J'informe l'Assemblée que, sur les amendements n° 58 et 59 , que nous examinerons ultérieurement, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 57 et 99 .
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l'amendement n° 57 .