Intervention de Gérald Darmanin

Le plan de relance et les futurs budgets vont notamment nous permettre d'équiper la sécurité civile en nouveaux hélicoptères Dragon et avions bombardiers d'eau.

Venons-en aux dispositifs qui accompagneront la consolidation de notre modèle de sécurité civile fondé sur le volontariat. D'ici au mois d'octobre, nous allons continuer à travailler avec le président de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours (CNIS) à la revalorisation de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR), mesure tant attendue par les sapeurs-pompiers.

Nous allons aussi aborder des sujets tels que la promotion des sapeurs-pompiers volontaires blessés ou le label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers ». À peine arrivé au ministère de l'intérieur, j'ai demandé à des chefs d'entreprise, notamment aux patrons des quarante plus grandes entreprises de France, de s'engager formellement en matière d'accueil et de promotion des sapeurs-pompiers. Ils sont déjà une quinzaine à m'avoir répondu car c'est une richesse d'avoir des collaborateurs qui s'engagent pour les autres. Parmi les autres mesures, citons les dons de jours de congé, les exemptions de cotisation ordinale pour les professionnels de santé s'engageant comme sapeurs-pompiers volontaires, la reconnaissance de qualifications pour le secours en entreprise, l'accès au logement social. Indépendamment de la proposition de loi, le Gouvernement fait un travail de politique publique.

Outre la consolidation du volontariat, la proposition de loi traite d'un deuxième sujet important : l'actualisation des missions des SDIS. Les soins d'urgence sont intégrés dans les missions des pompiers, sachant qu'ils représentent 40 % des secours d'urgence. Après un travail consensuel avec le ministre des solidarités et de la santé sur ce texte, nous sommes parvenus à une définition positive de la carence ambulancière et de ladite temporisation. C'est une excellente chose de pouvoir travailler dans ces conditions : la connaissance du terrain permet de faire preuve de bon sens, même si chacun garde ses compétences propres.

Troisième sujet important de cette proposition de loi : l'expérimentation du numéro unique de secours, évoqué par le Président de la République, qui suscite de nombreux débats. Dix-huit expériences de plateformes mutualisées ont été lancées. Nombre d'entre vous pourront sans doute témoigner de cette mise en place dans les territoires. J'ai moi-même visité certaines plateformes. Différents numéros et plusieurs solutions sont sur la table, sachant que nos concitoyens ont une seule attente : disposer d'un numéro unique et d'un dispositif simple, gage d'une plus grande efficacité. Engageons cette expérimentation sans idéologie. Une fois la loi promulguée par le Président, nous mettrons en place l'expérimentation dans une région cohérente, une préfecture de zone, à l'échelle départementale, en lien avec les agences régionales de santé (ARS).

Pour ce qui est de la rénovation du système d'alerte des populations, le Gouvernement proposera au Sénat de ratifier l'ordonnance examinée ce matin même en conseil des ministres, qui prévoit la transposition d'une directive européenne, comme je l'avais annoncé avec Barbara Pompili. Après l'incendie de l'usine Lubrizol, il est apparu impératif de moderniser notre système. Le déploiement du système d'alerte cell broadcast au cours du premier trimestre 2022 permettra de prévenir tous nos concitoyens sur leur téléphone portable en cas d'événements dramatiques. Le Sénat complétera utilement le travail de l'Assemblée. La transposition ne sera possible que dans quelques jours, par le biais d'un amendement gouvernemental. J'espère que l'Assemblée n'en sera pas vexée.

La proposition de loi vise par ailleurs à étendre la qualité de pupille de la nation aux enfants de sapeurs-pompiers tués dans l'exercice de leurs fonctions. Le Président de la République a souhaité aller plus loin en créant le statut de « mort pour le service de la République » et son corollaire « pupille de la République ». Avec votre accord, le présent texte en sera le support, par le biais d'un amendement soutenu par Fabien Matras et François Jolivet. Je ne doute pas que cette disposition, qui permettra de respecter l'engagement du Président de la République, sera aussi approuvée par tous ceux qui ont conscience de la nécessité d'ouvrir ce statut aux enfants de soignants victimes du covid-19 et aux agents de la sécurité civile décédés dans le cadre de leurs fonctions.

Le Gouvernement vient devant vous dans l'esprit le plus constructif qui soit, respectueux des sapeurs-pompiers, de leur histoire, de leur présence, de leur courage et de leur avenir. Il vous remercie, monsieur le rapporteur, de proposer ce texte consensuel. Dix-sept ans après l'adoption de la grande loi de modernisation de la sécurité civile, votre proposition de loi est la bienvenue, même si elle n'épuise pas tous les sujets relatifs aux sapeurs-pompiers et à la vie opérationnelle des départements.

Il ne s'agit pas de se payer de mots : il nous faut continuer un travail qui se reflétera, j'en suis certain, dans la loi de finances pour 2022, la sécurité civile ayant besoin de moyens pour fonctionner. Il en sera question dans le cadre du financement – un peu complexe – des SDIS. Le Gouvernement va remettre au Parlement le rapport qui lui a été demandé sur ce point et, plus généralement, sur le fonctionnement de notre modèle. Il s'agit notamment de voir comment l'École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP) fonctionne et peut continuer à fonctionner pour le bien-être de tous.

Ce n'est pas parce que nous n'épuisons pas tous les sujets qui concernent les sapeurs-pompiers que cette proposition de loi n'est pas un grand texte. Le Gouvernement est prêt à en débattre dans le consensus le plus large possible à l'Assemblée comme au Sénat, afin qu'il ne soit pas la victoire d'un camp contre un autre mais celle des sapeurs-pompiers.