFER, risque d'être très formel. L'amendement vise à rendre ce contrôle réel en mutualisant toutes les expertises, compétences et qualifications de nos agents publics et assimilés. Notre groupe ne cesse d'ailleurs de réclamer l'augmentation des moyens humains de l'État.
L'amendement n° 190 demande un rapport sur les opérations d'acquisition de parts sociales par les SAFER, jusqu'à leur revente, dans un esprit d'égalité de traitement. En effet, les SAFER bénéficient en général d'exemption sur ces opérations de cession de parts sociales. Il convient de rappeler que les SAFER ont été reconnues par le Conseil d'État comme un organisme chargé, sous le contrôle de l'administration, de la gestion d'un service public administratif en vue de l'amélioration des structures agricoles, et par la Cour de cassation comme un organisme à qui l'État a confié une mission d'intérêt public ou d'intérêt général. Nous ajoutons également que les rapports de 2013 et 2014 de la Cour des comptes avaient pointé des dysfonctionnements des SAFER, soulignant qu'elles avaient « perdu de vue les missions d'intérêt général dont elles étaient investies » – d'où, monsieur le rapporteur, mon interrogation de tout à l'heure, à laquelle vous aviez répondu par la négative.
Enfin, l'amendement n° 189 vise à permettre une égalité de traitement entre l'ensemble des parties concernées par des cessions de parts sociales. En effet, seul un cas de figure est réellement prévu dans la proposition de loi : la possibilité d'un recours en cas de refus de l'opération. Il est nécessaire de permettre tant aux organisations représentatives qu'aux associations citoyennes d'interroger le bien-fondé des décisions comme des absences de décision, lorsque les autorités compétentes gardent le silence. Il s'agit donc de renforcer l'égalité de traitement entre l'ensemble des parties prenantes. Je sais, monsieur le secrétaire d'État, que vous n'aimez pas les demandes de rapport, mais cette question était déjà évoquée dans l'amendement sur lequel vous avez émis un avis défavorable. Vous m'aviez expliqué que vous ne pouviez pas donner votre accord à l'adoption d'une telle disposition ; approuvez au moins cette demande de rapport !
Pour ce qui est de l'amendement n° 184 , qui demande un rapport sur l'opportunité, pour les agents des SAFER et des DDT, d'échanger des informations et de solliciter l'expertise et l'aide de la direction générale des finances publiques (DGFIP), cette possibilité existe déjà. Les services échangent autant que possible les informations pour parvenir à identifier le bénéficiaire de l'opération et à analyser le dossier. Les échanges sont réguliers, souvent journaliers ; des réunions sont organisées pour déceler les trous dans la raquette.
En ce qui concerne l'amendement n° 190 , vous évoquez les rapports de 2013 et 2014 de la Cour des comptes. Ceux-ci sont désormais vieux de sept, voire huit ans, et un nouveau rapport va prochainement sortir. Il sera beaucoup plus favorable pour les SAFER, dont le fonctionnement s'est bien amélioré. Je suis sûr que ce rapport à venir vous semblera très positif.
Quant à l'amendement n° 189 , qui demande un rapport présentant un éventail complet et égalitaire des voies de recours, sachez que celles-ci sont bien prévues et ont été clarifiées en commission suivant l'avis du Conseil d'État. Je vous renvoie à la rédaction de l'article 1er .
Avis défavorable aux trois amendements.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l'amendement n° 122 .
Il y a un peu de facétie dans cette demande de rapport. L'amendement demande en fait au Gouvernement de préparer une grande loi foncière contre l'accaparement des terres. Le Gouvernement, tel Ponce Pilate, regardait diverses propositions s'affronter, tranchant mollement pour l'une ou l'autre, ne s'engageant pas beaucoup. Or, s'il est bien un domaine régalien où l'État doit s'investir, où le ministère de l'agriculture doit donner de la voix, c'est celui d'une grande loi foncière.
Le Parlement a fait son travail, par un rapport de mission d'information, et nous devons écrire à présent une grande loi foncière ; elle est devenue urgente, tous nos débats le montrent. Nous n'avons pas aujourd'hui fait un petit pas en ce sens mais plutôt un pas en arrière, je le pense profondément. Il est urgent que le Gouvernement se mette au travail pour qu'un projet de loi soit prêt au lendemain de l'élection présidentielle, afin que l'Assemblée ouvre enfin le débat.
Je pense au contraire que nous avons fait un pas en avant et j'y crois beaucoup. Vous évoquez le rapport de la mission d'information que vous avez produit avec Mme Petel. Énormément de travail a été fait et, à présent, je pense que la main est au Gouvernement. Avis défavorable.
Je maintiens l'avis défavorable que j'ai donné au tout début de cette série.
L'amendement n° 122 n'est pas adopté.
La parole est à M. le secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement n° 23 visant à supprimer l'article 6.
Il s'agit de lever le gage sur cette excellente proposition de loi.
L'amendement n° 23 , accepté par la commission, est adopté ; en conséquence, l'article 6 est supprimé.
Sur l'ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je vous prie de m'excuser, madame Mauborgne, vous m'aviez demandé la parole.
Je vous la donne.
Merci, monsieur le président. Je devais m'exprimer sur l'article 5 mais je serai ici beaucoup plus brève. Dans le Var nous menons un travail très intense sur la reconquête agricole, notamment autour de la gestion d'un fichier croisé entre les chambres d'agriculture, qui travaillent de concert avec la SAFER pour créer une bourse foncière qui permettra l'installation de nouveaux agriculteurs, des jeunes mais aussi des néo-ruraux.
Une grande loi foncière – je partage l'avis de M. Potier – est nécessaire dans les années à venir. Je remercie Jean-Bernard Sempastous pour avoir courageusement défendu la proposition de loi, qui va permettre d'avancer pour les SAFER.
Il fallait modifier le règlement, monsieur le président Lescure. Quand nous serons aux affaires, nous le réformerons.
Mme Cécile Untermaier applaudit.
Neuf orateurs sont inscrits. Pour ne pas les tenter, je ne voulais pas rappeler qu'ils disposent de cinq minutes chacun, mais ils seront j'imagine tous d'accord pour s'exprimer beaucoup plus brièvement.
Nous avons eu l'occasion de le dire cent fois, c'est une formidable occasion ratée, après le travail transpartisan accompli par la mission d'information, qui avait donné des pistes pour lutter contre les deux dérives que nous avons dénoncées aujourd'hui. Le travail délégué a été absent de ce débat et, concernant la lutte contre l'accaparement, nous avons pu démontrer non seulement que les dispositions envisagées seraient en grande partie inapplicables mais que vous avez ouvert des brèches qui pourront paradoxalement favoriser l'agrandissement en créant un système privilégié, plus souple, fondé sur des seuils plus élevés, autrement dit que vous alliez provoquer un d'appel d'air suscitant un phénomène sociétaire qui pourrait contribuer à la déformation des structures agricoles et nous empêcher de réaliser ce grand rêve : assurer la relève d'une génération qui va partir à la retraite.
Il était urgent de mettre un terme à des dérives aux conséquences irréversibles, c'était notre dernière chance. Cela fait des années que nous le demandons. Or, je le répète, l'occasion est ratée puisque l'application de cette loi, nous l'avons démontré, sera contre-productive.
Je le regrette profondément car, pour le groupe socialiste, c'est un combat historique que nous avons commencé en 2013, avec deux essais législatifs, un rapport d'information, des propositions très concrètes. Le présent court-circuit nous conduit à un dissensus alors que nous aurions dû nous rassembler autour de ce combat.
Nous disons non parce que, si nous croyons nous aussi profondément au partage, à la protection de la terre et à l'installation des jeunes, les dispositions votées peuvent aller en sens contraire. C'est avec un immense regret que nous devons montrer notre différence en votant contre ce texte.
Je vous invite à suivre l'exemple de M. Potier dont l'intervention n'a pas excédé deux minutes.
Je vais tâcher de faire encore plus court que notre collègue Potier. Le groupe Agir ensemble est ravi que nous soyons parvenus à une proposition de loi équilibrée. Trois amendements de notre groupe ont été votés, ainsi que des amendements d'autres groupes : on sent bien que ce texte est coconstruit et ainsi servira réellement la nation. Je dirais presque que nous étions dans un esprit solonien.
Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur quelques bancs du groupe LaREM.
Nos débats ont été riches, souvent précis et techniques, sur un dispositif complexe. Ce n'est pas une affaire administrative qui est en jeu mais bien la sauvegarde de notre modèle agricole et par conséquent de notre souveraineté alimentaire.
Notre groupe a abordé ce texte de façon très ouverte et très favorable. Plusieurs de ses membres l'avaient même signé, saluant par-là le travail du rapporteur. Nous n'avons déposé que quelques amendements, sur des sujets précis sur lesquels, avec Thierry Benoit, nous nous interrogions. Nous regrettons qu'aucun de ces amendements n'ait été voté.
Malgré les critiques qui ont pu émerger, nous parvenons ici à combler des lacunes juridiques qui permettaient l'accaparement et la concentration des terres, phénomènes contre lesquels nous voulons tous lutter. Bien sûr, d'autres dispositifs auraient pu être imaginés. Bien sûr, celui-ci n'est pas parfait et pourrait être contourné, mais c'est un petit pas important, une occasion qu'il faut saisir, à défaut d'une grande réforme foncière et d'une refonte de la transmission. Nous pensons sincèrement qu'il n'y a pas d'édifice juridique idéal mais que nous sommes arrivés collectivement à tendre vers un dispositif cohérent. Le Sénat poursuivra le travail.
Si des manques sont observés dans son application ou si des adaptations sont nécessaires, il ne faudra surtout pas hésiter à remettre l'ouvrage sur le métier. La loi devra de toute façon être évaluée dans les trois ans.
Trois éléments nous semblent particulièrement importants. Les transmissions dans un cadre familial sont une spécificité de notre modèle agricole. Il fallait donc préserver ce maillon pour ne pas bloquer les parents et descendants de propriétaires fonciers qui souhaiteraient faire valoir leur patrimoine foncier. Nous avons pu avancer sur ce point avec les amendements adoptés.
La différenciation territoriale est une valeur chère au groupe UDI-I. Les critères d'agrandissement seront définis territoire par territoire, ce qui est une bonne chose. C'est un dispositif qui ne doit pas être étatisé à outrance et nous serons vigilants à ce que les préfets agissent en concertation avec les acteurs agricoles de leur département. Ce sont des conditions pour que le contrôle de l'acquisition des terres de nos campagnes prenne en compte les réalités du pays, qui ne sont pas uniformes. Le profil de ces campagnes et les exploitations agricoles ne sont pas les mêmes dans l'Yonne et en Ille-et-Vilaine, dans le Bordelais ou dans le Nord, et c'est un député attaché à l'élevage, élu d'une région viticole, qui vous le dit.
Puisque le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est à Bruxelles, je tiens à rappeler que la transmission du foncier n'est qu'une partie des défis majeurs de l'agriculture française. La réforme de la PAC en est une autre, elle doit favoriser la redistribution vers les petites exploitations. La simplification administrative, les assurances agricoles, la concurrence déloyale et bien sûr le revenu agricole sont d'autres de ces défis que nous devons relever pour faire mentir ceux qui prédisent le déclin de l'agriculture française, une agriculture que nous voulons à taille humaine et que nous voulons souveraine.
Vous l'avez compris, les députés du groupe UDI-I voteront pour cette proposition de loi.
Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I et sur de nombreux bancs du groupe LaREM. – M. le rapporteur applaudit également.
Avec cette proposition de loi, vous avez souhaité faire un petit pas vers la sauvegarde du modèle français de l'agriculture familiale mais, en retardant la grande loi foncière nécessaire, vous renoncez à lutter contre l'agrandissement des exploitations, l'attrition du nombre d'agriculteurs et l'arrivée d'investisseurs financiers. Pour ma part, observateur de longue date des évolutions législatives censées lutter contre l'accaparement des terres agricoles et éviter les agrandissements excessifs, j'ai bien compris l'hypocrisie des discours.
L'agriculture s'est financiarisée depuis quelque temps déjà. Cette financiarisation va se poursuivre et la taille des exploitations ne fera que la renforcer. Le travail à façon va prospérer, les installations se raréfier et les campagnes se vider. Par ailleurs, votre texte va complexifier encore les procédures sans apporter de sécurité juridique aux transactions. Pire, vous ne mettrez pas fin aux dérives constatées mais vous allez au contraire alimenter les possibilités de détournement.
En conclusion, c'est une petite loi foncière pour continuer comme avant. Vous aurez compris qu'elle ne recevra pas mon approbation ni celle de mes collègues, un certain nombre d'entre eux en tout cas, qui se prononceront contre ce texte.
Ce texte passe à côté des objectifs annoncés. S'agissant du fermage, vous ne nous avez pas convaincus sur le fait qu'il ne serait pas remis en question, et c'est un réel problème.
Pour ce qui est du sens du silence de l'administration et de la SAFER, qui doit valoir refus et non accord, vous avez admis, monsieur le rapporteur, qu'il y aurait des possibilités de non-réponse liées au fait que les dossiers ne seraient pas étudiés dans les temps, mais vous persistez.
En ce qui concerne la compensation, c'est de notre point de vue un mécanisme qui ne sert à rien. Vous ne vous avez pas apporté la certitude que les terres resteraient dans le domaine agricole.
L'accaparement des terres, quant à lui, votre proposition de loi pourra en fait l'accentuer. Elle ne favorise pas non plus les nouvelles installations, auxquelles nous sommes pourtant tous attachés. On passe également à côté du travail délégué alors que c'est un réel problème qui remet en question le modèle agricole paysan. Vous passez donc à côté de votre ambition d'une réelle proposition de loi et même quand vous êtes d'accord avec tel objectif défendu par Caroline Fiat, vous rejetez l'amendement.
Nous pose également problème le fait de s'offusquer que des investisseurs étrangers viennent en France alors que la France peut aller accaparer des terres à l'étranger.
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce texte, qui, je le redis, passe à côté des objectifs que vous vous étiez fixés et c'est bien dommage.
Mme Caroline Fiat applaudit.
C'est un infâme réactionnaire qui va s'exprimer parce que, depuis hier, des décennies de lutte seraient écrabouillées, à en croire les textos et les courriels que je reçois ou les propos qu'on me tient, nous reprochant, à Jean-Paul Dufrègne et à moi, d'avoir sombré dans le pire des libéralismes en annonçant que nous voterions ce texte. Sans faire une autocritique, comme à d'autres époques, je vais expliquer, en toute tranquillité, en toute honnêteté intellectuelle mais aussi en toute humilité, pourquoi nous allons voter ce texte.
Je poserai donc quatre questions. Ne répondez pas tous fort car ce serait un brouhaha infernal.
Première question : cette proposition de loi favorisera-t-elle l'installation et la consolidation des exploitations ?
Deuxième question : cette proposition de loi luttera-t-elle, même petitement, contre la concentration des exploitations et l'accaparement des terres ?
« Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Troisième question : un contrôle administratif sera-t-il instauré pour des opérations réalisées par des sociétés qui échappaient jusqu'à présent à tout contrôle ?
Mêmes mouvements.
Quatrième question : cette proposition de loi permet-elle des avancées, aussi minimes soient-elles ?
Les réponses à ces questions sont très différentes aujourd'hui selon les groupes, mais elles étaient globalement positives, il y a quelques semaines, lorsque nous avons commencé à discuter du texte : chacun reconnaissait alors qu'il représentait une petite avancée, tout en soulignant ses insuffisances, d'où les amendements que nous avons déposés pour l'améliorer – amendements, il est vrai, rejetés dans leur intégralité.
Reste, chers collègues, que, par une curieuse alchimie, le texte est désormais « ce pelé, ce galeux », d'où viendra tout le mal. Ou, pour citer une seconde fois La Fontaine : « De loin, c'est quelque chose, et de près, ce n'est rien » ; plus exactement, de loin, c'était quelque chose, et ce n'est plus rien aujourd'hui !
Pourquoi en sommes-nous là ? Sans aucun doute, et tous les orateurs l'ont souligné, parce que cette proposition de loi n'est pas la grande loi que nous attendions. Elle a donc créé des frustrations sur le fond et sur la forme, des frustrations chez ceux qui s'étaient investis depuis plusieurs années pour construire un texte beaucoup plus ambitieux. Nous ne sommes pas convaincus pour autant – je vous le dis en toute honnêteté – qu'il s'agit d'une proposition de loi régressive et qu'elle fera moins bien que ce qui existe. C'est pourquoi le groupe de la Gauche démocrate et républicaine maintient son soutien à ce texte, malgré toutes les réticences qu'il a exprimées durant le débat.
Je pourrais bien évidemment revenir à notre point de départ : l'achat par les Chinois de terres dans l'Allier – chez Jean-Paul Dufrègne ! – ou dans l'Indre, en rappelant Confucius selon qui « celui qui déplace la montagne, c'est celui qui commence à enlever les petites pierres », mais cela serait trop facile. Une chose est sûre, il nous faudra aller plus loin, beaucoup plus loin, en nous attaquant frontalement au droit des sociétés au niveau européen, même si c'est difficile, notamment en identifiant le foncier et la terre nourricière, ce qui ne se fait pas aujourd'hui. C'est une bataille que nous aurons demain à conduire au niveau national et, sans aucun doute, j'y insiste, au niveau européen.
Nous devons prendre conscience, enfin, qu'il existe d'autres outils que cette proposition de loi, et même que la grande loi foncière que nous appelons de nos vœux, pour avancer. J'en citerai seulement deux et, pour commencer, le plafonnement des aides. Eh bien, la PAC ne s'oriente pas vers le plafonnement des aides…
…et d'immenses propriétés, en France, mais aussi dans les pays d'Europe centrale, vont donc encore toucher le pactole au détriment des exploitations familiales.
Le second outil, mentionné par nombre d'entre vous, est l'encadrement du travail délégué, du travail à façon. Sur ce sujet également des limites doivent être fixées, sous peine de voir notre agriculture évoluer d'une manière dont nous ne voulons pas.
Certes, notre vote marquera ce soir la fin de quarante années de combat révolutionnaire
Sourires
et ce texte n'est sans doute pas celui que nous attendions, mais nous le soutiendrons !
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LaREM.
Je tiens à rassurer M. Chassaigne : il n'est pas un affreux libéral ! Nous assumons, quant à nous, de voter une proposition de loi qui constitue, en réalité, un texte de régulation conçu pour atteindre l'objectif que nous nous sommes fixé : lutter contre la concentration excessive des exploitations sous la forme sociétaire. Or les députés du groupe LaREM estiment que le texte permettra bien d'atteindre cet objectif.
Je remercie et félicite le rapporteur pour l'excellent travail de collaboration et de dialogue qu'il a conduit avec les organisations professionnelles et les acteurs du monde agricole.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Il était encore sur le terrain la semaine dernière pour vérifier le caractère opérationnel du dispositif. Grâce à son travail, la proposition de loi a passé le filtre du Conseil d'État. C'était indispensable, car ce texte n'est pas seulement un texte de régulation, c'est aussi d'un texte d'urgence. Il n'est certes pas la grande loi foncière que nous attendions – celle-ci viendra en son temps –, mais il nous permettra d'agir sans attendre, grâce à un dispositif immédiatement opérationnel et conforme à la Constitution.
Je remercie aussi le ministre de l'agriculture et de l'alimentation pour sa coopération très précieuse, et le secrétaire d'État chargé de la ruralité, Joël Giraud, à qui les sujets agricoles sont familiers et tiennent particulièrement à cœur.
Je remercie, enfin, l'administratrice Inès Fauconnier pour son excellent travail au sein de la commission des affaires économiques depuis le début de la législature. Pour Dominique Potier et moi-même, elle a été d'une grande aide dans la rédaction du rapport de la mission d'information commune sur le foncier agricole. Je la remercie chaleureusement pour son professionnalisme et sa patience. Je tiens à ce que nous lui rendions hommage ce soir car elle s'apprête à rejoindre bientôt une autre commission et elle va nous manquer.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Agir ens.
Le groupe LaREM votera bien évidemment cette proposition de loi, premier pas vers la grande loi foncière que nous appelons tous de nos vœux, ainsi que le monde agricole. Certains parmi nous ont travaillé sur le fermage et le travail délégué. Leur travail sera mis à profit dans une grande loi foncière à venir. Pour l'heure, nous soutenons la proposition de loi, qui nous permet de franchir une première étape importante.
Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe Dem.
Le mieux est parfois l'ennemi du bien et le débat que nous venons d'avoir doit nous mettre en garde collectivement. D'un côté, il y a les enjeux auxquels nous faisons face. Le premier est la lutte contre l'accaparement de terres agricoles par des multinationales qui n'ont rien à voir avec le milieu agricole et par des puissances étrangères, les unes et les autres acquérant des parts de SCEA et devenant ainsi propriétaires de foncier agricole. La proposition de loi permettra-t-elle de prévenir ce phénomène ? À l'instant même où la loi sera promulguée, les cabinets juridiques de ces différents acteurs auront trouvé le moyen de la contourner. Là réside, en réalité, le véritable danger.
L'autre enjeu, c'est de favoriser l'installation de jeunes agriculteurs. Tel est l'objectif de la proposition de loi puisqu'elle vise à faciliter à leur profit le transfert de terres agricoles. Permettez-moi de rappeler que c'est déjà le boulot des SAFER, qui exercent leur droit de préemption pour faciliter l'installation des jeunes agriculteurs. Nous souhaitons tous aider les jeunes qui ont choisi le beau métier d'agriculteur et qui veulent faire vivre leur territoire, mais des moyens financiers sont indispensables pour cela.
Un autre enjeu, c'est de préserver notre modèle agricole. Ce texte le permettra-t-il ? Je ne sais pas. À plusieurs reprises, avec différentes lois – je pense à la loi EGALIM –, le Gouvernement a tenté de vendre du rêve aux agriculteurs, mais les textes ont tous manqué leur cible. Nous sommes donc quelque peu échaudés, vous le comprendrez.
De l'autre côté, il y a les risques, notamment, s'agissant du foncier agricole, celui d'empiéter sur la liberté de propriété, la liberté d'entreprendre, la liberté individuelle. C'est un sujet sur lequel nous devons être très vigilants, mais je vous fais confiance, monsieur le rapporteur. Sans doute notre débat doit-il se poursuivre, au Sénat et, en seconde lecture, ici même. Les députés du groupe Les Républicains se sont battus pour…
…préserver et faciliter les transferts intrafamiliaux jusqu'au quatrième degré, mais ils n'y sont pas parvenus. Les transferts intrafamiliaux sont cependant préservés jusqu'au troisième degré et doivent continuer de l'être, car ce sont aussi eux qui font le modèle agricole français.
L'autre risque auquel je pense, ce serait de renforcer le rôle parfois intrusif des SAFER sur le marché foncier agricole. La transparence du foncier agricole doit être préservée par le code rural et de la pêche maritime, et les informations données doivent être gratuites. Or, nous l'avons vu avec l'amendement déposé par l'une de nos collègues, ce n'est pas toujours le cas, certaines prestations étant vendues. Le législateur et le Gouvernement ont le devoir de mettre de l'ordre dans ces pratiques.
Je l'ai dit, notre groupe s'est battu pour que soient préservées la liberté d'entreprendre et la cession intrafamiliale. Je crains malheureusement, monsieur le rapporteur, que nous soyons obligés, tôt ou tard, de revenir sur cette proposition de loi avec une véritable loi foncière. Le rendez-vous a malheureusement été manqué pour ce quinquennat…
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.
Au nom du groupe Dem, je salue Jean-Bernard Sempastous et le travail qu'il a accompli, dont la qualité est imputable à celle de l'homme lui-même et aux méthodes qu'il a appliquées tout au long de l'élaboration de la proposition de loi.
M. Roland Lescure, président de la commission des affaires économiques, applaudit.
Je m'associe à l'hommage rendu par Anne-Laurence Petel à Inès Fauconnier. La commission des affaires économiques perd aujourd'hui une administratrice de grande valeur, dont le talent profitera cependant désormais à la commission des affaires culturelles et de l'éducation.
Pour certains, cette proposition de loi n'est pas la grande loi agricole qui était attendue car elle n'aborde pas le travail à façon, le travail délégué intégral, la gouvernance des SAFER ni le statut du fermage. Les mots qu'ils ont utilisés, avec la volonté de rabaisser le texte, n'ont pas leur place ici. Pour ma part, je considère que cette proposition de loi constitue une grande première, à défaut d'être une grande loi agricole, car elle vise à contrôler les montages sociétaires.
Rappelons que les sociétés agricoles ont permis de mieux protéger les agriculteurs, de faciliter les transmissions et de mieux différencier le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel, soit de réelles avancées. L'usage des sociétés agricoles a cependant été dévoyé, dans certains cas, par un agrandissement excessif. C'est la raison pour laquelle je salue la présente initiative législative, présentée avec humilité par le rapporteur, qui vise, pour la première fois, à tenter de mettre fin à cette dérive. À ceux qui s'offusquent d'un texte qui ne va pas assez loin et qui ne traite pas tous les sujets, je dis donc qu'ils feraient mieux de se féliciter de cette première pierre aujourd'hui posée dans la construction d'une politique foncière.
Il nous faudra, bien entendu, rester vigilants et contrôler les SAFER et leurs opérations immobilières. Et si les outils contenus par la proposition de loi sont très intéressants, nous devrons néanmoins veiller à leur bon emploi puisque l'imagination n'a pas de limite lorsqu'il s'agit de contourner les règles.
Le groupe Dem remercie une nouvelle fois le rapporteur et votera le texte.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens et sur de nombreux bancs du groupe LaREM.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 137
Nombre de suffrages exprimés 126
Majorité absolue 64
Pour l'adoption 114
Contre 12
La proposition de loi est adoptée.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à dix-neuf heures, est reprise à dix-neuf heures cinq.
La parole est à M. Fabien Matras, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
Après quatre années de travail sur ce sujet, nous examinons notre proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et à valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers. Je dis « notre » proposition de loi car nous sommes près de 500 députés de tous bords politiques à avoir souhaité marquer notre soutien aux 250 000 pompiers de France.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, LR, Dem, Soc, AE, UDI-I et LT.
Ils le méritent. Chaque jour, toutes les six secondes, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, au péril de leur vie, ils font l'honneur de notre République ; ils incarnent l'une de ses valeurs cardinales : la fraternité.
Mes chers collègues, c'est l'honneur de notre assemblée que d'avoir su créer un consensus sur un tel sujet. C'est la preuve, s'il en était besoin, de l'attachement que nous portons tous aux sapeurs-pompiers. Il nous appartient collectivement de nous laisser guider par cet état d'esprit dans les jours à venir, car s'il y a un sujet qui doit nous réunir, c'est bien celui-ci.
Je dis « notre » proposition de loi car elle est le fruit d'un travail collectif, travail partagé d'abord avec plusieurs d'entre vous que je souhaite vivement remercier pour leur implication ; travail partagé ensuite car ce texte est issu d'une large concertation menée avec les sapeurs-pompiers sur le terrain, avec la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF), les syndicats, le groupe d'études sapeurs-pompiers volontaires et les représentants des professions de toute la chaîne de secours ; travail partagé, enfin, car dès 2018, Gérard Collomb m'avait confié une mission ministérielle sur le volontariat, que j'ai conduite avec notre collègue sénatrice Catherine Troendlé, le président Olivier Richefou, le contrôleur général Éric Faure et Pierre Brajeux pour le MEDEF – Mouvement des entreprises de France.
L'ambition initiale était de valoriser le volontariat. Très rapidement, le besoin de construire un texte de loi beaucoup plus large est apparu. Si le dernier texte relatif au volontariat des sapeurs-pompiers date de 2011 – il est issu d'une proposition de loi de Pierre Morel-À-L'Huissier –, la dernière loi de modernisation de la sécurité civile est la loi Sarkozy de 2004, qui a donc dix-sept ans.
Le premier pilier de la proposition vise à moderniser le modèle de sécurité civile. Nous voulons ainsi l'adapter à la société, je pense notamment aux dispositions qui concernent le « 112 inversé » et l'accès aux données techniques ou aux parties communes des bâtiments. L'ambition est aussi de favoriser la collaboration de l'ensemble des acteurs de l'urgence, les sapeurs-pompiers mais aussi les SAMU et les ambulanciers privés. Cela passe par les plateformes communes que nous avons votées en commission – il n'est pas question, contrairement à ce que nous avons pu lire, de supprimer la régulation médicale.
L'une des raisons majeures de la crise du volontariat est la lassitude qui frappe les sapeurs-pompiers lorsqu'ils doivent intervenir pour des missions qui ne relèvent pas de leurs compétences. L'article 3, relatif aux carences ambulancières, répond à cette difficulté. Nous devons aussi reconnaître la technicité des sapeurs-pompiers et les protéger dans le cadre des soins qu'ils réalisent au quotidien. J'en suis convaincu : les sapeurs-pompiers sont de véritables techniciens de l'urgence.
Le second pilier vise à valoriser le volontariat. Sur 250 000 pompiers, 196 000 sont des volontaires. Ils incarnent la solidarité, le partage, l'altruisme, le dévouement, mais la puissance de leur engagement entraîne naturellement un fort désir de reconnaissance. C'est la raison pour laquelle nous proposons de reconnaître cet engagement par une amélioration de la prestation de reconnaissance que les sapeurs-pompiers perçoivent à la fin de leur engagement. C'est aussi le sens de la proposition que nous faisons, à la demande du Président de la République, de créer un statut de pupille de la République. Il permettra d'ouvrir les mêmes droits aux enfants de sapeurs-pompiers, d'agents publics, d'agents de la sécurité civile, de soignants et de bénévoles des associations de sécurité civile agréées, qu'aux enfants de militaires pupilles de la nation. C'est le moins que nous puissions faire pour tous les soignants décédés durant la crise du covid-19.
Nous devons aussi tenir compte d'un état de fait : l'engagement volontaire est un contrat passé entre trois personnes, le SDIS – service départemental d'incendie et de secours – et le pompier, mais aussi son employeur. Je crois beaucoup au label que nous allons créer et à la simplification du mécénat de la loi de 2011, que je vous proposerai.
La présente proposition de loi a enfin l'ambition de répondre à des enjeux de société : les sapeurs-pompiers sont de plus en plus victimes de violences. Nous devons les protéger et faire en sorte que toute agression de sapeur-pompier soit considérée comme un outrage à personne dépositaire de l'autorité publique. Nous proposons aussi de généraliser l'usage des caméras-piétons. Nous devons agir par la prévention et ce sera le rôle du référent sûreté, que je vous propose de créer.
La place des femmes chez les sapeurs-pompiers doit aussi être mieux reconnue. Aujourd'hui, elles représentent environ 10 % des effectifs, un peu plus si l'on compte les services de santé des SDIS – on atteint alors le chiffre de 15 % à peu près. Mais la création d'un référent mixité dans chacun des services départementaux aidera à féminiser la profession, tout comme la proposition visant à tendre vers la parité dans les conseils d'administration des services d'incendie et de secours – je dis « tendre » vers la parité car on ne peut malheureusement pas l'instaurer de manière systématique du fait du mode de désignation des conseils d'administration, certaines communes ne désignant qu'un seul représentant.
Je ne peux finir mon intervention sans remercier le ministre de l'intérieur Gérald Darmanin ; dès sa prise de fonctions, il s'est emparé de cette proposition de loi pour que nous puissions l'examiner aujourd'hui. Merci, monsieur le ministre. Je souhaite aussi remercier vivement Christophe Castaner, qui, d'abord en tant que ministre, puis désormais en tant que président de groupe, m'a toujours aidé et soutenu pour que nous construisions une loi qui, je le crois, est largement attendue par les sapeurs-pompiers dans nos territoires.
Mme Christine Verdier-Jouclas applaudit.
Chers collègues, ce texte est un texte de reconnaissance, pas de division. Reconnaître l'engagement des volontaires et valoriser la technicité des sapeurs-pompiers contribue à la reconnaissance de la qualité de notre système d'urgence. Tous les maillons de la chaîne de secours seront plus forts si nous facilitons le travail en synergie et si nous renforçons chacun d'entre eux.
En cette période de crise sanitaire, nous savons ce que nous devons aux médecins, aux intervenants du SAMU et aux ambulanciers. Avec les sapeurs-pompiers et les services de santé des SDIS, ils nous permettent chaque jour de sauver des vies, particulièrement dans le contexte actuel. Je tiens à leur rendre hommage et à leur dire que l'avenir de notre modèle repose sur un renforcement du collectif ; c'est bien l'objet de la présente proposition de loi. Quand ils agissent ensemble au quotidien, ils font de grandes choses ; grâce à cette loi, ils pourront viser encore plus haut.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem et sur quelques bancs du groupe LR.
Le ministre de l'intérieur, vous le savez, est aussi celui de la sécurité civile ; c'est aussi lui qui, avec ses collaborateurs et ses fonctionnaires, gère les crises et les risques, et c'est lui qui anime le réseau des sapeurs-pompiers – qu'ils soient professionnels ou volontaires et bénévoles – et des associations qui concourent à la sécurité civile en complémentarité avec les indispensables SDIS.
Nous devons continuer à travailler pour protéger ce modèle de sécurité civile et nous devons continuer à encourager les sapeurs-pompiers dans tous les départements. Élu comme vous, je connais leur importance à la fois pour protéger nos concitoyens et dans la vie de nos communes. Nous devons préserver ce modèle qui peut être mis à mal ; plusieurs d'entre vous m'ont interpellé à ce sujet, vous le premier, monsieur le rapporteur, mais j'ai également une pensée pour les députés des autres groupes parlementaires comme M. Pierre Morel-À-L'Huissier, dont on connaît la compétence sur ces questions ; vous avez d'ailleurs évoqué le texte de loi qu'il avait défendu, qui a été voté par une autre majorité et que vous venez utilement compléter et moderniser.
Ce modèle de sécurité civile a pu sembler mis en danger, notamment par des décisions européennes – j'y reviendrai –, mais la présente proposition de loi vise à le consolider ; déposée à l'Assemblée nationale, elle a reçu un avis positif du Gouvernement – vous l'avez dit, monsieur le rapporteur, et je vous en remercie, mais c'est bien le moins que pouvait faire le ministre de l'intérieur – qui a accepté son inscription à l'ordre du jour et l'a surtout approuvée en commission. C'est essentiel, d'autant qu'il y a vingt-cinq ans à peu près – cela a été dit – que les SDIS ont été créés et dix-sept ans que la grande loi de modernisation de la sécurité civile a été adoptée, sous le ministre Sarkozy. Vous l'avez dit aussi, nous examinons ces dispositions nouvelles pendant – ou plutôt juste après, espérons-le – la grande crise sanitaire qui a fortement sollicité les sapeurs-pompiers et d'une manière générale la sécurité civile.
Je veux d'abord, comme vous l'avez fait, monsieur le rapporteur, au nom de tous les députés – j'en suis certain –, saluer les sapeurs-pompiers – courageux, discrets, travailleurs – qui, professionnels comme volontaires, apportent tous les jours du réconfort à nos concitoyens. Je pense aussi à tous ceux qui sont morts au feu, à tous ceux qui sont blessés, dans leur chair ou psychologiquement, par les drames de la vie, qu'ils constatent quotidiennement.
Je veux aussi remercier très sincèrement tous les sapeurs-pompiers, en particulier les soignants, pour la mobilisation dont ils ont fait preuve pour lutter contre le covid-19, en prenant notamment part à la victoire de la vaccination que connaît désormais notre pays.
Enfin, je veux saluer votre travail, monsieur le rapporteur, et celui de l'ensemble des députés : le nombre des signataires de ce texte montre que s'il n'est pas apolitique, il est politique au bon sens du terme, consensuel, fruit de la contribution de tous les groupes politiques. Faisant preuve de son ouverture, le Gouvernement a donné un avis favorable à la quasi-totalité des amendements présentés en commission, quel que soit le groupe d'appartenance de leur auteur. Il faut le noter, afin que les sapeurs-pompiers ne soient pas otages d'un débat politicien, même à quelques jours d'élections départementales qui les concernent particulièrement. Il s'agit ici de l'avenir de tous ceux qui s'engagent dans cette belle vocation.
C'est l'honneur de la majorité parlementaire de nous avoir proposé ce texte. C'est l'honneur des oppositions de le soutenir et de le compléter. C'est aussi l'honneur du Gouvernement de l'appuyer et de vous rendre à vous, députés, la responsabilité de voter ces moyens nouveaux.
Que propose le texte de M. Matras et de ses collègues ? D'abord, et c'est le plus important, il vise à consolider le volontariat, le modèle français de sécurité civile et de sapeurs-pompiers. L'arrêt Matzak, rendu par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), avait semé le doute sur la viabilité de ce modèle et sur sa compatibilité avec le droit du travail européen. Grâce à l'intervention de mes prédécesseurs, la France a obtenu une lettre de confort de la Commission européenne, mais votre proposition de loi va permettre de clarifier la situation, de sauvegarder un modèle basé sur le volontariat qui, je l'espère, fera bientôt des petits. En tout cas, je peux vous dire que, lors de mes déplacements à l'étranger – en particulier en Europe –, on ne me demande pas seulement des moyens et des équipements car notre modèle est surtout une source d'inspiration. Puisse-t-il continuer à faire des petits tant il est efficace !
Chacun ici sait à quel point ce modèle du volontariat permet à tous les territoires – les ruraux mais aussi les autres – d'avoir des sapeurs-pompiers pour protéger la population. La France en est fière. Lorsqu'elle assurera la présidence de l'Union européenne, à partir du 1er janvier prochain, elle en fera une priorité.
À la demande du Président de la République, le ministre de l'intérieur défendra notamment la consolidation de notre modèle de sécurité civile, doté de moyens supplémentaires. Cet après-midi, en réponse à la question d'un sénateur, j'ai eu l'occasion de m'exprimer sur cette question des moyens, puisque nous sommes à quelques jours de la saison des feux. La météo parisienne pourrait nous en faire douter, mais chacun sait qu'il fait plus beau à Tourcoing qu'à Paris – ou même à Pau, monsieur le président.
Sourires.
Le plan de relance et les futurs budgets vont notamment nous permettre d'équiper la sécurité civile en nouveaux hélicoptères Dragon et avions bombardiers d'eau.
Venons-en aux dispositifs qui accompagneront la consolidation de notre modèle de sécurité civile fondé sur le volontariat. D'ici au mois d'octobre, nous allons continuer à travailler avec le président de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours (CNIS) à la revalorisation de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR), mesure tant attendue par les sapeurs-pompiers.
Nous allons aussi aborder des sujets tels que la promotion des sapeurs-pompiers volontaires blessés ou le label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers ». À peine arrivé au ministère de l'intérieur, j'ai demandé à des chefs d'entreprise, notamment aux patrons des quarante plus grandes entreprises de France, de s'engager formellement en matière d'accueil et de promotion des sapeurs-pompiers. Ils sont déjà une quinzaine à m'avoir répondu car c'est une richesse d'avoir des collaborateurs qui s'engagent pour les autres. Parmi les autres mesures, citons les dons de jours de congé, les exemptions de cotisation ordinale pour les professionnels de santé s'engageant comme sapeurs-pompiers volontaires, la reconnaissance de qualifications pour le secours en entreprise, l'accès au logement social. Indépendamment de la proposition de loi, le Gouvernement fait un travail de politique publique.
Outre la consolidation du volontariat, la proposition de loi traite d'un deuxième sujet important : l'actualisation des missions des SDIS. Les soins d'urgence sont intégrés dans les missions des pompiers, sachant qu'ils représentent 40 % des secours d'urgence. Après un travail consensuel avec le ministre des solidarités et de la santé sur ce texte, nous sommes parvenus à une définition positive de la carence ambulancière et de ladite temporisation. C'est une excellente chose de pouvoir travailler dans ces conditions : la connaissance du terrain permet de faire preuve de bon sens, même si chacun garde ses compétences propres.
Troisième sujet important de cette proposition de loi : l'expérimentation du numéro unique de secours, évoqué par le Président de la République, qui suscite de nombreux débats. Dix-huit expériences de plateformes mutualisées ont été lancées. Nombre d'entre vous pourront sans doute témoigner de cette mise en place dans les territoires. J'ai moi-même visité certaines plateformes. Différents numéros et plusieurs solutions sont sur la table, sachant que nos concitoyens ont une seule attente : disposer d'un numéro unique et d'un dispositif simple, gage d'une plus grande efficacité. Engageons cette expérimentation sans idéologie. Une fois la loi promulguée par le Président, nous mettrons en place l'expérimentation dans une région cohérente, une préfecture de zone, à l'échelle départementale, en lien avec les agences régionales de santé (ARS).
Pour ce qui est de la rénovation du système d'alerte des populations, le Gouvernement proposera au Sénat de ratifier l'ordonnance examinée ce matin même en conseil des ministres, qui prévoit la transposition d'une directive européenne, comme je l'avais annoncé avec Barbara Pompili. Après l'incendie de l'usine Lubrizol, il est apparu impératif de moderniser notre système. Le déploiement du système d'alerte cell broadcast au cours du premier trimestre 2022 permettra de prévenir tous nos concitoyens sur leur téléphone portable en cas d'événements dramatiques. Le Sénat complétera utilement le travail de l'Assemblée. La transposition ne sera possible que dans quelques jours, par le biais d'un amendement gouvernemental. J'espère que l'Assemblée n'en sera pas vexée.
La proposition de loi vise par ailleurs à étendre la qualité de pupille de la nation aux enfants de sapeurs-pompiers tués dans l'exercice de leurs fonctions. Le Président de la République a souhaité aller plus loin en créant le statut de « mort pour le service de la République » et son corollaire « pupille de la République ». Avec votre accord, le présent texte en sera le support, par le biais d'un amendement soutenu par Fabien Matras et François Jolivet. Je ne doute pas que cette disposition, qui permettra de respecter l'engagement du Président de la République, sera aussi approuvée par tous ceux qui ont conscience de la nécessité d'ouvrir ce statut aux enfants de soignants victimes du covid-19 et aux agents de la sécurité civile décédés dans le cadre de leurs fonctions.
Le Gouvernement vient devant vous dans l'esprit le plus constructif qui soit, respectueux des sapeurs-pompiers, de leur histoire, de leur présence, de leur courage et de leur avenir. Il vous remercie, monsieur le rapporteur, de proposer ce texte consensuel. Dix-sept ans après l'adoption de la grande loi de modernisation de la sécurité civile, votre proposition de loi est la bienvenue, même si elle n'épuise pas tous les sujets relatifs aux sapeurs-pompiers et à la vie opérationnelle des départements.
Il ne s'agit pas de se payer de mots : il nous faut continuer un travail qui se reflétera, j'en suis certain, dans la loi de finances pour 2022, la sécurité civile ayant besoin de moyens pour fonctionner. Il en sera question dans le cadre du financement – un peu complexe – des SDIS. Le Gouvernement va remettre au Parlement le rapport qui lui a été demandé sur ce point et, plus généralement, sur le fonctionnement de notre modèle. Il s'agit notamment de voir comment l'École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP) fonctionne et peut continuer à fonctionner pour le bien-être de tous.
Ce n'est pas parce que nous n'épuisons pas tous les sujets qui concernent les sapeurs-pompiers que cette proposition de loi n'est pas un grand texte. Le Gouvernement est prêt à en débattre dans le consensus le plus large possible à l'Assemblée comme au Sénat, afin qu'il ne soit pas la victoire d'un camp contre un autre mais celle des sapeurs-pompiers.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR. – M. André Chassaigne et Mme Christine Pires-Beaune applaudissent également.
Prochaine séance, à vingt et une heures :
Suite de la discussion de la proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers.
La séance est levée.
La séance est levée à dix-neuf heures vingt-cinq.
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra
