Accès au foncier agricole — Texte n° 4151
Amendement N° 57 (Rejeté)
(1 amendement identique : 99 )
Publié le 20 mai 2021 par : M. Potier, Mme Battistel, M. Naillet, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 4151
Article 1er (consulter les débats)
Rétablir le VI de l’alinéa 35 dans la rédaction suivante :
« VI. – Les frais et les taxes à la charge du demandeur sont déterminés par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que les frais de dossier spécifiquement liés à l'instruction du dossier sont à la charge du requérant.
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