Intervention de Jean-Bernard Sempastous

Je rappelle qu'à la différence de ce que vous avez fait dans le cadre de la loi de mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle, qui ne concernait que l'exploitation, la présente proposition de loi prévoit de contrôler le cumul des surfaces autant en exploitation qu'en propriété. L'acquisition de titres sera considérée comme une prise de contrôle si elle amène la société à être majoritaire par les droits de vote qu'elle détient ou à être la seule à disposer, directement ou indirectement, d'une fraction de droits de vote supérieure à 40 %. Dans les deux cas, un contrôle aura lieu.

Nous aurons l'occasion d'en reparler lors de l'examen de l'amendement n° 40 , mais je précise d'ores et déjà à M. Clément que les fraudes éventuelles seront fortement sanctionnées, puisque nous avons prévu d'accentuer les contrôles et d'alourdir les amendes : tout est fait pour ramener les brebis égarées.