Intervention de Dominique Potier

Si les ressources humaines sont aujourd'hui suffisantes pour instruire les dossiers et contrôler des sociétés en vue de lutter contre l'accaparement des terres, il faut poser la question de la couverture des frais que ces opérations engendrent. Monsieur le secrétaire d'État, confirmez-vous que le Gouvernement a l'intention de fixer par décret un tarif – qu'il soit proportionnel aux nombres de parts sociales ou d'hectares, peu importe – qui amènera les sociétés à régler l'ensemble des frais en question ?

Ceux qui décident de passer par ce type de sociétés, plutôt que d'opter pour le droit commun ou par des structures qui sont par nature transparente, doivent en assumer le coût. Nous attendons depuis plusieurs années la fin du privilège fiscal dont jouissent certaines sociétés en matière de droits de mutation : nous espérons être enfin entendus et voir le prochain projet de loi de finances ramener ces sociétés dans le droit commun. Il serait scandaleux que le choix de ce type de sociétés implique que l'État assume des frais qu'il n'est pas nécessaire d'engager pour des requérants plus transparents sur la nature de leurs biens. Monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous dire qui paie ?

Je remarque que cette question n'est pas sans lien avec celle que posait M. Jolivet lorsqu'il évoquait la nécessité que celui qui instruit ces dossiers soit détaché de tout intérêt financier.