Intervention de Jean-Bernard Sempastous

C'est un amendement important qui permettra de sécuriser le dispositif. Nous prévoyions une sanction financière en cas de non-respect des engagements compensatoires, mais nous avions omis de doubler l'action en nullité de la possibilité, pour l'autorité administrative, d'infliger une sanction financière en cas de défaut délibéré de déclaration. Mon avis est donc très favorable.