Accès au foncier agricole — Texte n° 4151
Amendement N° 99 (Rejeté)
(1 amendement identique : 57 )
Publié le 20 mai 2021 par : M. Dufrègne, M. Chassaigne, M. Jumel, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 4151
Article 1er (consulter les débats)
Rétablir le VI de l’alinéa 35 dans la rédaction suivante :
« VI. – Les frais et les taxes à la charge du demandeur sont déterminés par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que les frais de dossier spécifiquement liés à l'instruction du dossier sont à la charge du requérant.
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